{"id":3,"date":"2020-10-14T21:53:45","date_gmt":"2020-10-14T21:53:45","guid":{"rendered":"http:\/\/bustling-minute.flywheelsites.com\/?page_id=3"},"modified":"2023-10-11T10:52:47","modified_gmt":"2023-10-11T14:52:47","slug":"politique-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/facturation.net\/politique-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Consultez la politique de cookies<\/a><\/em><\/p>

Objet<\/h3>

La protection des Renseignements Personnels de ses clients et de leurs patients est d\u2019une importance capitale et fait partie de sa mission. Consciente de sa position de chef de file dans le domaine des solutions et service de la sant\u00e9, notre organisation a mis en place les bonnes pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e pour se conformer aux lois relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e (http:\/\/lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/P-8.6\/page-20.html) au mieux de son expertise et des r\u00e8gles de l\u2019art. La Politique de Facturation.net en Mati\u00e8re de Protection de la Vie Priv\u00e9e prot\u00e9geant les Renseignements Personnels d\u00e9crit les responsabilit\u00e9s de Facturation.net, des employ\u00e9s de Facturation.net, des consultants et du personnel temporaire employ\u00e9s par Facturation.net ayant acc\u00e8s \u00e0 des Renseignements Personnels pour r\u00e9aliser les mandats sp\u00e9cifiques que nos clients nous confient; qu\u2019il s\u2019agisse de renseignements concernant nos clients ou leurs patients.<\/p>

Port\u00e9e<\/h3>

La port\u00e9e et l\u2019application de la Politique sur la Protection de la Vie Priv\u00e9e et des Renseignements Personnels de Facturation.net sont les suivantes :<\/p>

  • s\u2019applique aux Renseignements Personnels des clients de Facturation.net qui sont recueillis, utilis\u00e9s et\/ou communiqu\u00e9s par Facturation.net.<\/li>
  • s\u2019applique \u00e0 la gestion des Renseignements Personnels sous toutes leurs formes, qu\u2019ils soient \u00e9lectroniques, \u00e9crits ou oraux.<\/li>
  • prend en compte les exigences ou dispositions des lois.<\/li><\/ul>

    D\u00e9finition des renseignements personnels<\/h3>

    Pour les fins de la pr\u00e9sente Politique sur la Protection de la Vie Priv\u00e9e de Facturation.net, Renseignements Personnels d\u00e9signent des renseignements au sujet d\u2019une personne identifiable; notamment des renseignements personnels sur sa sant\u00e9 \u00e0 titre d\u2019exemples mais ne concernent pas les renseignements regroup\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 une personne en particulier.<\/p>

    Principes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e<\/h3>

    Responsabilit\u00e9<\/h4>

    Facturation.net est responsable des Renseignements Personnels dont elle a la gestion et a d\u00e9sign\u00e9 des personnes qui doivent s\u2019assurer du respect des principes suivants par Facturation.net. Facturation.net a d\u00e9sign\u00e9 le Chef de la S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es comme responsable charg\u00e9 de surveiller la conformit\u00e9 \u00e0 la Politique sur la Protection de la Vie Priv\u00e9e et des Renseignements Personnels de Facturation.net. On peut joindre le Chef de la Protection de la Vie Priv\u00e9e \u00e0 : securite@facturation.net. Toute demande d\u2019information ou plainte est ainsi trac\u00e9e et r\u00e9pondue. Facturation.net a mis en \u0153uvre des principes et des proc\u00e9dures visant \u00e0 donner effet \u00e0 la Politique sur la Protection de la Vie Priv\u00e9e de Facturation.net tels que:<\/p>

    • ententes contractuelles en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et des renseignements personnels avec ses employ\u00e9s, des consultants et du personnel temporaire employ\u00e9s par Facturation.net;<\/li>
    • formation et sensibilisation de ses employ\u00e9s en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et des renseignements personnels, incluant une mise \u00e0 niveau annuelle des exigences relatives \u00e0 la Protection de la Vie Priv\u00e9e et des Renseignements Personnels;<\/li>
    • mise en place de normes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, qui d\u00e9crivent les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux syst\u00e8mes ou au r\u00e9seau de Facturation.net;<\/li>
    • les ententes contractuelles de Facturation.net incluent les exigences appropri\u00e9es en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e dans les conventions avec les clients et les tiers fournisseurs lorsque des Renseignements Personnels sont recueillis, utilis\u00e9s et\/ou communiqu\u00e9s;<\/li>
    • des m\u00e9canismes sont en place pour la r\u00e9ception des demandes de renseignements et des plaintes ainsi que pour la suite \u00e0 donner \u00e0 ces demandes de renseignements et plaintes.<\/li><\/ul>

