Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans le cadre de la COVID-19 et de la reprise graduelle des activités médicales

Lettre d’entente no 241
Les parties négociantes ont convenu de la lettre d’entente 241 relative aux modalités particulières applicables dans le contexte de la pandémie causée par la COVID-19 et remplace la Lettre d’entente no 238 qui a pris fin le 6 décembre 2020.

Les informations dans cette page résument les modalités liées à la COVID-19 et pourraient ne pas être à jour. Nous vous invitons à consulter les infolettres de la RAMQ pour la bonne compréhension de ces textes. Pour plus d’informations sur les nouveautés, certains articles seront publiés dans les actualités.

Jusqu’à 7 situations peuvent affecter la rémunération du médecin :

MODE DE RÉMUNÉRATION À L’ACTE


Facturation :
  • Rémunération des visites établie selon (établissement auquel le médecin est rattaché) :
    • Hospitalisation pour les patients hospitalisés
    • Clinique externe pour la clientèle ambulatoire
  • Télémédecine -> consultez la section télémédecine :
  • Mesures de maintien (Au besoin si moins de 211$/h) (non facturable en grille) :
    • Code de facturation -> 42187 (No d’établissement rattaché)
    • Services rendus entre 20 h et 8h -> 42190 (No d’établissement rattaché)
  • Contextes :
    • LE 241 – Service rendu dans un SNT non ambulatoire dans le cadre de la COVID‑19 #SNTN
    • LE 241 - Service rendu dans un SNT ambulatoire ou une clinique désignée de dépistage (CDD) ou d’évaluation (CDÉ) dans le cadre de la COVID‑19 #SNTA;
    • Ajouter tout autre élément de contexte requis.

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE


Facturation :
  • No d’établissement rattaché
  • Services sur place -> Codes d’activités en RM 65361 ou 84361
  • Services à distance -> Codes d’activités en RM 65377 ou 84377
  • Pour voir les instructions spécifiques de facturation : Section mesures de maintien spécifique à la pandémie
Avant de facturer les mesures pour médecin réaffecté, veuillez vous assurer que les activités font partie des tâches reconnues comme étant de la réaffectation.

MODE DE RÉMUNÉRATION À L’ACTE


Facturation :
  • Rémunération des visites établie selon (établissement auquel le médecin est rattaché) :
    • hospitalisation pour les patients hospitalisés
    • clinique externe pour la clientèle ambulatoire
  • Télémédecine -> consultez la section télémédecine :
  • Mesures de maintien (Au besoin si moins de 211$/h) (non facturable en grille) :
    • Code de facturation -> 42188 (No d’établissement rattaché)
    • Services rendus entre 20 h et 8h -> 42191 (No d’établissement rattaché)
  • Contextes :
    • LE 241 – Service rendu par un médecin réaffecté dans le cadre de la COVID‑19 #REAF
    • LE 241 – Médecin réaffecté dans un autre lieu que l’établissement auquel il est rattaché dans le cadre de la COVID-19 #REAFA
    • Ajouter tout autre élément de contexte requis

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE


Facturation :

MODE DE RÉMUNÉRATION À L’ACTE :

Avec une attestation de la baisse significative du volume d’activité OU en support médical et en remplacement d’un membre de l’équipe lors de la réalisation d’une chirurgie ou d’un procédé diagnostique et thérapeutique (PDT) :


Facturation :
  • Centre hospitalier -> Facturation usuelle
  • CMS, si chirurgie -> Secteur « Unité de soins généraux et spécialisés ». Inscrire la date du jour comme date d’admission.
  • CMS, si PDT (clinique externe) -> Secteur « Clinique externe ».
  • Télémédecine -> consultez la section télémédecine
  • Mesure de maintien (Au besoin si moins de 211$/h) (non facturable en grille) :
    • Code de facturation -> 42189;
    • Services rendus entre 20 h et 8h ET dans une installation et spécialité désignées -> 42192.

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE


Facturation :
  • Établissement -> Établissement où les services sont rendus (établissement ou CMS)
  • Services médicaux ou chirurgies dans un CMS -> Codes d’activités en RM 65356 ou 84356
  • Services à distance dans un CMS -> Codes d’activités en RM 65378 ou 84378
  • Pour voir les instructions de facturation : Section mesures de maintien spécifique à la pandémie
Possibilité de se rendre disponible auprès d’une personne autorisée.

