Le ministre de la Santé et des Services sociaux et les représentants de votre fédération ont convenu de la Modification 97 à l’Accord-cadre.
La Modification 97 intègre les changements demandés par l’Institut de la pertinence des actes médicaux (IPAM) dans les différentes sections de l’Entente. La majorité de ces changements vous ont été déjà présentés au cours des derniers mois, dans les infolettres 293 du 26 janvier 2021, 316 du 15 février 2021, 331 du 26 février 2021 et 011 du 8 avril 2021. Voici donc les ajouts et ajustements qui n’ont pas encore été annoncés.

Rémunération différente – Annexe 19 – Ressourcement

La RAMQ mentionnait dans l’infolettre 316 du 15 février 2021, que le ressourcement (règle 3) de l’Annexe 19 passe de 40 demi-journées à 30 demi-journées par année d’application et ce rétroactivement au 1er janvier 2021.
Au 4e paragraphe de la règle 3.1, le maximum de demi-journées de ressourcement pouvant être utilisées par anticipation passe à 15;
La règle 3.6 est modifiée de telle sorte que :
• Vous pouvez cumuler un maximum de 120 demi-journées de ressourcement,
• Vous pouvez utiliser un maximum de 30 demi-journées de ressourcement par année. Puisque l’année d’application est du 1er mai au 30 avril, le nombre de demi-journées permis passera à 37 du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, si vous avez exercé sur une base régulière du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. Le nombre de demi-journées permis passera ensuite à 30 à compter du 1er mai 2022.
Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021.

Rémunération mixte (Annexe 38) – Anesthésiologie

Les modalités particulières du modèle de l’anesthésiologie de la Brochure no 5 sont modifiées.
Article 1 :
La première phrase de l’article 2.2 de l’article 1 est modifiée. Une journée d’activités s’entend dorénavant d’une période d’activités de 7 heures au cours d’une même journée, entre 7h et 15h et non plus entre 8h et 15h.

Instructions de facturation :
Modifications à demander seulement si :
Si vous avez effectué des activités entre 7 h et 8 h et que cette période de travail vous permet désormais de cumuler une période d’activités d’au moins 3.5 heures au cours d’une même journée, vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour réviser les demandes en avisant votre conseiller.
Si vous avez effectué des activités entre 7 h et 8 h et que cette période de travail vous permet désormais de cumuler une période d’activités d’au moins 7 heures au cours d’une même journée, vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour réviser les demandes en avisant votre conseiller.

Article 2 :
L’article 3.1 de l’article 2 est modifié :
• Au 2e paragraphe, le supplément d’honoraires s’applique dorénavant à compter de 7 h, plutôt qu’à compter de 8 h, pour l’ensemble des services médicaux;
• Au 3e paragraphe, la référence à « entre 7 h et 8 h » est retirée à la suite de la modification du 2e paragraphe.

Article 3 :
Les 4e et 5e paragraphes de l’article 4.1 de l’article 3 sont modifiés :
• Comme mentionné dans l’infolettre 316 du 15 février 2021, la majoration d’honoraires prévue à la règle 12 de l’Addendum 8 ne s’applique plus entre 7 h et 8 h;
• Les honoraires de la visite de contrôle ne sont plus payables entre 15 h et 7 h, plutôt qu’entre 15 h et 8h.
Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er février 2021.

Instructions de facturation :
Si vous avez effectué des visites de contrôle entre 7 h et 8 h, vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer vos services rétroactivement. Si vous avez déjà facturé vos visites de contrôle durant cette période, vous n’avez aucune action à poser. Nous réévaluerons les services concernés.

Rappel – Pédiatrie – Visite de contrôle (09152)

En complément des changements annoncés dans les infolettres 331 du 26 février 2021 et 011 du 8 avril 2021, le 5e paragraphe de l’article 5.2 est modifié. Pour le médecin spécialiste en pédiatrie, la visite de contrôle en hospitalisation (code de facturation 09152) inclut la consignation d’une note médicale justifiant la réévaluation clinique du patient et ce qui a été effectué.
Cette disposition entre en vigueur rétroactivement au 1er avril 2021.

Rappel – Psychiatrie

Codes abolis : 15564, 15571, 15584, 15595, 15684, 15689, 15691, 15692, 15693 et 15764.
Cette disposition entre en vigueur rétroactivement au 1er mars 2021.

Rappel – Radiologie diagnostique

Codes abolis : 8125, 8126, 08125 et 08126.
Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 18 janvier 2021.

Rappel – Endocrinologie

À la règle d’application no33, la référence à Enseignement de la technique de la mesure de la glycémie capillaire est supprimée en lien avec l’abolition du code de facturation 09313.
Cette disposition entre en vigueur rétroactivement au 1er mai 2021.

Rappel – Formation continue – Annexe 44

En complément du changement lié au ressourcement annoncé dans l’infolettre 316 du 15 février 2021, l’article 3.2 de l’Annexe 44 est modifié. Le maximum de demi-journées de ressourcement pouvant être utilisées par anticipation par année civile passe à 8.
Cette disposition entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021.