Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans le cadre de la COVID-19 et de la reprise graduelle des activités médicales

Introduction :

Les mesures de maintien permettent un ajustement pour atteindre un équivalent horaire moyen de 211 $. Se divisent en trois catégories, selon le contexte de pratique:

• Mesure dans les lieux de pratique inhabituels
• Mesure pour réaffectation
• Mesure de maintien pour les secteurs affectés par une baisse significative du volume d’activité en centre Hospitalier et en centre médical spécialisé (CMS).

Facturation :

Mesure

Mesure dans les lieux de pratique inhabituels -> Code 42187

Mesure pour réaffectation -> Code 42188

Mesure pour baisse significative des activités (Article 4) -> Code 42189

• Pour toutes les heures admissibles complétées (sauf pour la dernière heure, qui sera calculée au prorata par quart d’heure complété);
• Réaffectation ou lieux de pratique inhabituels -> Max. de 12 heures par jour;
• Baisse significative des activités (Article 4) -> Max. 10 heures par jour;
• Toutes mesures -> Au moins 60 minutes continues;
• Une seule mesure peut être facturée pour une même période;
• Se facture en une ou plusieurs périodes, sur une même facture, en indiquant 0 pour le montant, l’heure de début de fin pour chacune des périodes -> Code:0:hredébut-hrefin;
• Le montant sera calculé par la RAMQ;
• Services de laboratoire en établissement -> ne se facturent pas durant la période où la mesure est réclamée (sauf pour le médecin spécialiste en anatomo-pathologie)
• Annexe 38 -> Séparer selon les plages horaires de 0 h à 7 h, de 7 h à 17 h et de 17 h à 0 h
  • Contextes selon la rémunération reçue au cours de la période (à appliquer seulement entre 7h et 17h, en semaine sauf férié) :
    • Aucun per diem ou demi-per diem de l’Annexe 38 facturé -> #NPER
    • Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé -> #DPER
    • Per diem de l’Annexe 38 facturé -> #PER
  • Voir exemple

  Une mesure de maintien dans un lieu de pratique inhabituel, pour une période de 10 heures, entre 22h et 8h, du 2021-02-01 au 2021-02-02. (Utiliser la demande à l’acte pour permettre d’inscrire des dates différentes sur une seule facture incluant la mesure et les suppléments, comme les instructions de la RAMQ le précisent)

  • Établissement : Où le médecin est rattaché
  • Ligne 1 : (Date 2021-02-01) 42187:0:2200-2400
  • Ligne 2 : (Date 2021-02-01) 42190:120:2200-2400
  • Ligne 3 : (Date 2021-02-02) 42187:0:0000-0700
  • Ligne 4 : (Date 2021-02-02) 42190:420:0000-0700
  • Ligne 5 : (Date 2021-02-02) 42187:0:0700-0800
  • Ligne 6 : (Date 2021-02-02) 42190:60:0700-0800
• Annexe 40 -> Séparer selon les plages horaires de 0 h à 8 h, de 8 h à 16 h et de 16 h à 0 h;
  • Contexte selon la rémunération reçue au cours de la période :
    • Aucun code d'activité de l'Annexe 40 ailleurs qu'à la salle d'urgence facturé -> #0H
    • 1 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #1H
    • 2 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #2H
    • 3 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #3H
    • 4 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #4H
    • 5 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #5H
    • 6 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #6H
    • 7 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #7H
    • 8 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #8H
    ET
    
    
    • Aucun code d'activité à TH 77113 de l'Annexe 40 à la salle d'urgence facturé ->#0SU
    • 1 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #1SU
    • 2 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #2SU
    • 3 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #3SU
    • 4 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #4SU
    • 5 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #5SU
    • 6 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #6SU
    • 7 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #7SU
    • 8 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #8SU
  • Voir exemple

  Une mesure de maintien en réaffectation, pour une période de 12 heures, entre 8h et 20h, le 2021-02-01, où aucun code d’activité ailleurs qu’à la salle d’urgence n’a été facturé et où 8 heures d'activité (Code d’activité à TH 77113) ont été facturées à la salle d'urgence.

