Accord no 759
Activités rendues à distance en santé publique
Cet accord porte sur la rémunération des activités professionnelles rendues à distance pour le compte d’une direction régionale de santé publique, de la direction générale de la santé publique ou de l’Institut national de santé publique du Québec.
Il entre en vigueur rétroactivement au 15 mai 2022 et se termine le 31 décembre 2022.
Pour le compte de l’établissement dans lequel vous détenez une nomination en santé publique, vous pouvez exercer certaines activités à distance à partir d’un autre établissement du réseau de la santé, d’un cabinet ou de votre domicile.
Vous devez avoir été autorisé à travailler à distance, selon les conditions fixées préalablement, par l’une de ces personnes :
- le directeur de votre direction régionale de santé publique;
- le directeur de la direction générale de la santé publique;
- le président-directeur général de l’Institut national de santé publique du Québec.
Vous avez 90 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer vos services rétroactivement au 15 mai 2022.
Médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes
Si vous êtes rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes, vous pouvez vous prévaloir des modalités prévues à l’article 3.00 de l’Entente particulière relative à la santé publique (24).
Dans la demande de paiement, vous devez inscrire :
- la lettre A dans le champ C.S.;
- le numéro de l’établissement auprès duquel vous détenez une nomination dans la section Établissement;
- Service à distance dans le champ Renseignements complémentaires.
Dans le cas où certaines activités ont été rendues à distance et d’autres pas, ajoutez dans le champ Renseignements complémentaires les numéros de référence présents à gauche des codes d’activité pour celles rendues à distance.
Médecin rémunéré selon le mode mixte
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte, vous pouvez vous prévaloir des modalités prévues à l’article 2 de la section A – Santé publique et sécurité du travail de l’annexe I de l’Annexe XXIII.
Ajoutez l’élément de contexte Service à distance (1913).
Accord no 760
Activités rendues à distance pour le compte d’un GMF-U en établissement
Cet accord porte sur la rémunération des activités professionnelles rendues à distance pour le compte d’un GMF-U en établissement.
Il entre en vigueur rétroactivement au 15 mai 2022 et se termine le 31 décembre 2022.
Pour le compte d’un GMF-U en établissement dans lequel vous détenez une nomination, vous pouvez exercer certaines activités à distance à partir d’un autre établissement du réseau de la santé, d’un cabinet ou de votre domicile.
Vous devez avoir été autorisé à travailler à distance, selon les conditions fixées préalablement, par le chef du GMF-U.
Vous avez 90 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer vos services rétroactivement au 15 mai 2022.
Médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes
Dans la demande de paiement, vous devez inscrire :
- la lettre A dans le champ C.S.;
- le numéro de l’établissement
- Service à distance dans le champ Renseignements complémentaires.
Dans le cas où certaines activités ont été rendues à distance et d’autres pas, ajoutez dans le champ Renseignements complémentaires les numéros de référence présents à gauche des codes d’activité pour celles rendues à distance.
Pour les services cliniques rendus à distance dans le cadre de l’urgence sanitaire, consultez les instructions de facturation indiquées au niveau de la Lettre d’entente 269
Médecin rémunéré selon le mode mixte
Ajoutez l’élément de contexte Service à distance (1913).