      Facturation.net est responsable des Renseignements Personnels dont elle a la garde ou la gestion, y compris les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un tiers \u00e0 des fins de traitement. Facturation.net doit utiliser les moyens appropri\u00e9s pour procurer un niveau comparable de protection lorsque les renseignements sont trait\u00e9s par un tiers.<\/p>

      Facturation.net peut divulguer, sur demande \u00e9crite, le titre de la personne ou des personnes nomm\u00e9es pour surveiller la conformit\u00e9 de Facturation.net \u00e0 la Politique sur la Protection de la Vie Priv\u00e9e de Facturation.net.<\/p>

      Contr\u00f4le de la collecte de renseignements personnels<\/h4>

      Facturation.net doit d\u00e9terminer les fins auxquelles des Renseignements Personnels sont recueillis avant la collecte de ceux-ci ou au moment de celle-ci.<\/p>

      Facturation.net recueille les Renseignements Personnels aux fins suivantes :<\/p>

      • pour fournir des produits et\/ou des services \u00e0 ses clients conform\u00e9ment aux obligations contractuelles;<\/li>
      • pour g\u00e9rer et d\u00e9velopper ses activit\u00e9s commerciales et internes;<\/li>
      • pour se conformer aux exigences des lois et r\u00e8glements.<\/li><\/ul>

        Facturation.net fait des efforts raisonnables pour informer le client des fins d\u00e9termin\u00e9es auxquelles les Renseignements Personnels seront utilis\u00e9s et\/ou communiqu\u00e9s. Les fins sont indiqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui peut \u00eatre raisonnablement comprise par le client.<\/p>

        \u00c0 moins que la loi ne l\u2019exige, Facturation.net n\u2019utilise ni ne communique \u00e0 aucune fin non pr\u00e9cis\u00e9e ant\u00e9rieurement les Renseignements Personnels qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis sans d\u2019abord pr\u00e9ciser et documenter la nouvelle fin et obtenir le consentement du client (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un client corporatif ou d\u2019un particulier).<\/p>

        Les employ\u00e9s qui recueillent des Renseignements Personnels aupr\u00e8s de clients corporatifs ou individus doivent s\u2019assurer que ces clients ou individus sont inform\u00e9s des fins auxquelles les Renseignements Personnels seront utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s.<\/p>

        Consentement pour la collecte, l\u2019utilisation ou la communication des renseignements personnels<\/h4>

        L\u2019individu doit \u00eatre inform\u00e9 de la collecte, de l\u2019utilisation ou de la communication des Renseignements Personnels et y consentir, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit pas appropri\u00e9 de le faire en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>

        Facturation.net demande un consentement :<\/p>

        • \u00e0 son client corporatif, lorsque les Renseignements Personnels sont recueillis par ce client. G\u00e9n\u00e9ralement il ne s\u2019agit pas des individus auxquelles se rapportent les Renseignements Personnels, mais qui d\u00e9clarent \u00e0 Facturation.net avoir obtenu aupr\u00e8s de ces individus les droits n\u00e9cessaires \u00e0 la communication des Renseignements Personnels \u00e0 Facturation.net et aux tiers fournisseurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>
        • directement aupr\u00e8s de l\u2019individu, lorsque les Renseignements Personnels sont recueillis par Facturation.net aupr\u00e8s de cet individu.<\/li><\/ul>

          Afin d\u2019utiliser et\/ou communiquer les Renseignements Personnels aux fins pr\u00e9cis\u00e9es au moment de la collecte. Facturation.net s\u2019engage \u00e0 ne faire usage de Renseignements Personnels collect\u00e9 qu\u2019aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans la demande de consentement.<\/p>

          Facturation.net peut exiger que les clients consentent \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la communication des renseignements personnels \u00e0 titre de condition \u00e0 la fourniture d\u2019un produit ou d\u2019un service si cette collecte, utilisation ou communication est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des fins indiqu\u00e9es.<\/p>

          Lorsque des employ\u00e9s recueillent des Renseignements Personnels, ils doivent communiquer avec le responsable nomm\u00e9 par Facturation.net pour obtenir les consentements appropri\u00e9s avant la collecte, l\u2019utilisation ou la communication des renseignements.<\/p>

          Pour d\u00e9terminer la forme appropri\u00e9e du consentement, Facturation.net doit tenir compte de la sensibilit\u00e9 des Renseignements Personnels, du contexte et des attentes raisonnables de ses clients. Le client peut retirer son consentement en tout temps, sous r\u00e9serve de restrictions pr\u00e9vues par la loi ou par un contrat, et avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>

