Les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de votre fédération ont convenu du Protocole d’accord relatif à la rémunération des médecins spécialistes participant au conseil numérique qui entre en vigueur rétroactivement au 16 mars 2021.
La RAMQ sera prête à recevoir votre facturation à compter du 7 juin 2021. Vous aurez 120 jours à compter de cette date pour facturer vos services rétroactivement au 16 mars 2021. Notez que le code 42051 sera disponible sur la plateforme de Facturation.net à compter du 7 juin également.
Ce protocole d’accord établit les modalités de rémunération qui s’appliquent au médecin spécialiste qui répond par écrit à une demande de conseil via la plateforme de conseil numérique autorisée par le MSSS.
La demande de conseil doit provenir d’un médecin omnipraticien ou d’une infirmière praticienne spécialisée (IPS) et vise à obtenir votre opinion au sujet du diagnostic, du suivi ou du traitement d’un patient.
Votre conseil comprend :
• la prise en charge de la demande de conseil;
• la recherche nécessaire pour répondre à la demande, le cas échéant;
• les demandes d’information complémentaire au médecin omnipraticien ou à l’IPS, le cas échéant;
• la rédaction de la réponse dans la plateforme de conseil numérique.
Vous devez utiliser la Facture de services médicaux – Médecins spécialistes et :
• utiliser le code de facturation 42051 Médecin spécialiste répondant : conseil numérique (49,95$/conseil numérique);
• indiquer comme lieu de dispensation le lieu où vous procédez à la rédaction de la réponse dans la plateforme;
• indiquer en référence le numéro du professionnel qui a demandé le conseil ou son prénom, son nom et sa profession (omnipraticien ou IPS).
Lorsque vous êtes rémunéré selon le mode de rémunération mixte des annexes 38 et 40, le tarif prévu pour le conseil numérique est sujet à un supplément d’honoraires de 50 %.
Autres règles et modalités d’application
• Les majorations de rémunération différente prévues à l’Annexe 19 ne s’appliquent pas aux activités visées par le
présent protocole;
• Les majorations d’honoraires prévues à l’Entente pour les soins d’urgence ne s’appliquent pas aux activités visées par
le présent protocole;
• Pour l’application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l’Annexe 8, l’ensemble de la
rémunération payable en vertu du présent protocole est considérée être payée en établissement.