Modalités de rémunération dans le cadre de la COVID-19

Rémunération différente (Annexe 19 – Régions éloignées)

• Les montants forfaitaires payables selon les dispositions de la Lettre d’entente no 238 ne sont pas sujets à la majoration de rémunération différente prévue à l’Annexe 19 de l’Accord-cadre.
• Pour les services réalisés à distance, la rémunération de l’Annexe 19 s’applique selon le lieu où les services auraient normalement été rendus (télémédecine).

Forfait spécifique à la pandémie (art. 3.1 LE 238)

• Ce mode de rémunération forfaitaire permet de rémunérer l’ensemble des activités médicales et des réunions relatives à la pandémie et inclut, s’il y a lieu les services de télémédecine réalisés dans le contexte de la pandémie causée par la COVID-19. (S’applique aux situations 1, 2, 3, 4 et 5).

• Au cours d’une journée, le médecin qui choisit le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre au cours de cette même journée, à l’exception du forfait spécifique à la pandémie en cas de non-réaffectation (art. 3.2 LE 238), s’il y est admissible et qu’il est réaffecté pour une période de 4 heures ou moins, et des forfaits prévus à la Lettre d’entente no 239 (Infolettre non reçue pour le moment concernant USI), en autant qu’il ne dépasse pas un maximum de 12 heures pour les 2 lettres d’entente
• Pour ses frais de cabinet, le médecin pourra demander une compensation de 200$ par jour de travail manqué en cabinet. Pour en faire la demande, veuillez suivre les directives prévues dans la lettre d’entente

Forfait spécifique à la pandémie en cas de non-réaffectation (art. 3.2 LE 238)

• Ce forfait s’applique au médecin infecté qui est apte à rendre des services, au médecin en isolement préventif et au médecin enceinte en retrait préventif qui est disponible mais non réaffecté(e) ou réaffecté(e) pour une période de 4 heures ou moins. Celui-ci ou celle-ci peut se prévaloir d’un forfait payable par demi-journée

• Au cours d’une journée, le médecin qui bénéficie de ce montant forfaitaire ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre au cours de cette même journée, à l’exception de ce qui est prévu au 4e paragraphe de l’article 3.1 (forfait pandémie).
• Pour ses frais de cabinet, le médecin pourra demander une compensation de 200$ par jour de travail manqué en cabinet. Pour en faire la demande, veuillez suivre les directives prévues dans la Lettre d’entente

Télémédecine (art. 9 LE 238)

• Le médecin spécialiste peut facturer les services médicaux liés à la COVID-19 qui sont effectués à distance par téléphone ou en visioconsultation. L’examen physique n’est pas nécessaire pour la facturation de la visite principale et de la consultation en télémédecine. Si l’examen physique est nécessaire, le patient doit être vu en personne.
• Pour une pratique à partir du cabinet, la tarification en cabinet doit être utilisée. Pour une pratique à partir de tout autre lieu, y compris le domicile, la tarification en clinique externe s’applique. La tarification en clinique externe s’applique également au médecin exerçant normalement en cabinet lorsque les services sont rendus à partir d’un autre lieu que le cabinet, par exemple, depuis son domicile
• Entrée en vigueur : Les dispositions relatives à la télémédecine entrent en vigueur rétroactivement au 16 mars 2020 et sont valides tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur

Maximum payable :

• Rémunération à l’acte : Un médecin spécialiste ne peut facturer plus de 300 $ par heure de télémédecine. Pour la dernière heure, le médecin ne peut facturer plus de 75 $ par 15 minutes complétées de télémédecine
• Rémunération à la mixte : Un médecin spécialiste rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 ne peut facturer plus de 195 $ par heure de télémédecine. Pour la dernière heure, le médecin ne peut facturer plus de 48,75 $ par 15 minutes complétées de télémédecine. Le médecin peut comptabiliser son temps en vue de facturer son per diem comme s’il était en établissement

Instructions de facturation :

• Le type de lieu en référence Lieu où se trouve le patient (télémédecine)
• Pour le lieu en référence, le lieu où le service serait normalement rendu

Visites en lien avec la COVID-19 (art. 4 LE 238)

• Lors de la facturation, le médecin peut utiliser l’un des codes de facturation suivants avec l’élément de contexte s’appliquant à sa situation
• Elles peuvent être facturées par les médecins de chacune des spécialités. Ces visites sont payables pour chacune des différentes situations possibles ainsi que pour la télémédecine. L’heure de début et l’heure de fin ne sont pas requises
• La RAMQ nous précise par courriel que ces visites peuvent seulement être facturées si le patient est atteint de la Covid-19 ou s’il est suspecté d’en être atteint. Si le patient n’est pas atteint de la Covid-19 et qu’il n’est pas suspecté d’en être atteint, le médecin doit utiliser le code de visite approprié du manuel des médecins spécialistes – Onglet B Tarification des visites

Rémunération des tâches de coordination en lien avec la pandémie (art. 8 LE 238)

• À la demande des instances en place, le médecin qui participe à des réunions en lien avec la pandémie est rémunéré selon un tarif horaire de 211 $ / heure. Le paiement d’une heure nécessite une période d’activité continue de 60 minutes
• Les réunions doivent faire l’objet d’un avis de convocation et comporter un ordre du jour. Les présences doivent être consignées et procès-verbal doivent être préparé et remis aux membres. Convocation, ordre du jour, procès-verbal doit être préparé et remis aux membres
• L’administration de l’établissement ou le MSSS doit transmettre au comité paritaire le nom des médecins spécialistes désignés pour ces fonctions et le nombre d’heures autorisées
• Ce tarif horaire s’applique également pour le temps consacré à la réaffectation des effectifs médicaux dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, jusqu’à un maximum de 4 heures par jour, par médecin et facturable en tout temps

Instructions de facturation (formulaire à tarif horaire) :

Suspension de certaines activités médico-administratives et d’enseignement

• Depuis le 23 mars 2020 et pour toute la durée de la période d’urgence sanitaire annoncée par le gouvernement du Québec, dans le but d’éviter les regroupements et de diminuer le risque de transmission, toutes les activités liées au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé ou au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation sont suspendues et ne sont plus rémunérées. Cette suspension concerne les réunions de service, département ou de comité (codes d’activité XXX170 à XXX248) ainsi que l’enseignement à tarif horaire (codes d’activité XXX249 à XXX254)
• Seules les réunions liées à la gestion de la pandémie causée par la COVID-19 et les activités de réaffectation des effectifs médicaux peuvent être rémunérées selon les dispositions de l’article 8 de la Lettre d’entente no 238
• Le cas échéant, la RAMQ effectuera les ajustements nécessaires à la facturation. Pour les médecins concernés, l’information paraîtra à un état de compte subséquent. Aucune action n’est requise de votre part