Termes et conditions

IMPORTANT – L’ACCÈS À NOTRE PLATEFORME DE FACTURATION (LA « PLATEFORME ») ET L’UTILISATION DE CETTE DERNIÈRE (Y COMPRIS À L’AIDE DE L’APPPLICATION), LA FOURNITURE DE L’APPLICATION ET LA PRESTATION DES SERVICES CONNEXES LIÉS À LA PLATEFORME ET À LA FACTURATION PAR FACTURATION.NET INC., SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES SOUS-TRAITANTS (COLLECTIVEMENT, « FACTURATION.NET ») FONT L’OBJET DES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-DESSOUS (L’« ENTENTE »). PAR CONSÉQUENT, VEUILLEZ LA LIRE AVANT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LA PLATEFORME OU NOS SERVICES.

LA PRÉSENTE ENTENTE, ÉTABLIE ET CONCLUE À L’HEURE ET À LA DATE DU CLIC OU DE L’ACTIVATION DU BOUTON, CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE CONCLU ENTRE VOUS (LE « CLIENT » OU « VOUS ») ET FACTURATION.NET INC. ET RÉGIT L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LA PRESTATION DES SERVICES CONNEXES PAR FACTURATION.NET.

EN CLIQUANT OU APPUYANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU SUR UNE AFFIRMATION SEMBLABLE S’IL Y A LIEU LORS DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, OU EN SIGNANT UN EXEMPLAIRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU UN BON DE COMMANDE, LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET QUE LA PRÉSENTE ENTENTE RÉGIT L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE LA PLATEFORME ET LA PRESTATION DES SERVICES CONNEXES PAR FACTURATION.NET. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, N’ACCÉDEZ PAS À LA PLATEFORME OU NE L’UTILISEZ PAS NI LES SERVICES CONNEXES. SI VOUS AVEZ TÉLÉCHARGÉ L’APPLICATION ET N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DE L’ENTENTE, VOUS DEVEZ EFFACER L’APPLICATION DE VOTRE APPAREIL.

SI VOUS CONCLUEZ LA PRÉSENTE ENTENTE AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORISATION LÉGALE DE LIER L’ENTITÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE, AUQUEL CAS « VOUS » ET « CLIENT » DÉSIGNE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ. SI VOUS N’AVEZ PAS CETTE AUTORISATION OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, FACTURATION.NET N’ACCEPTE PAS QUE VOUS ACCÉDIEZ À LA PLATEFORME, QUE VOUS L’UTILISIEZ, NI DE VOUS FOURNIR LES SERVICES, ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME NI PROFITER DES SERVICES CONNEXES.

1. DÉFINITIONS

En plus des autres termes définis dans l’Entente, pour les besoins de la présente Entente :

1.1. « Appareil » s’entend de l’appareil portatif ou la tablette sur lequel vous avez téléchargé l’Application et qui vous permet d’accéder à la Plateforme. On pourra aussi renvoyer à l’Appareil à l’aide des termes « Appareil iOS » ou « Appareil Android ».

1.2. « Application » s’entend de l’application mobile gratuite pour iOS et Android qui a été créée et qui est exploitée par FACTURATION.NET, qui vous a été fournie et que vous pouvez utiliser pour accéder à la Plateforme et pour accomplir d’autres fonctions. Le terme Application s’étend également à toute mise à jour ou mise à niveau de l’Application que FACTURATION.NET peut vous fournir ou mettre à votre disposition, ou que vous pouvez obtenir après la date à laquelle vous avez obtenu votre copie initiale de l’Application, dans la mesure où ces éléments ne s’accompagnent pas d’une Entente distincte. L’Application peut être désignée par « Application iOS » ou « Application Android », selon le système d’exploitation avec lequel elle est destinée à être utilisée.

1.3. « Bon de commande » s’entend de tout formulaire ou autre document de commande établi entre les parties, qui incorpore les conditions de l’Entente et qui, entre autres, détaille les conditions de l’accès à la Plateforme et de son utilisation, les types de Service commandés par le Client et les Frais correspondants;

1.4. « Client » désigne chaque personne (particulier, entreprise ou autre entité) qui a accepté les conditions de la présente Entente énoncées dans le préambule de la présente Entente;

1.5. « Date d’entrée en vigueur » signifie la date à laquelle le Client a signé la présente Entente au moyen d’un clic ou autrement;

1.6. « Documentation » désigne l’ensemble des documents, des manuels d’utilisation, du matériel de formation ou d’autres renseignements, accessibles par écrit, en ligne ou autrement, relatifs à la Plateforme ou aux Services.