MODE DE RÉMUNÉRATION À L’ACTE

  • Activités et services médicaux rendus en remplacement des activités annulées, comprenant les mesures de maintien :
  • Contexte:
    • LE 241 – Médecin dont les activités sont annulées #AN
    • LE 241 – Service rendu par un médecin réaffecté dans le cadre de la COVID 19 #REAF

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE


  • Réaffecté à d’autres activités (Minimum de 4 heures) -> Codes d’activités en RM 65366 ou 84366
  • Services dans un lieu de pratique inhabituel (Minimum de 4 heures) -> Codes d’activités en RM 65367 ou 84367
  • Seconder les activités médicales d’une installation à moins de 70 km de l’installation rattachée (Minimum de 6 heures) -> Codes d’activités en RM 65368ou 84368
  • Non désigné à l’une de ces tâches -> Montant forfaitaire de 372 $ par demi-journée (Demande à présenter au comité paritaire par courriel)
MÉDECIN APTE À RENDRE DES SERVICES

MODE DE RÉMUNÉRATION À L’ACTE


  • Télémédecine -> consultez la section télémédecine :
  • Contextes :
    • LE 241 – Service rendu par un médecin infecté dans le cadre de la COVID-19 #INF
    • LE 241 – Service rendu par un médecin réaffecté dans le cadre de la COVID‑19 #REAF
    • Tout autre élément de contexte requis

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE

Facturation :

  • Services cliniques -> Code d’activité en RM 65374 ou 84374 (No d’établissement rattaché)
  • Médecin réaffecté - Services cliniques à distance -> Codes d’activités en RM 65369 ou 84379 (No d’établissement rattaché)
  • Télémédecine -> consultez la section télémédecine :
Médecin non réaffecté :

  • Montant forfaitaire par demi-journée -> Code d’activité à TH 291363 (AM ou PM, indiquer 1h pour la demi-journée – no d’établissement ne doit pas être de type cabinet ou localité (5XXXX ou 6XXXX));
  • Compensation des frais de cabinet possible.
MÉDECIN INAPTE À RENDRE DES SERVICES
Facturation :

  • Des compensations sont prévues pour le médecin infecté par la COVID-19 dans le cadre de son travail, que son état nécessite une hospitalisation ou non. Une demande doit être adressée au comité paritaire par courriel.
  • La compensation des frais de cabinet est également possible.
Ne s’applique pas au médecin en quarantaine pour avoir voyagé à l’étranger après le 16 mars 2020. La période d’isolement est d’un maximum de 14 jours.

MODE DE RÉMUNÉRATION À L’ACTE

  • Contexte:
    • LE 241 – Service rendu par un médecin faisant l’objet d’une mise en quarantaine dans le cadre de la COVID- #AN
    • LE 241 – Service rendu par un médecin réaffecté dans le cadre de la COVID 19 #REAF
    • Tout autre élément de contexte requis.
  • Télémédecine -> consultez la section télémédecine

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE


Facturation :
  • Médecin en télémédecine -> Code d’activité en RM 65376 ou 84376 (No d’établissement rattaché
  • Médecin réaffecté -> Code d’activité en RM 65375 ou 84375 (No d’établissement rattaché)
  • Médecin non réaffecté :
    • Montant forfaitaire par demi-journée -> Code d’activité à TH 291364 (AM ou PM, indiquer 1h pour la demi-journée – no d’établissement ne doit pas être de type cabinet ou localité (5XXXX ou 6XXXX));
    • Compensation des frais de cabinet possible.

MODE DE RÉMUNÉRATION À L’ACTE

  • Doit modifier ses activités ou travailler en télémédecine
  • Si les activités ne peuvent pas être modifiées, doit se rendre disponible pour réaffectation auprès d’une.
  • Contexte:
    • LE 241 – Service rendu par une médecin enceinte dans le cadre de la COVID-19 #ENC
    • LE 241 – Service rendu par un médecin réaffecté dans le cadre de la COVID 19 #REAF
    • Tout autre élément de contexte requis.

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE


  • Médecin en télémédecine -> Code d’activité en RM 65373 ou 84373 (No d’établissement rattaché)
  • Médecin réaffectée :
    • Services cliniques à distance -> Codes d’activités en RM 65371 ou 84371 (No d’établissement rattaché)
    • Services cliniques -> Codes d’activités en RM 65379 ou 84379 (No d’établissement rattaché)
  • Médecin qui ne peut pas être réaffectée ni être en télémédecine:
    • Montant forfaitaire par demi-journée -> Code d’activité à TH 291365 (AM ou PM, indiquer 1h pour la demi-journée – no d’établissement ne doit pas être de type cabinet ou localité (5XXXX ou 6XXXX));
    • Période n’excédant pas 12 semaines continues;
    • Max jusqu’à la 16e semaine précédant la semaine prévue d’accouchement (ou prend fin quand admissible aux prestations d’assurance salaire);
    • Compensation des frais de cabinet.
Introduction :

Les mesures de maintien permettent un ajustement pour atteindre un équivalent horaire moyen de 211 $. Se divisent en trois catégories, selon le contexte de pratique:

  • Mesure dans les lieux de pratique inhabituels
  • Mesure pour réaffectation
  • Mesure de maintien pour les secteurs affectés par une baisse significative du volume d’activité en centre Hospitalier et en centre médical spécialisé (CMS).

