Bonjour chers clients,
Ceci est un résumé des infolettres 195 et 209 publiées par la RAMQ en octobre 2022 suite à l’introduction de la lettre d’entente 368 visant à accroître l’accès à l’offre de services en première ligne. Il contient un survol des précisions et modifications apportées à l’entente initiale. Il est donc important de lire l’intégralité des infolettres pour bien en comprendre tous les détails.
Nouveau formulaire pour le transfert de patients au groupe de médecins
La RAMQ introduit le formulaire 4517 Entente pour l’inscription de patients à un groupe de médecins – Lettre d’entente no 368.
Dorénavant, un médecin qui n’est plus en mesure d’assurer le suivi de sa clientèle (retraite, réorientation de pratique, déménagement, décès, etc.) pourra transférer des blocs de patients inscrits individuellement en utilisant l’une des trois options suivantes :
- À un autre médecin via le formulaire 4381 Entente de transfert pour la prise en charge en bloc de patients inscrits – Lettre d’entente no 304;
- Au groupe de médecins de son lieu de pratique via le formulaire 4517 (ces patients ne seront pas considérés comme étant référés du GAMF);
- Une combinaison de ces deux types de transfert.
Le médecin qui ne transfère pas la totalité de sa clientèle devra s’assurer de mettre fin à l’inscription des patients non-transférés à sa date de fin de pratique. Ces patients deviendront alors orphelins et devront s’inscrire de façon autonome au Guichet d’accès à un médecin de famille.
Visite de suivi
Une précision est apportée à l’infolettre 141 concernant la visite de suivi pour les patients inscrits en groupe.
Si le patient est vu en dehors de l’inscription de groupe, c’est-à-dire qu’il ne prend pas rendez-vous par l’intermédiaire du Guichet d’accès à la première ligne (GAP), mais qu’il se présente directement au sans rendez-vous, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la visite de suivi. En effet, le patient n’est pas vu dans le cadre de la Lettre d’entente no 368. Ainsi, dans ce cas, vous pouvez facturer la visite ponctuelle mineure ou complexe.
Frais de cabinet
Comme les modalités de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40) ne s’appliquent pas à l’inscription de groupe, les visites que vous rendez dans le cadre de la Lettre d’entente no 368 ne sont pas considérées dans le calcul pour la compensation des frais de cabinet (codes 19928-19928).
Site d’un GMF
Contrairement à ce qui a été mentionné dans l’infolettre 141, vous pouvez créer un seul groupe de médecins par GMF, même s’il possède plusieurs sites.
Ainsi, le groupe peut être composé de médecins travaillant dans différents sites du même GMF. Si vous décidez de créer un groupe multisite dans votre GMF, aucun autre groupe ne peut être créé dans le GMF.
De plus, si vous exercez dans plus d’un site d’un GMF, vous devez facturer le forfait pour l’inscription de groupe dans le site auprès duquel le patient a été attribué, et ce, peu importe où le patient a été vu. Aussi, vous devez facturer vos services selon le lieu réel de dispensation.
Modification au calcul du nombre de forfaits alloués pour l’inscription de groupe
Une modification est apportée au paragraphe 1.13 de la Lettre d’entente no 368 visant à accroître l’accès à l’offre de services en première ligne et l’interdisciplinarité.
Contrairement à ce qui a été indiqué à la section 1.1.2 de l’infolettre 141, le nombre de forfaits alloués pour l’inscription de groupe correspond au nombre de patients provenant du Guichet d’accès à un médecin de famille prévu à l’engagement de votre groupe.
De plus, la détermination du nombre de forfaits en cours de trimestre se fait selon le contrat d’engagement conclu entre votre groupe et votre département régional de médecine générale. Si votre contrat d’engagement est modifié en cours de trimestre par un addendum, le nombre de patients le plus élevé servira de référence pour déterminer le nombre de forfaits qui s’applique à ce trimestre.
Exemple
Un groupe de médecins s’engage à prendre en charge 1 000 patients pour le trimestre du 1er décembre 2022 au 28 février 2023. Pour ce trimestre, si les médecins du groupe ont offert minimalement 250 plages de rendez-vous pendant ce trimestre (0,25 plage par patient), l’offre médicale est respectée et ces médecins pourront se prévaloir de 1 000 forfaits.
Si, le 15 mars, ils s’engagent à prendre en charge 200 patients supplémentaires, ils pourront alors se partager 1 200 forfaits pour le trimestre du 1er mars au 31 mai 2023. Cependant, ils devront avoir offert 300 plages de rendez-vous afin d’atteindre l’offre médicale qui permet l’accès aux forfaits.
Cette modification entre en vigueur rétroactivement au 1 er juin 2022.