1.7. « Données des patients » signifie les renseignements personnels, sur la santé ou autres, relatifs aux patients du Client;

1.8. « Données du Client » désigne toutes les données ou l’information qui sont téléversées ou saisies par le Client sur la Plateforme, ou qui sont sinon fournies par le Client à FACTURATION.NET afin qu’elle les utilise dans le cadre de l’Entente, notamment les Données des patients;

1.9. « Droits de Propriété intellectuelle » s’entend de l’ensemble des brevets, des droits d’auteur, des marques, des noms commerciaux et d’autres droits de propriété, ainsi que les dépôts ou demandes de dépôt concernant ce qui précède;

1.10. « Force majeure » désigne les circonstances indépendantes de la volonté d’une partie, y compris les catastrophes naturelles, les agissements d’un gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, le désordre civil, les pandémies, les épidémies, les quarantaines imposées par les gouvernements, les états d’urgence déclarés publiquement, le terrorisme, les grèves ou autres conflits du travail (autres que ceux impliquant le personnel de cette partie), les pannes ou les retards de fournisseurs de services Internet, ou les attaques par déni de service;

1.11. « Information confidentielle » désigne (i) toute l’information non publique, confidentielle ou exclusive appartenant à une partie, notamment l’information concernant l’existence ou le contenu de l’Entente, la Plateforme, les Services, la Documentation, les Données du Client, ainsi que l’entreprise, les produits, les services, les activités, les opérations, les activités commerciales, les clients et les clients potentiels, la Propriété intellectuelle, la technologie, le savoir-faire, les droits de conception et les secrets commerciaux d’une partie, qu’elle soit transmise oralement, par écrit, au format électronique ou sous toute autre forme, que l’information soit spécifiquement marquée comme étant confidentielle ou non, et (ii) les copies, les extraits ou la reproduction, en totalité ou en partie, d’un des éléments mentionnés ci-dessus;

1.12. « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des idées, des notions, des inventions, des méthodes, des processus, du savoir-faire, des secrets commerciaux, des travaux, des logiciels, des programmes informatiques et d’autres logiciels (notamment, les codes sources et les codes objets, les algorithmes, les architectures, les structures, les interfaces utilisateurs, y compris les écrans, la mise en page et les outils de développement), des bases de données, des conceptions, des plans, des dessins, des dépliants, du contenu de sites Web ou de l’Application, des documents publicitaires et de vente, ainsi que tout autre matériel de commercialisation, de même que les améliorations apportées à ce qui précède, ou les applications ou les œuvres dérivées de ce qui précède, ainsi que les autres formes de propriété intellectuelle, ayant ou non fait l’objet d’un dépôt, ou pouvant ou non faire l’objet d’un dépôt;

1.13. « RAMQ » désigne le Régie de l’assurance maladie du Québec;

1.14. « Services » désigne, collectivement, les Services liés à la Plateforme, les Services de facturation, les Services liés à l’Application et tous les autres services fournis par FACTURATION.NET au Client au titre de la présente Entente, comme détaillé aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3;

1.15. « Société affiliée » s’entend, à l’égard d’une entité, de toute autre entité qui contrôle ou qui est contrôlée par ladite entité, ou qui exerce un contrôle direct ou indirect commun avec ladite entité. Pour l’application de cette définition, une entité en contrôle une autre si la première : (i) possède, à titre de propriétaire véritable ou de propriétaire inscrit, plus de 50 % des actions avec droit de vote de l’autre entité ou (ii) a le pouvoir d’élire la majorité des administrateurs de l’autre entité;

1.16. « Utilisateur » désigne un employé ou un entrepreneur indépendant, un consultant ou un mandataire du Client ou de ses Sociétés affiliées : (i) que le Client autorise à accéder à la Plateforme et à l’utiliser, et (ii) à qui le Client a fourni un code d’identification et un mot de passe.

2. PLATEFORME ET SERVICES

2.1. Plateforme. Sous réserve (i) des modalités de la présente Entente et du Bon de commande applicable et (ii) du paiement intégral des Frais applicables, FACTURATION.NET (par l’intermédiaire de sa Société affiliée Logiciels Facturation.net Inc.) met la Plateforme à la disposition du Client et de ses Sociétés affiliées (les « Services liés à la Plateforme »). FACTURATION.NET déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour rendre les Services liés à la Plateforme accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. FACTURATION.NET a mis en œuvre et maintient des processus de sauvegardes conformes aux normes de l’industrie afin de garantir la continuité des activités et d’atténuer la perte de données.

2.2. Services de facturation

2.2.1. Forfaits. Sous réserve (i) des modalités de la présente Entente et du Bon de commande applicable et (ii) du paiement intégral des Frais applicables, FACTURATION.NET fournit les services de facturation au Client, dont l’étendue dépend du forfait de service (Autonome, Élite ou Agence ou un autre forfait proposé s’il y a lieu) que commande le Client dans le Bon de commande applicable, comme décrit sur le site Web FACTURATION.NET (collectivement, les « Services de facturation »).

2.2.2. Responsabilité du client. QUEL QUE SOIT LE TYPE DE FORFAIT DE SERVICE CHOISI PAR LE CLIENT, LE CLIENT CONVIENT ET ACCEPTE (I) DE TOUJOURS EXAMINER L’ENSEMBLE DES DONNÉES ET DES RAPPORTS AVANT DE LES PRÉSENTER À LA RAMQ ET (II) CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, LE CLIENT, À TITRE DE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ, EST TOUJOURS RESPONSABLE DE SA FACTURATION, MÊME S’IL UTILISE LES SERVICES D’UNE AGENCE DE FACTURATION ET SI CETTE AGENCE PRÉPARE OU SIGNE EN SON NOM UN RELEVÉ DE FRAIS OU UNE FACTURE.