Facturation :
Mesure

Mesure dans les lieux de pratique inhabituels -> Code 42187

Mesure pour réaffectation -> Code 42188

Mesure pour baisse significative des activités (Article 4) -> Code 42189

  • Pour toutes les heures admissibles complétées (sauf pour la dernière heure, qui sera calculée au prorata par quart d’heure complété);
  • Réaffectation ou lieux de pratique inhabituels -> Max. de 12 heures par jour;
  • Baisse significative des activités (Article 4) -> Max. 10 heures par jour;
  • Toutes mesures -> Au moins 60 minutes continues;
  • Une seule mesure peut être facturée pour une même période;
  • Se facture en une ou plusieurs périodes, sur une même facture, en indiquant 0 pour le montant, l’heure de début de fin pour chacune des périodes -> Code:0:hredébut-hrefin;
  • Le montant sera calculé par la RAMQ;
  • Services de laboratoire en établissement -> ne se facturent pas durant la période où la mesure est réclamée (sauf pour le médecin spécialiste en anatomo-pathologie)
  • Annexe 38 -> Séparer selon les plages horaires de 0 h à 7 h, de 7 h à 17 h et de 17 h à 0 h
    • Contextes selon la rémunération reçue au cours de la période (à appliquer seulement entre 7h et 17h, en semaine sauf férié) :
      • Aucun per diem ou demi-per diem de l’Annexe 38 facturé -> #NPER
      • Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé -> #DPER
      • Per diem de l’Annexe 38 facturé -> #PER
    • Voir exemple

    Une mesure de maintien dans un lieu de pratique inhabituel, pour une période de 10 heures, entre 22h et 8h, du 2021-02-01 au 2021-02-02. (Utiliser la demande à l’acte pour permettre d’inscrire des dates différentes sur une seule facture incluant la mesure et les suppléments, comme les instructions de la RAMQ le précisent)

    • Établissement : Où le médecin est rattaché
    • Ligne 1 : (Date 2021-02-01) 42187:0:2200-2400
    • Ligne 2 : (Date 2021-02-01) 42190:120:2200-2400
    • Ligne 3 : (Date 2021-02-02) 42187:0:0000-0700
    • Ligne 4 : (Date 2021-02-02) 42190:420:0000-0700
    • Ligne 5 : (Date 2021-02-02) 42187:0:0700-0800
    • Ligne 6 : (Date 2021-02-02) 42190:60:0700-0800
  • Annexe 40 -> Séparer selon les plages horaires de 0 h à 8 h, de 8 h à 16 h et de 16 h à 0 h;
    • Contexte selon la rémunération reçue au cours de la période :
      • Aucun code d'activité de l'Annexe 40 ailleurs qu'à la salle d'urgence facturé -> #0H
      • 1 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #1H
      • 2 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #2H
      • 3 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #3H
      • 4 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #4H
      • 5 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #5H
      • 6 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #6H
      • 7 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #7H
      • 8 heure d'activité de l'Annexe 40 facturée ailleurs qu'à la salle d'urgence -> #8H
      ET

      • Aucun code d'activité à TH 77113 de l'Annexe 40 à la salle d'urgence facturé ->#0SU
      • 1 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #1SU
      • 2 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #2SU
      • 3 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #3SU
      • 4 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #4SU
      • 5 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #5SU
      • 6 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #6SU
      • 7 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #7SU
      • 8 heure d'activité (code 77113) de l'Annexe 40 facturée à la salle d'urgence -> #8SU
    • Voir exemple
    • Une mesure de maintien en réaffectation, pour une période de 12 heures, entre 8h et 20h, le 2021-02-01, où aucun code d’activité ailleurs qu’à la salle d’urgence n’a été facturé et où 8 heures d'activité (Code d’activité à TH 77113) ont été facturées à la salle d'urgence.

      • Établissement : Lieu où le contrat en mode mixte se trouve
      • Ligne 1 : 42188:0:0800-1600#0H#8SU
      • Ligne 3 : 42188:0:1600-2000#0H#8SU

Supplément :

Un supplément de 20 % par heure complétée entre 20 h et 8 h est prévu.