  • Établissement : Lieu où le contrat en mode mixte se trouve
  • Ligne 1 : 42188:0:0800-1600#0H#8SU
  • Ligne 3 : 42188:0:1600-2000#0H#8SU

Supplément :

Un supplément de 20 % par heure complétée entre 20 h et 8 h est prévu.

Lieu de pratique inhabituel -> Code 42190;

Réaffectation -> Code 42191;

Baisse significative des activités (Article 4) dans une installation et spécialité désignées -> Code 42192

• Se facture -> Code:minutes:hredébut-hrefin

S’appliquent au médecin infecté, au médecin en quarantaine pour la protection d’autrui et à la médecin enceinte qui exerce dans un lieu à risque pour sa grossesse et qui sont aptes à rendre des services. Doivent demeurer disponibles.

Impossibilité de dispenser des services en télémédecine ou ne peut être réaffecté -> doit demeurer disponible et doit démontrer qu’aucune activité n’a pu être effectuée.

Droit au forfait d’une demi-journée de 372 $ du lundi au vendredi, sauf fériés, lors d’une période de disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h. Aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre ne peut être réclamée.

Activités annulées à moins de 24h d’avis -> Acheminer au comité paritaire pour obtenir le paiement

Facturation :

Médecin infecté, apte à rendre des services et disponible -> Code d’activité à TH 291363

Médecin en quarantaine pour la protection d’autrui et disponible -> Code d’activité à TH 291364

Médecin enceinte qui exerce dans un lieu à risque pour sa grossesse et demeure disponible -> Code d’activité à TH 291365

Pour une demi-journée, sélectionner la plage horaire AM ou PM et inscrire 1h dans la case « Heures ». Max 2 heures par jour. No d’établissement rattaché et ne doit pas être de type cabinet ou localité (5XXXX ou 6XXXX)

Introduction :

Les services médicaux qui sont effectués à distance par téléphone ou en visioconsultation sont facturables selon les modalités des ententes.

Le médecin et le patient doivent être sur le territoire québécois lors des services (sauf pour les médecins en zones limitrophes).

Peut se faire à partir d’un établissement, d’un cabinet ou du domicile du médecin.

Facturation :

Radiologiste -> Facturer selon les modalités habituelles pour les interprétations à distance.

Services pour clientèle hospitalière ambulatoire -> Tarification applicable en clinique externe.

• Contextes :
  • LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 #TELA
  ET
  • Télémédecine par téléphone #TT
  OU
  • Télémédecine par visioconsultation #TV
• Établissement -> Auquel le médecin est rattaché avec secteur « Clinique externe »
• Indiquer l’heure de début et de fin du service
• Services rendus dans le cadre de la LE 161-A -> Aucun secteur d’activité ne doit être inscrit
• Services rendus dans le cadre de l’Annexe 41 -> Inscrire le secteur d’activité « Centre de douleur chronique »

Pour le médecin payé à la mixte qui rend des services en télémédecine à l’extérieur de l’établissement (ex : domicile), la rémunération mixte n’est pas payable dans ce cas sauf pour le médecin infecté, en quarantaine ou enceinte. Si le médecin n’est pas dans une de ces trois situations, il doit alors suivre les instructions de facturation suivantes :

• Contextes :
  • LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 #TELA
  ET
  • Télémédecine par téléphone #TT
  OU
  • Télémédecine par visioconsultation #TV
• Établissement fictif 99121 avec « secteur clinique externe »
• Type de lieux en référence : Lieu où se trouve le patient (télémédecine)
• Lieu en référence : établissement auquel le médecin est rattaché avec secteur « Clinique externe »
• Indiquer l’heure de début et de fin du service.

Services rendus auprès de la clientèle du cabinet :

• Si les frais de cabinet ne continuent pas de courir durant la période :
  • Tarification applicable en clinique externe
  • Contextes :
    • LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    ET
    • Télémédecine par téléphone #TT
    OU
    • Télémédecine par visioconsultation #TV
  • Établissement fictif 99111 avec « secteur clinique externe »
  • Indiquer l’heure de début et de fin du service.
• Si les frais de cabinet continuent de courir durant la période :
  • Tarification applicable en cabinet
  • Contextes :
    • LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle du cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELC
    ET
    • Télémédecine par téléphone #TT
    OU
    • Télémédecine par visioconsultation #TV
  • Établissement -> No du cabinet;
  • Indiquer l’heure de début et de fin du service.