2.3. Autres Services

2.3.1. Formation. FACTURATION.NET déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour donner au Client une formation initiale sur l’utilisation de la Plateforme avant la première période de facturation (forfait de formation standard). FACTURATION.NET se réserve le droit de facturer au Client les besoins de formation en plus de ce qui est prévu dans le forfait de formation standard. Pour plus de certitude, il n’y a (i) pas de Frais supplémentaires pour accéder à l’outil de formation sur le Web et (ii) aucun rabais des Frais si le Client choisi d’utiliser seulement l’outil de formation sur le Web au lieu du forfait de formation standard.

2.3.2. Soutien. FACTURATION.NET offre des services de soutien (en français ou en anglais) par courriel (facnet_support@facturation.net) ou par téléphone (1 866-3FACNET), de 8 h 30 à 16 h 30 HNE, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Le niveau de soutien peut dépendre du forfait de service commandé par le Client dans le Bon de commande applicable. FACTURATION.NET déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour répondre à toutes les demandes de soutien dans les 24 heures suivant leur réception ou, dans le cas de requêtes faites en fin de semaine, le prochain jour ouvrable suivant leur réception. LE SOUTIEN OU LES AUTRES SERVICES REQUIS EN APPLICATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE EN RAISON D’UN VIRUS INFORMATIQUE OU D’UNE DÉFAILLANCE OU D’UNE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES OU DES DONNÉES DU CLIENT, Y COMPRIS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS D’UN ACCÈS AUTORISÉ, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.

2.3.3. Application. L’Application est concédée sous licence, et non vendue au Client. FACTURATION.NET vous accorde, en vertu des modalités de l’Entente, une licence limitée, révocable, non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence qui vous donne le droit d’installer et d’utiliser l’Application exclusivement pour votre usage personnel sur votre Appareil ou pour l’usage, avec votre autorisation, de tout tiers ayant accès à l’Appareil dont vous avez la maîtrise, conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les règles d’utilisation des Conditions d’utilisation de l’App Store pour l’Application iOS ou les Conditions d’utilisation de Google Play pour l’Application Android. Si un tiers utilise l’Application sur votre Appareil, vous êtes seul responsable du respect de l’Entente, et tout manquement à celle-ci engage votre responsabilité. Votre licence d’utilisation et votre utilisation de l’Application sont également assujetties aux autres modalités figurant dans l’Entente.

2.4. Responsabilités du client. Le Client a la responsabilité de (i) l’ensemble des utilisations et des mauvaises utilisations de la Plateforme ou des Services et de la violation des conditions de l’Entente (y compris par ses Sociétés affiliées ou ses ou leurs Utilisateurs), (ii) fournir à FACTURATION.NET toutes les Données du Client ou d’autres données ou renseignements et d’aider FACTURATION.NET à s’acquitter des obligations lui incombant au titre des présentes ou sinon à faire ce que FACTURATION.NET lui demande raisonnablement de faire, (iii) fournir des Données du Client exactes, à jour et complètes, (iv) toutes les communications avec les patients du Client aux fins de vérification ou de correction de la carte d’assurance maladie, et (v) fournir les codes d’identification des utilisateurs et les mots de passe temporaires aux Utilisateurs, en préservant la confidentialité de ces codes d’identifications et mots de passe et en restreignant ou en protégeant l’accès à l’équipement (matériel et logiciel) nécessaire pour accéder à la Plateforme et l’utiliser. Si le Client détermine que les mots de passe sont ou peuvent être compromis, le Client en avise immédiatement FACTURATION.NET pour faire réinitialiser les noms d’utilisateur et les mots de passe concernés. Le Client indemnise FACTURATION.NET de l’ensemble des dommages, des coûts et des dépenses subis dans le cadre de l’exécution des obligations incombant au Client au titre du présent paragraphe 2.4.

2.5. Modifications. Le Client reconnaît et accepte que FACTURATION.NET puisse, de temps à autre et à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour la Plateforme ou l’Application.

2.6. Suspension des services. FACTURATION.NET peut suspendre le compte du Client, son accès à la Plateforme et aux Services ou l’usage qu’il en fait si (i) le Client, ses Sociétés affiliées ou un Utilisateur enfreignent une clause de l’Entente et que cette infraction n’est pas corrigée dans les 15 jours suivant la réception par le Client d’un avis écrit de FACTURATION.NET, ou si (ii) FACTURATION.NET détecte une fraude, une atteinte à la sécurité ou toute autre menace semblable causant ou susceptible de causer, selon son appréciation raisonnable, des dommages à la Plateforme, à l’infrastructure informatique de FACTURATION.NET ou aux Données du Client, ou (iii) FACTURATION.NET entreprend une maintenance planifiée. FACTURATION.NET déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial (i) pour informer les Clients de la maintenance prévue et (ii) pour restaurer l’accès à la Plateforme ou son utilisation, dès que possible après la suspension.