          Limitations relatives \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la communication et \u00e0 la conservation des renseignements personnels<\/h4>

          Facturation.net ne doit pas utiliser ni communiquer les Renseignements Personnels \u00e0 d\u2019autres fins que celles auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, \u00e0 moins que le client corporatif ou l\u2019individu n\u2019y consente ou que la loi ne l\u2019exige.<\/p>

          Facturation.net ne peut communiquer les Renseignements Personnels se rapportant \u00e0 un client que dans les cas permis conform\u00e9ment aux conditions de l\u2019entente contractuelle avec ce client ou suivant les exigences de la loi.<\/p>

          Facturation.net conserve les Renseignements Personnels aussi longtemps que cela demeure n\u00e9cessaire ou pertinent aux fins indiqu\u00e9es ou conform\u00e9ment aux exigences de la loi.<\/p>

          Exactitude des renseignements personnels<\/h4>

          Les Renseignements Personnels utilis\u00e9s par Facturation.net doivent \u00eatre suffisamment exacts, complets et \u00e0 jour pour r\u00e9duire au minimum la possibilit\u00e9 que des renseignements inappropri\u00e9s soient utilis\u00e9s pour l\u2019approvisionnement en produits et services.<\/p>

          Cependant, il est de la responsabilit\u00e9 du client corporatif de s\u2019assurer de l\u2019exactitude des Renseignements Personnels lorsqu\u2019ils sont fournis \u00e0 Facturation.net par le client corporatif et non directement par l\u2019individu.<\/p>

          Facturation.net doit dans ce cas se fier au fait que le client corporatif veillera \u00e0 ce que ces renseignements soient exacts, complets et \u00e0 jour.<\/p>

          Facturation.net doit, lorsque cela convient et que c\u2019est possible, mettre \u00e0 jour les Renseignements Personnels concernant ses clients sur r\u00e9ception d\u2019un avis en ce sens de leur part.<\/p>

          Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h4>

          Conform\u00e9ment aux politiques de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019entreprise Facturation.net et \u00e0 la Politique de Facturation.net en Mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es, Facturation.net doit dans la mesure du raisonnable, prot\u00e9ger les Renseignements Personnels contre les risques tels que la perte ou le vol, la consultation, la communication, la reproduction, l\u2019utilisation, la modification ou la destruction non autoris\u00e9es, au moyen de mesures de s\u00e9curit\u00e9 correspondant \u00e0 leur degr\u00e9 de sensibilit\u00e9.<\/p>

          Facturation.net doit prot\u00e9ger les Renseignements Personnels communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers au moyen d\u2019ententes contractuelles stipulant, entre autres, la confidentialit\u00e9 des renseignements, les fins auxquelles ils sont destin\u00e9s et leur dur\u00e9e de conservation; cette dur\u00e9e est habituellement d\u00e9finie par l\u2019utilisation telle que pr\u00e9vue dans les fins de la collecte.<\/p>

          Tous les employ\u00e9s de Facturation.net qui ont acc\u00e8s aux Renseignements Personnels sont tenus de respecter la confidentialit\u00e9 des Renseignements Personnels. Le non respect par un employ\u00e9 de la Politique sur la Protection de la Vie Priv\u00e9e et des Renseignements Personnels de Facturation.net peut mener \u00e0 des mesures disciplinaires allant jusqu\u2019\u00e0 la terminaison de l\u2019emploi.<\/p>

          Facturation.net doit prot\u00e9ger les Renseignements Personnels au moyen de mesures de s\u00e9curit\u00e9 correspondant au degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 des renseignements.<\/p>

          Transparence des politiques et des pratiques de Facturation.net<\/h4>

          Facturation.net rend l\u2019information au sujet de ses politiques et de ses pratiques accessible \u00e0 tous via son site web.<\/p>

          Facturation.net doit fournir, sur demande \u00e9crite \u00e0 securite@facturation.net, la fonction et l\u2019adresse courriel de la ou les personnes responsables de la conformit\u00e9 de Facturation.net \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/p>

          Facturation.net doit mettre \u00e0 la disposition de ses clients l\u2019information n\u00e9cessaire pour les aider \u00e0 faire les choix, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se rapportant \u00e0 l\u2019utilisation des Renseignements Personnels les concernant.<\/p>