Visite principale ou consultation :

• Exam. non requis -> Facturables à distance
• Exam. requis -> Non facturables à distance et le patient doit être vu en personne

Montants facturables :

• Annexes 40 ou 38 :
  • Maximum 195 $ par heure complétée de télémédecine
  • Dernière heure -> Maximum 48.75 $ par 15 minutes complétées
• Autres :
  • Maximum 300 $ par heure complétée de télémédecine
  • Dernière heure -> Maximum 75 $ par 15 minutes complétées

Temps discontinu :

• Temps cumulable (une note doit être consignée à cet effet) -> Contexte #DISC
• Inscrire l’heure de début et de fin du service. La durée doit correspondre à l’heure de début du service, plus le temps cumulé pour l’ensemble des périodes du service.

Majorations :

• Soins d’urgence non applicables
• Annexe 19-> Si le lieu où le service aurait normalement été rendu est situé dans un territoire dont le taux de majoration est différent du lieu de dispensation (sauf lieu de pratique inhabituel, réaffectation ou CMS) -> Inscrire le type de lieu en référence « Lieu où se trouve le patient (télémédecine) » et indiquer le lieu où le service serait normalement rendu.

Médecins rémunérés à la rémunération mixte :

• Utiliser le formulaire de RM et inscrire :
  • No de l’établissement auquel vous êtes rattaché.
  • Secteur d’activité 53 Activités par voie de télécommunication.
• Codes à facturer -> Voir les différentes mesures et situation de la lettre d’entente 241.
• Si non concerné par ces modalités -> Utiliser les codes standards de l’annexe 38 ou 40.

Introduction :

Elles peuvent être facturées par les médecins de chacune des spécialités en remplacement des codes de visite habituels. Ces visites peuvent seulement être facturées si le patient est suspecté ou affecté par la COVID-19.

Facturation :

Unité de soins cohortée, SNT non ambulatoire ou hospitalisation :

• Visite principale -> Code 15923 (max 1 par patient, par médecin de même spécialité, par semaine)
• Visite de suivi (35$) (55% si RMX) -> Code 15924 (max 1 par patient, par médecin ou par médecin de même spécialité, par jour)
• Contextes -> Utiliser le contexte s’appliquant à la situation du médecin (voir les situations)

Clinique de grippe, SNT ambulatoire ou clinique externe :

• Visite principale -> Code 15925 (max 1 par patient, par médecin ou par médecin de même spécialité, par semaine)
• Visite de suivi -> Code 15926 (max 1 par patient, par médecin ou par médecin de même spécialité, par jour)
• Contextes -> Utiliser le contexte s’appliquant à la situation du médecin (voir les situations)

Introduction :

Permet d’obtenir une compensation de 200 $ par jour de travail manqué en cabinet, preuves à l’appui, du lundi au vendredi, excluant les jours fériés.

S’applique si se prévaut de :

• Forfait pour médecin réaffecté
• Forfait pour médecin infecté
• Forfait pour médecin en quarantaine pour la sécurité d’autrui;
• Forfait pour médecin enceinte.

Doit exercer dans un lieu à risque.

Facturation :

Une demande doit être présentée au comité paritaire dans les 90 jours suivant le(s) jour(s) manqué(s) en fournissant les documents. (Sauf pour le médecin infecté et inapte à rendre des services -> Dans les 20 semaines)

Réunion et réaffectation des effectifs médicaux en lien avec la pandémie :

• Permet une rémunération de 211 $/h si la participation à une réunion liée à la COVID-19.
• Minimum 60 minutes continues.
• Peut se faire sur place, par vidéoconférence ou par téléphone.
• S’applique également pour le temps consacré à la réaffectation des effectifs médicaux (max 4 heures par semaine, sauf exception)
• Annexe 38 ou de l’Annexe 40 -> Supplément d’honoraires correspondant à 50%
• Aucune autre rémunération pour ces activités (sauf le per diem de l’Annexe 38 et le forfaitaire de l’Annexe 40).