2.7. Utilisation acceptable. Le Client accepte d’utiliser la Plateforme et les Services de la manière et aux fins expressément prévues dans la présente Entente. Le Client (i) ne fournit, ne divulgue ou ne met pas la Plateforme ou les Services à la disposition d’une personne autre que les Utilisateurs, et ne permet pas son utilisation par ces personnes, sans le consentement écrit préalable de FACTURATION.NET, (ii) ne décompile, ne désassemble, n’analyse ou sinon n’examine pas la Plateforme ou l’Application aux fins de rétro-ingénierie (iii) ne copie aucune Documentation, sauf si c’est raisonnablement nécessaire pour organiser la formation du Client et pour les besoins internes, (iv) ne copie, ne reproduit, ne republie, ne téléverse, n’affiche, ne transmet, ne vend, ne loue ou sinon ne distribue pas la Plateforme ou l’Application, ou une partie de celles-ci, ou ne fait pas en sorte qu’un tiers le fasse ou ne le lui permet pas, et (v) n’utilise aucun appareil ou logiciel ou ne fais aucune action pour perturber ou essayer de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.

2.8. Utilisation de l’Application sur votre Appareil. Quand vous utilisez l’Application sur votre Appareil, vous reconnaissez et convenez que l’Application accède à des fonctions de votre Appareil qui ne font pas partie de l’Application et qui ont été développées par des tierces parties. Il est ici question d’« Autorisations », et vous reconnaissez et convenez que FACTURATION.NET a le droit d’accéder de cette manière au code informatique des tiers sur votre Appareil. La liste ci-dessous énumère de façon exhaustive et décrit les fonctions de l’Appareil développées par des tiers auxquelles accède ou que modifie l’Application sur votre Appareil. La liste précise également les fonctions qui ne peuvent être utilisées qu’avec l’autorisation expresse de l’utilisateur. Vous reconnaissez que le refus d’accorder expressément une autorisation peut limiter votre expérience d’utilisateur de l’Application ou de la Plateforme. Les Autorisations sont les suivantes : (i) notifications – l’Application peut vous envoyer des notifications (autorisation de l’utilisateur seulement); (ii) caméra – l’Application peut utiliser votre caméra pour numériser des documents, y compris des cartes de la RAMQ (autorisation de l’utilisateur seulement); (iii) historique de l’Appareil et de l’Application – l’application pourrait accéder aux registres stockés sur votre Appareil; (iv) information sur la connexion à un réseau sans fil – l’Application peut récupérer de l’information sur la connectivité et la vitesse du réseau à partir de votre Appareil afin de communiquer de l’information (y compris les Données du Client) en provenance et à destination de votre Appareil. Quand vous transférez des Données du Client à partir de l’Application, vous reconnaissez et convenez que vous agissez ainsi à vos propres risques, car il est impossible de garantir que des données transmises sans fil n’ont pas fait l’objet d’interceptions, de pertes ou d’altérations.

2.9. Accéder à l’Application iOS et la télécharger. Quand le Client télécharge l’Application iOS à partir de l’iTunes Store d’Apple en vue de l’utiliser sur un Appareil iOS, le Client reconnaît et accepte ce qui suit :

2.9.1. (i) la présente Entente est conclue entre vous et FACTURATION.NET uniquement, à l’exclusion d’Apple, et (ii) FACTURATION.NET, et non pas Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu. Vous devez utiliser l’Application de façon conforme aux Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, qu’il vous incombe de vérifier de temps à autre;

2.9.2. Apple n’a aucune obligation d’aucune sorte d’offrir des services de maintenance ou de soutien à l’égard de l’Application ;

2.9.3. Apple n’a aucune obligation de garantie d’aucune sorte à l’égard de l’Application. De la même façon qu’entre FACTURATION.NET et Apple, tout autre type de réclamation, de perte, d’obligation, de dommages-intérêts, de frais ou de dépense attribuable à un défaut d’honorer une garantie relève exclusivement de la responsabilité de FACTURATION.NET ou est soumis aux dispositions et limitations énoncées ci-après;

2.9.4. Vous et FACTURATION.NET reconnaissez qu’entre FACTURATION.NET et Apple, il n’incombe aucunement à Apple de régler les réclamations faites par vous ou par quiconque au sujet de l’Application , de sa possession ou de son utilisation, notamment, sans s’y limiter, les réclamations fondées sur : (i) la responsabilité du fait du produit, (ii) la non-conformité de l’Application à une obligation légale ou réglementaire ou (iii) toute loi sur la protection du consommateur ou une loi comparable;

2.9.5. Vous et FACTURATION.NET reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers au motif que l’Application, sa possession par vous ou l’utilisation que vous en faites violent ses droits de propriété intellectuelle, FACTURATION.NET, et non Apple, est seule responsable de l’enquête sur cette réclamation, de sa contestation, de son règlement et de la décharge de responsabilité à son égard, conformément aux autres dispositions de l’Entente.

2.9.6. Vous et FACTURATION.NET reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont les tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation à l’égard de votre licence d’utilisation de l’Application et qu’une fois que vous les avez acceptées, Apple est en droit (et est réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir contre vous, en tant que tiers bénéficiaire, à l’égard de votre licence d’utilisation de l’Application;

2.9.7. (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un « État soutenant le terrorisme »; (ii) vous ne figurez pas sur une liste des personnes visées par une interdiction ou une restriction établie par le gouvernement américain;

2.9.8. Sans limiter la portée des autres dispositions de l’Entente, vous avez l’obligation de vous conformer à toutes les modalités des accords avec des tiers lorsque vous utilisez l’Application;

2.9.9. Vous reconnaissez que les mises à jour de l’Application iOS sont soumises à l’approbation d’Apple, et que FACTURATION.NET ne peut être tenue pour responsables de quelconques pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, découlant d’un retard d’approbation de mises à jour par Apple.

