Les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de votre fédération ont convenu d’apporter des modifications à l’article 4 de la Lettre d’entente no 241 notamment, afin de permettre la mesure de maintien (code 42189) dans certains cabinets privés, laboratoires d’imagerie médicale (LIM) et résidences privées pour aînés (RPA). L’application du maximum par semaine autorisé pour la participation à un webinaire de l’article 11 est également modifiée.

Ces changements entrent en vigueur rétroactivement au 7 décembre 2020.

De plus, les lettres d’entente nos 239, 240, 241 et 242 sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2021.

Mesure de maintien (article 4 – Code 42189) Cabinet 108, LIM 108 et RPA

L’article 4.4 est modifié pour ajouter les lieux suivants. Si vous êtes affecté par une baisse d’activités, vous pouvez vous prévaloir de la mesure de maintien (code 42189) si vous exercez :
• dans un cabinet privé qui a conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et qui est désigné par le MSSS (cabinet 108);
• dans un LIM titulaire d’un permis délivré par le MSSS qui a conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et qui est désigné par le MSSS (LIM 108);
• dans une RPA et que vous êtes classé en microbiologie.

Lorsque des cabinets 108 et des LIM 108 seront désignés, ils seront ajoutés à la liste actuelle des CMS 108 disponible via le lien ici.

Les articles 4.6 et 4.7 sont modifiés. Dans un cabinet 108 ou un LIM 108, vous êtes rémunéré selon votre mode de rémunération actuel dans votre installation de l’établissement qui a conclu l’entente de services visée. Ainsi, le mode de rémunération mixte est permis dans les cabinets et les LIM visés selon des postes en pool de service qui sont autorisés par les parties négociantes. Les prestations de soins rendus ne donnent pas ouverture au paiement d’honoraires majorés en urgence. Elles donnent droit au remboursement de vos frais de déplacement selon l’Annexe 23.

Rémunération à l’acte

Si vous rendez des services dans un cabinet 108 ou un LIM 108, la rémunération des visites est établie selon la tarification applicable :
• en hospitalisation pour les cas associés à des chirurgies (secteur d’activité : unité des soins généraux, inscrire la date du jour dans la case date d’hospitalisation et pour les visites, utilisez les codes de patients hospitalisés de votre discipline);
• en clinique externe pour les cas associés à des PDT (secteur d’activité : clinique externe et pour les visites, utilisez les codes de facturation de la clinique externe de votre discipline).
• Pour tout autre service, inscrire le secteur d’activité Clinique externe

Les services sont considérés comme étant rendus en établissement.

Si le service est rendu dans le cadre de la télémédecine de l’article 13, vous devez inscrire l’élément de contexte LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 (Raccourci #TELA) et Télémédecine par téléphone (Raccourci #TT) ou Télémédecine par visioconsultation (Raccourci #TV) et consulter l’avis de facturation sous cet article au besoin.

Rémunération à tarif horaire ou à la rémunération mixte

Utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou la Demande de paiement – Rémunération mixte (3743) et inscrire :
• le numéro du cabinet 108 ou du LIM 108 dans le champ Établissement;
• codes d’activités :

65391 (84391 si anesthésiologiste) – Services rendus dans un cabinet privé 108 (Cabinet 108),
65392 (84392 si anesthésiologiste) – Services à distance rendus dans un cabinet privé 108 (Cabinet 108),
65393 (84393 si anesthésiologiste) – Services rendus en laboratoires d’imagerie médicale (LIM108),
65394 (84394 si anesthésiologiste) – Services à distance rendus en laboratoires d’imagerie médicale (LIM108).

La nature de service 291XXX n’est pas permise avec ces emplois de temps.

Services de laboratoire en établissement (SLE) – 1606

Si vous êtes un médecin spécialiste en radiologie et que vous exercez des activités prévues au Manuel des Services de laboratoire en établissement, vous pouvez :
• utiliser la Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606);
• remplir les champs habituels;
• inscrire le numéro du LIM 108 dans le champ Établissement.

Si, pour une journée ou une période, vous vous prévalez d’une des mesures de maintien, vous ne pouvez facturer de services de laboratoire en établissement. Ainsi, au besoin, ces services doivent être facturés sur une période plus courte, afin de s’assurer qu’une journée de facturation d’une mesure de maintien ne se trouve pas comprise dans une période de facturation de vos activités de laboratoire. L’interprétation d’un service rendu en médecine de laboratoire doit être facturée à la date à laquelle l’interprétation a été effectuée, à moins d’indication contraire dans l’Entente.

Cette disposition ne s’applique pas au médecin spécialiste en anatomo-pathologie.

RPA (pour les médecins spécialistes en microbiologie seulement)

Instructions de facturation :
• pour la mesure de maintien et la quote-part, vous devez :
o pour le lieu de dispensation, inscrire le numéro de l’établissement auquel vous êtes rattaché,
o indiquer la même heure de début pour la quote-part que pour la mesure de maintien;
• pour tout autre service non inclus dans l’honoraire de la quote-part, par exemple une visite, inscrire le code de localité de la RPA et cocher la case Domicile (section Info supplémentaire).

Webinaire organisé par la FMSQ (article 11.2 – Code 42195)

Le maximum d’une heure par semaine pour la participation à un webinaire organisé par la FMSQ dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (code 42195) est désormais applicable du lundi au dimanche.
Ce changement entre en vigueur rétroactivement au 7 décembre 2020.
La RAMQ sera prête à appliquer cette modification le 19 juin 2021. D’ici là, vous pouvez continuer à facturer ces services, mais il est possible que des refus paraissent à votre état de compte. La RAMQ réévaluera les services concernés. Vous n’avez aucune action à poser.