Facturation :

Réunion en lien avec la pandémie

• Établissement -> Où le service est rendu. Si à distance -> où le service aurait été normalement rendu. (Pas type cabinet ni localité (5XXXX ou 6XXXX))
• Code d’activité à TH -> 250380 Réunion en lien avec la pandémie LE 241
• Mode mixte de l’Annexe 38 ou 40 -> Code d’activité à TH 251380 Réunion en lien avec la pandémie LE 241 – Tarif 50 %
• Pour le médecin à la mixte qui assiste à une réunion à l’extérieur de l’établissement, utiliser le code 250389 Réunion effectuée à distance en lien avec la pandémie – Mode mixte 100 % LE 241 dans le champ Code d'activité.

Réaffectation des effectifs médicaux :

• Établissement -> Où le service est rendu. Si à distance -> où le service aurait été normalement rendu.
• Code d’activité à TH -> 250370 Réaffectation des effectifs médicaux LE 241
• Mode mixte de l’Annexe 38 ou 40 -> Code d’activité à TH 251370 Réaffectation des effectifs médicaux LE 241 – Tarif 50 %
• Pour le médecin à la mixte qui accomplie des tâches de réaffectation à l’extérieur de l’établissement, utiliser le code 250388 Réaffectation des effectifs médicaux effectuée à distance – Mode mixte 100 % LE 241 dans le champ Code d'activité.

Autres activités médico-administrative ou d’enseignement (XXX171 à XXX252) :

• Peuvent être assurée par une plateforme de vidéoconférence autorisée ou par téléphone

Activités médico-administratives :

• Établissement -> où le service aurait été normalement rendu
• Secteur d’activité -> 51 Activité via vidéoconférence ou conférence téléphonique
• Codes d’activité -> Instructions de facturation du Protocole d’accord

Activités d’enseignement par plateforme Web :

• Établissement -> où le service aurait été normalement rendu
• Secteur d’activité -> 52 Activité via plateforme web
• Codes d’activité -> Instructions de facturation du Protocole d’accord

Activités suspendues :

• Participation au Comité pour l’achat d’équipements médicaux spécialisés (Codes d’activités à TH 250236 ou 251236)
• Comité sur des projets cliniques immobiliers (Codes d’activités à TH 250241 ou 251241)
• Activités visées aux articles 11.1.5 et 11.1.6 Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation du Protocole d’accord (Codes d’activités à TH 252253 ou 251236 / 252254 ou 253254)

Introduction :

Il est possible d’y assister en direct ou en différé si c’est fait dans les 7 jours suivant la diffusion. La plateforme doit être en mesure de confirmer la présence en ligne (pièces justificatives à conserver).

Facturation :

• Code de facturation -> 42195 par heure complétée (140 $/h)
• Se facture dans une demande à l’acte -> Code :heuredébut-heurefin
• Contextes :
  • Webinaire – Le médecin a assisté en direct #WDIR
  OU
  • Webinaire – Le médecin a assisté en différé #WDIF
• Max. 1 heure par semaine.
• Aucune autre rémunération (sauf le per diem de l’Annexe 38 ou forfaitaire de l’Annexe 40)
• Mode mixte de l’Annexe 38 ou 40 -> supplément d’honoraires à 50 %.
• Majorations -> Annexe 19 non applicable

• Spécialités touchées -> Médecine interne, anesthésiologie, chirurgie générale et obstétrique- gynécologie.
• Établissements touchés :
  • Centres hospitaliers désignés ou en vue de l’être, pour la prise en charge de patients confirmés ou soupçonnés d’être infectés par la COVID-19 (sauf si une garde en support est déjà autorisée dans cette spécialité)
  • Centres hospitaliers où une garde locale est déjà autorisée (sauf si plus d’une garde locale et sauf si une garde en support est déjà autorisée dans cette spécialité)
• Liste de garde -> S’applique si la liste est transmise au comité conjoint (Annexe 25), débute le 16 mars et termine le 31 décembre 2020.
• Autres spécialités -> Si le besoin est là, une demande peut être adressée au comité conjoint (Annexe 25).