3. FRAIS ET PAIEMENT

3.1. Frais. Le Client convient de payer à FACTURATION.NET les frais prévus dans le Bon de commande applicable (les « Frais »). FACTURATION.NET se réserve le droit d’augmenter les Frais au maximum une fois par an. Une telle augmentation est communiquée au Client dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’augmentation prend effet. La communication est assurée par n’importe quel moyen que FACTURATION.NET utilise généralement pour communiquer avec le Client (p. ex., par courriel, par courrier postal, par télécopieur). Le Client paye tous les montants ainsi facturés dans les 30 jours suivant la date de la facture.

3.2. Intérêt. FACTURATION.NET se réserve le droit de facturer des intérêts sur les montants non payés à échéance à un taux de 1,5 % par mois, calculés à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date où le paiement intégral est versé. FACTURATION.NET peut à son choix suspendre l’accès à la Plateforme ou aux Services, sous réserve des autres recours qu’elle peut avoir contre le Client.

4. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

4.1. Consentements. Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements et les droits nécessaires et a fourni tous les renseignements et les avis nécessaires à ses patients et aux autres personnes concernées appropriées afin (i) que le Client divulgue les Données du Client à FACTURATION.NET, (ii) que FACTURATION.NET traite les données personnelles aux fins prévues dans la présente Entente, et (iii) que FACTURATION.NET divulgue les Données du Client à ses Sociétés affiliées, à ses et à leurs mandataires, à la RAMQ et à toute autre personne afin de respecter les obligations leur incombant au titre de la présente Entente ou d’une loi applicable.

4.2. Protection des Données du Client. FACTURATION.NET a mis en place des mesures administratives, physiques et techniques conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité du Client. FACTURATION.NET n’accède pas aux Données du Client, sauf (i) dans le cadre de l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes, (ii) pour éviter ou régler des problèmes de service ou techniques, ou (iii) à la demande du Client dans le cadre des Services de soutien. En aucun cas, FACTURATION.NET ne partage les Données du Client avec un tiers autre que ses sous-traitants qui doivent y avoir accès pour l’exécution des obligations incombant à FACTURATION.NET au titre des présentes, ou si la loi applicable ou une autorité gouvernementale l’exige.

4.3. Conservation des Données du Client. Si le Client a commandé des Services de facturation, et sauf si le Client a demandé par écrit que ses Données du Client soient supprimées, FACTURATION.NET conserve les documents de l’historique des réclamations du Client pendant 5 ans. Sur demande, FACTURATION.NET fournit au Client, aux frais du Client, une copie exportée de l’historique des réclamations du Client sous une forme dépendant des processus d’exportation disponibles.

4.4. Demandes et vérification de la RAMQ. Le Client reconnaît que, conformément à la loi applicable, FACTURATION.NET peut, s’il y a lieu, recevoir des demandes de renseignements de la RAMQ (ou d’une autre autorité gouvernementale) ou faire l’objet d’une vérification par la RAMQ (ou une autre autorité gouvernementale) dans le cadre d’une réclamation particulière du Client, ou d’une réclamation faite par FACTURATION.NET au nom du Client, ou relativement aux activités de FACTURATION.NET en général. Le Client convient et accepte que dans le cadre de ces demandes ou de ces audits, FACTURATION.NET peut fournir des documents et de l’information, y compris les Données du Client, à la RAMQ ou à une telle autre autorité gouvernementale.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1. Obligation de confidentialité. La partie qui reçoit (le « Destinataire ») de l’autre partie (le « Divulgateur ») de l’Information confidentielle, ou qui obtient autrement de l’Information confidentielle, préserve la confidentialité de l’Information confidentielle du Divulgateur et la protège avec le même degré de précaution utilisé par le Destinataire pour protéger sa propre information confidentielle et exclusive (ce degré ne devant en aucun cas être inférieur à un degré de précaution raisonnable).

5.2. Utilisation de l’Information confidentielle. Le Destinataire ne peut utiliser l’Information confidentielle du Divulgateur d’une manière autre que ce qui est raisonnablement requis aux fins de l’Entente ou autorisé aux présentes.

5.3. Divulgation de l’Information confidentielle. Il est interdit au Destinataire de communiquer à quiconque de l’Information confidentielle du Divulgateur sans avoir préalablement obtenu son consentement écrit, sauf à ses employés, consultants et sous-traitants qui ont besoin de connaître cette Information confidentielle pour les besoins de la présente Entente et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi exigeantes que celles prévues aux présentes. Le Destinataire demeure responsable des infractions aux modalités du présent article 5 de la part de ses employés, consultants et sous-traitants (y compris, dans le cas du Client, les Utilisateurs).