          Acc\u00e8s aux renseignements personnels<\/h4>

          Sur demande \u00e9crite, Facturation.net doit informer son client de l\u2019existence de Renseignements Personnels qui le concerne, de l\u2019utilisation qui en est faite et de la communication de ceux-ci. Facturation.net doit lui donner une possibilit\u00e9 raisonnable de consulter ses Renseignements Personnels pertinents dans son dossier personnel. Les Renseignements Personnels doivent \u00eatre fournis sous une forme compr\u00e9hensible dans un d\u00e9lai raisonnable et moyennant des frais raisonnables de traitement de sa demande ou sans frais.<\/p>

          Tout client peut contester l\u2019exactitude ou le caract\u00e8re complet de ses renseignements et les faire modifier au besoin.<\/p>

          Facturation.net doit corriger ou compl\u00e9ter sans d\u00e9lai les Renseignements Personnels jug\u00e9s inexacts ou incomplets. Toute contestation non r\u00e9gl\u00e9e portant sur l\u2019exactitude ou le caract\u00e8re complet est not\u00e9e dans le dossier de la personne. Au besoin, Facturation.net transmet aux tiers ayant acc\u00e8s aux Renseignements Personnels en question tout renseignement modifi\u00e9 ou leur fait part de l\u2019existence d\u2019une contestation non r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>

          Dans certains cas, il est possible que Facturation.net ne puisse pas donner acc\u00e8s aux Renseignements Personnels qu\u2019elle d\u00e9tient au sujet d\u2019un client. Facturation.net ne peut, par exemple, donner acc\u00e8s \u00e0 des renseignements si cet acc\u00e8s :<\/p>

          • est demand\u00e9 par un client corporatif, un individu ou une institution l\u00e9gale dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e ou confirm\u00e9e avec certitude, ou que sont identit\u00e9 ne lui donnes pas le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cette information;<\/li>
          • est de la responsabilit\u00e9 d\u2019un client corporatif (exemple : les donn\u00e9es d\u2019un patient ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par Facturation.net car elles sont confidentielle et qu\u2019il est de la responsabilit\u00e9 de la clinique d\u00e9tenant les renseignements de les corrig\u00e9s);<\/li>
          • pr\u00e9sente un risque raisonnable de r\u00e9v\u00e9ler des Renseignements Personnels concernant un tiers;<\/li>
          • est raisonnablement susceptible de mettre en danger la vie d\u2019une autre personne; est raisonnablement susceptible de mettre \u00e0 risque la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une autre personne;<\/li>
          • est disponible par d\u2019autres moyens plus appropri\u00e9s; entraine des efforts ou des couts exorbitants.<\/li><\/ul>

            Facturation.net pourrait ne pas \u00eatre en mesure de donner acc\u00e8s \u00e0 des renseignements si leur communication :<\/p>

            • est de la responsabilit\u00e9 d\u2019un client corporatif (exemple : les donn\u00e9es d\u2019un patient ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es par Facturation.net car elles sont confidentielle et qu\u2019il est de la responsabilit\u00e9 de la clinique d\u00e9tenant les renseignements de le communiqu\u00e9);<\/li>
            • pr\u00e9sente un risque raisonnable de r\u00e9v\u00e9ler des renseignements commerciaux confidentiels;<\/li>
            • risque de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autres renseignements;<\/li>
            • est prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel existant entre l\u2019avocat et son client;<\/li>
            • entre en contravention avec le fait que les renseignements ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure officielle de r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend ou si les renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate relative \u00e0 la violation d\u2019un contrat ou \u00e0 une contravention \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale.<\/li><\/ul>

              Si Facturation.net ne peut donner acc\u00e8s \u00e0 des Renseignements Personnels, elle doit pouvoir fournir les raisons de son refus sur demande \u00e9crite \u00e0 securite@facturation.net.<\/p>

              Contestation de la conformit\u00e9 \u00e0 la politique<\/h4>

              Facturation.net doit avoir un m\u00e9canisme pour recevoir les demandes de renseignements et les plaintes \u00e9manant de ses clients dans le but de les traiter ad\u00e9quatement et de les journalis\u00e9es. Facturation.net peut demander des conseils externes, avant de donner suite aux diff\u00e9rentes demandes ou plaintes.<\/p>

              Facturation.net doit faire enqu\u00eate pour toutes plaintes se rapportant au respect de la pr\u00e9sente politique. Si une plainte est jug\u00e9e fond\u00e9e, Facturation.net doit prendre les mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation \u2013 incluant si n\u00e9cessaire la modification de ses politiques et pratiques. Le client doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de l\u2019avancement et de l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 sa plainte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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