5.4. Exclusions. Les restrictions imposées par le présent article 5 ne s’appliquent pas à l’information confidentielle dont le Destinataire peut prouver (i) qu’elle est actuellement ou peut ultérieurement, sans que cela résulte d’un acte ou d’un défaut d’agir de la part du Destinataire, devenir notoire ou publique en dehors d’une infraction à la présente Entente, (ii) qu’elle est connue du Destinataire au moment de sa communication, sous réserve que celui-ci puisse établir de manière concluante par des preuves écrites antérieures à la divulgation qu’il en avait déjà connaissance et que cela ne résulte pas du manquement d’un tiers à un devoir de confidentialité, (iii) qu’elle est ultérieurement communiquée de bonne foi au Destinataire par un tiers en dehors de toute infraction, directe ou indirecte, de celui-ci à une obligation de confidentialité envers le Divulgateur, ou (iv) que cette divulgation ou cette utilisation est approuvée par une autorisation écrite du Divulgateur.

5.5. Communication légale. Si le Destinataire est légalement contraint de communiquer une partie de l’Information confidentielle du Divulgateur, le Destinataire en avise immédiatement le Divulgateur (sauf si la loi applicable l’interdit) et collabore avec lui de bonne foi et de manière raisonnable afin de prévenir ou de limiter la divulgation ou d’obtenir une ordonnance préventive ou un autre recours.

5.6. Mesure d’injonction. Chaque partie comprend et accepte que les recours en droit en cas de violation des dispositions du présent article 5 puissent être insuffisants, que de telles violations puissent causer un préjudice irréparable en très peu de temps, et que l’autre partie ait droit à une mesure injonctive préliminaire ou à toute autre mesure injonctive à l’encontre d’une telle violation, sans qu’il soit nécessaire de prouver de dommages réels, devant un tribunal compétent et sans avoir besoin de verser une caution. Une telle mesure injonctive ne limite en rien tous les autres recours de l’autre partie en droit et en equity, et s’y ajoute, pour l’application de ces engagements et de ces dispositions.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droit de propriété. FACTURATION.NET (ou ses concédants de licence) possède et conserve tous les droits, titres et intérêts sur (i) la Plateforme et tout le contenu et le matériel qui s’y trouvent ou accessibles par son intermédiaire (autres que les Données du Client), (ii) les Services, qui comprennent notamment l’Application; (iii) la Documentation, (iv) toutes les améliorations, les mises à niveau ou les autres modifications de ce qui précède, (v) toutes les marques de commerce liées à la Plateforme, aux Services et à FACTURATION.NET, et (vi) l’ensemble de la Propriété intellectuelle et des Droits de la Propriété intellectuelle liés à ce qui précède. Le Client n’acquiert aucun droit ni aucune licence à l’égard des biens de FACTURATION.NET, sauf disposition contraire expresse de l’Entente. Le Client ne retire aucun avis de Droits de Propriété intellectuelle figurant dans la Documentation, affiché de nouveau par l’entremise de la Plateforme ou incorporé à celle-ci.

6.2. Rétroactions. FACTURATION.NET détient tous les droits, titres et intérêts dans les suggestions, les demandes ou les recommandations d’amélioration ou de mise en valeur de la Plateforme ou des Données de la Plateforme que le Client (y compris les Utilisateurs) peut, seul ou avec FACTURATION.NET, faire ou proposer pendant la durée de l’Entente (collectivement, la « Rétroaction »). Par les présentes, le Client, irrévocablement, (i) cède à FACTURATION.NET tous les droits, les titres et les intérêts dans la Rétroaction à FACTURATION.NET, et (ii) renonce, en faveur de FACTURATION.NET et de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux que le Client détient ou peut détenir dans la Rétroaction, partout dans le monde, dans toute la mesure où il est possible d’y renoncer dans chaque territoire concerné.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1. Durée. Sauf mention contraire dans le Bon de commande applicable ou résiliation comme indiqué dans la présente Entente, l’Entente est en vigueur pendant un (1) an à partir de la Date d’entrée en vigueur (la « Durée initiale ») et est automatiquement renouvelée pour des durées successives d’un (1) an à l’anniversaire de la Date d’entrée en vigueur et chaque année par la suite (chacune, une « Durée de renouvellement »), à moins qu’une partie remette un préavis de résiliation de 60 jours avant l’expiration de la durée alors en cours.

7.2. Résiliation pour des raisons de commodité.

7.2.1. Pour les forfaits de service Autonome (ou un forfait semblable proposé s’il y a lieu), la présente Entente ne peut pas être résiliée pour des raisons de commodité pendant la Durée initiale ou une Durée de renouvellement nonobstant les conditions de l’article 2125 du Code civil du Québec (dont le Client renonce expressément au bénéfice par les présentes).

7.2.2. Pour les forfaits de service Élite ou Agence (ou des forfaits semblables proposés s’il y a lieu), la présente Entente ne peut pas être résiliée pour des raisons de commodité pendant la Durée initiale nonobstant les conditions de l’article 2125 du Code civil du Québec (dont le Client renonce expressément au bénéfice par les présentes). Par la suite, pendant une Durée de renouvellement, les parties peuvent résilier la présente Entente sous réserve de la remise d’un préavis écrit de 60 jours à l’autre partie.

7.3. Résiliation. En plus du droit de résiliation prévu dans le présent paragraphe 7.2, les parties peuvent résilier la présente Entente immédiatement sur avis à l’autre partie si l’autre partie : (i) enfreint de manière substantielle la présente Entente (y compris le défaut de paiement du Client des Frais à échéance) et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de l’infraction, (ii) viole les Droits de la Propriété intellectuelle de l’autre partie, ou (iii) commence des procédures de dissolution ou cesse le cours normal de ses activités.

7.4. Remboursement. Les Frais que paye le Client sont remboursés par FACTURATION.NET seulement si le Client résilie l’Entente en raison d’une infraction substantielle de la présente Entente par FACTURATION.NET.

7.5. Suspension des Services. Sous réserve des paragraphes 4.3 et 7.6, le Client reconnaît qu’à l’expiration ou à la résiliation de l’Entente, son accès à la Plateforme prend immédiatement fin.

7.6. Services de transition. Sous réserve d’un accord entre les parties (y compris concernant l’étendue des services, l’échéancier et les frais), en plus des services prévus au paragraphe 4.3, FACTURATION.NET fournit des services de transition au Client, y compris des services pour assurer une transition en ordre des Données du Client.

7.7. Survie de certaines dispositions. Les articles et paragraphes 4.3, 6 à 7.6, 7.7 et 8 à 10 survivent à l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente.

8. EXONÉRATION DE GARANTIE

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LA PLATEFORME ET LES SERVICES FOURNIS PAR FACTURATION.NET LE SONT « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES, FACTURATION.NET REJETTE EXPRESSÉMENT, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCES ET MANDATAIRES, TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, LÉGALES OU IMPLICITES NON ENVISAGÉES AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CARACTÈRE COMMERCIAL, DE RENDEMENT, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SÉCURITÉ, DE CONFIDENTIALITÉ DES FICHIERS OU DES COURRIELS, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’EXACTITUDE. PLUS PARTICULIÈREMENT, FACTURATION.NET REJETTE EXPRESSÉMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE SUR CE QUI SUIT : (I) LA PLATEFORME ET LES SERVICES (QUI COMPRENNENT ENTRE AUTRES L’APPLICATION) RÉPONDENT AUX EXIGENCES OPÉRATIONNELLES DU CLIENT, (II) LA PLATEFORME OU LES SERVICES (QUI COMPRENNENT ENTRE AUTRES L’APPLICATION) SONT EXEMPTS D’ERREURS OU D’INTERRUPTIONS, OU LES RÉSULTATS OBTENUS PAR LEUR UTILISATION SONT PRÉCIS OU FIABLES, ET (III) TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION OU DANS LES SERVICES PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES OU TROUVÉES EN VUE D’ÊTRE CORRIGÉES

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Exclusion de certains dommages. FACTURATION.NET ne peut être tenue responsable et n’assume aucune responsabilité quant aux pertes ou aux dommages découlant, directement ou indirectement (i) de l’interaction par le Client (ou ses Utilisateurs) et ses patients, (ii) de la modification ou de la rectification de quelque manière que ce soit par le Client d’une partie de la Plateforme ou de l’Application, (iii) des paiements (y compris les pénalités) que le Client doit verser à la RAMQ ou à une autre autorité gouvernementale compétente dans le cadre des réclamations faites par le Client, le tout comme prévu par la loi applicable, (iv) des Données du Client ou de leur utilisation ou mauvaise utilisation par le Client, (v) de toutes les Données perdues, modifiées ou interceptées lors des communications entre l’Application et la Plateforme, (vi) des produits ou services tiers non développés ou fournis par FACTURATION.NET.

9.2. Exclusion des dommages indirects. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS FACTURATION.NET, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCES RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXTRAORDINAIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, (II) DES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, DE L’INCAPACITÉ À RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES, (III) DES CONTRIBUTIONS OU DES COMPENSATIONS DANS LE CADRE DE RÉCLAMATIONS FAITES À LA RAMQ, OU (IV) DES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, DE LA PERTE DE JOUISSANCE OU DE LA PERTE D’EXPLOITATION, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’ENTENTE OU CAUSÉES PAR LA PLATEFORME OU LES SERVICES (QUI COMPRENNENT NOTAMMENT L’APPLICATION), OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES (QUI COMPRENNENT NOTAMMENT L’APPLICATION) OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME SI FACTURATION.NET A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE SANS ÉGARD À LA FORME D’ACTION, QU’IL S’AGISSE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE L’APPLICATION DE LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS DES FABRICANTS ET DES FOURNISSEURS, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT.

9.3. Limitation des montants. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FACTURATION.NET À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE EST LIMITÉE AUX FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À FACTURATION.NET AU TITRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LE CLIENT ACCEPTE QU’IL S’AGISSE DE SON SEUL RECOURS EN CAS D’ACTION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Formulaires types. Rien dans les bons de commande du Client ni dans d’autres documents transmis par le Client dans le cadre d’une commande de services soumise en application des présentes n’a pour effet de modifier, de rectifier ou de compléter les conditions de l’Entente.

10.2. Force majeure. FACTURATION.NET ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes (exception faite des obligations de paiement), découlant directement ou indirectement d’un cas de Force majeure; il est entendu que la partie subissant un cas de Force majeure déploie des efforts raisonnables conformes aux pratiques reconnues pour reprendre l’exécution de ses obligations le plus tôt possible selon les circonstances.

10.3. Sous-traitance. FACTURATION.NET peut donner en sous-traitance une partie ou la totalité des obligations lui incombant au titre de l’Entente à un tiers. Pour plus de certitude, tous les Services liés à la Plateforme sont fournis par Logiciels Facturation.net Inc., une Société affiliée de Facturation.Net Inc. FACTURATION.NET est responsable des violations de la présente Entente par l’un de ses sous-traitants.

10.4. Relation entre les parties. L’Entente est conclue entre des entités juridiques indépendantes, et aucune des parties n’est le mandataire ou l’employée de l’autre partie, à quelque fin que ce soit. Les parties n’ont pas pour intention de créer une société de personnes ou une coentreprise entre elles. Aucune des parties n’est habilitée à engager contractuellement l’autre partie ou à contracter quelque dette ou obligation que ce soit au nom de l’autre partie.

10.5. Intégralité de l’Entente. L’Entente (y compris tous les Bons de commande connexes, qui en font partie intégrante) constitue l’intégralité de l’entente conclue entre les parties et annule et remplace toutes les ententes, les déclarations ou les déclarations et garanties antérieures ou concomitantes, orales ou écrites, entre les parties en ce qui concerne l’objet de l’Entente. L’Entente peut être modifiée ou rectifiée, en totalité ou en partie, seulement par un écrit signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie, et elle ne peut être modifiée par aucun autre acte, document, usage ni aucune autre coutume. Quand le Client télécharge l’Application, il est également assujetti aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité du système de distribution utilisé pour télécharger l’Application (c.-à-d. iOS App Store ou Google Play, ci-après « Distributeur tiers de l’Application »). FACTURATION.NET peut en aucun cas être tenue pour responsable envers vous ou quiconque de quelconques pertes ou dommages, pécuniaires ou autres, découlant du non-respect par vous des conditions de service ou de la politique de confidentialité d’un Distributeur d’applications tiers lorsque vous téléchargez ou utilisez l’Application.

10.6. Cession. Une partie ne peut céder l’Entente sans le consentement préalable par écrit de l’autre partie, que celle-ci ne peut refuser ni retarder sans motif, sous réserve toutefois qu’une partie peut, sans un tel consentement, céder l’Entente (i) à une personne en cas de transfert de l’ensemble des actions, de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, ou de fusion, de consolidation de cette personne ou d’un regroupement d’entreprises semblable avec cette personne, ou (ii) à une Société affiliée dans le cadre de la restructuration de cette partie. Si FACTURATION.NET fait l’objet de l’une des transactions mentionnées ci-dessus, le Client reconnaît et accepte que les Données du Client (y compris les Données des patients) peuvent être transférées à un tiers. FACTURATION.NET prend des dispositions pour s’assurer que les renseignements personnels transférés dans le cadre d’une telle transaction ne sont pas utilisés ou partagés de manière incompatible avec la présente Entente, sauf accord contraire du Client.

10.7. Successeurs et ayants droit. Toutes les obligations énoncées dans l’Entente sont contraignantes et s’appliquent en faveur des successeurs et ayants droit respectifs des parties.

10.8. Renonciation. L’omission par une partie de faire respecter une disposition de l’Entente ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de cette partie de faire respecter cette disposition ou une autre disposition.

10.9. Divisibilité. Si un tribunal compétent juge qu’une quelconque disposition de l’Entente est nulle, illégale ou inexécutoire, la nullité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions de l’Entente n’en sont nullement touchées ou diminuées.

10.10. Litiges. Sous réserve des droits de résiliation prévus dans la présente Entente, les parties conviennent de déployer tous leurs efforts pour régler à l’amiable les désaccords découlant de la présente Entente ou qui y sont liés. Si un désaccord apparaît (y compris l’incapacité à s’entendre sur une question nécessitant un accord), chaque partie nomme un représentant de la haute direction (le « Directeur principal »), et les Directeurs principaux des parties se consultent et négocient ensemble de bonne foi un accord afin de parvenir à une solution juste et équitable. Nonobstant ce qui précède, les parties ont le droit de demander une mesure d’injonction ou d’autres recours en equity à un tribunal compétent. Sauf si la question en litige l’empêche manifestement, les deux parties conviennent de continuer à s’acquitter de leurs obligations respectives au titre de la présente Entente pendant la résolution du litige à moins et tant que ces obligations sont résiliées ou expirent conformément aux dispositions de la présente Entente.

10.11. Droit applicable et tribunaux compétents. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exception des règles régissant les conflits de lois. Chacune des parties convient que les litiges découlant directement ou indirectement de la présente Entente, notamment les questions concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province du Québec, au Canada. Ce choix de territoire de compétence et de lieu n’empêche pas une partie de demander une mesure injonctive pour faire cesser une violation des Droits de Propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité, ou pour faire exécuter ou reconnaître une décision ou une ordonnance dans un autre territoire de compétence.