Lieu de pratique inhabituel -> Code 42190;

Réaffectation -> Code 42191;

Baisse significative des activités (Article 4) dans une installation et spécialité désignées -> Code 42192

  • Se facture -> Code:minutes:hredébut-hrefin

S’appliquent au médecin infecté, au médecin en quarantaine pour la protection d’autrui et à la médecin enceinte qui exerce dans un lieu à risque pour sa grossesse et qui sont aptes à rendre des services. Doivent demeurer disponibles.

Impossibilité de dispenser des services en télémédecine ou ne peut être réaffecté -> doit demeurer disponible et doit démontrer qu’aucune activité n’a pu être effectuée.

Droit au forfait d’une demi-journée de 372 $ du lundi au vendredi, sauf fériés, lors d’une période de disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h. Aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre ne peut être réclamée.

Activités annulées à moins de 24h d’avis -> Acheminer au comité paritaire pour obtenir le paiement


Facturation :

Médecin infecté, apte à rendre des services et disponible -> Code d’activité à TH 291363

Médecin en quarantaine pour la protection d’autrui et disponible -> Code d’activité à TH 291364

Médecin enceinte qui exerce dans un lieu à risque pour sa grossesse et demeure disponible -> Code d’activité à TH 291365

Pour une demi-journée, sélectionner la plage horaire AM ou PM et inscrire 1h dans la case « Heures ». Max 2 heures par jour. No d’établissement rattaché et ne doit pas être de type cabinet ou localité (5XXXX ou 6XXXX)

Introduction :

Les services médicaux qui sont effectués à distance par téléphone ou en visioconsultation sont facturables selon les modalités des ententes.

Le médecin et le patient doivent être sur le territoire québécois lors des services (sauf pour les médecins en zones limitrophes).

Peut se faire à partir d’un établissement, d’un cabinet ou du domicile du médecin.


Facturation :

Radiologiste -> Facturer selon les modalités habituelles pour les interprétations à distance.

Services pour clientèle hospitalière ambulatoire -> Tarification applicable en clinique externe.
  • Contextes :
    • LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    • ET
    • Télémédecine par téléphone #TT
    • OU
    • Télémédecine par visioconsultation #TV
  • Établissement -> Auquel le médecin est rattaché avec secteur « Clinique externe »
  • Indiquer l’heure de début et de fin du service
  • Services rendus dans le cadre de la LE 161-A -> Aucun secteur d’activité ne doit être inscrit
  • Services rendus dans le cadre de l’Annexe 41 -> Inscrire le secteur d’activité « Centre de douleur chronique »

Pour le médecin payé à la mixte qui rend des services en télémédecine à l’extérieur de l’établissement (ex : domicile), la rémunération mixte n’est pas payable dans ce cas sauf pour le médecin infecté, en quarantaine ou enceinte. Si le médecin n’est pas dans une de ces trois situations, il doit alors suivre les instructions de facturation suivantes :

  • Contextes :
    • LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    • ET
    • Télémédecine par téléphone #TT
    • OU
    • Télémédecine par visioconsultation #TV
  • Établissement fictif 99121 avec « secteur clinique externe »
  • Type de lieux en référence : Lieu où se trouve le patient (télémédecine)
  • Lieu en référence : établissement auquel le médecin est rattaché avec secteur « Clinique externe »
  • Indiquer l’heure de début et de fin du service.

Services rendus auprès de la clientèle du cabinet :
  • Si les frais de cabinet ne continuent pas de courir durant la période :
    • Tarification applicable en clinique externe
    • Contextes :
      • LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 #TELA
      • ET
      • Télémédecine par téléphone #TT
      • OU
      • Télémédecine par visioconsultation #TV
    • Établissement fictif 99121 avec « secteur clinique externe »
    • Indiquer l’heure de début et de fin du service.
  • Si les frais de cabinet continuent de courir durant la période :
    • Tarification applicable en cabinet
    • Contextes :
      • LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle du cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELC
      • ET
      • Télémédecine par téléphone #TT
      • OU
      • Télémédecine par visioconsultation #TV
    • Établissement -> No du cabinet;
    • Indiquer l’heure de début et de fin du service.

Visite principale ou consultation :
  • Exam. non requis -> Facturables à distance
  • Exam. requis -> Non facturables à distance et le patient doit être vu en personne

Montants facturables :
  • Annexes 40 ou 38 :
    • Maximum 195 $ par heure complétée de télémédecine
    • Dernière heure -> Maximum 48.75 $ par 15 minutes complétées
  • Autres :
    • Maximum 300 $ par heure complétée de télémédecine
    • Dernière heure -> Maximum 75 $ par 15 minutes complétées

Temps discontinu :
  • Temps cumulable (une note doit être consignée à cet effet) -> Contexte #DISC
  • Inscrire l’heure de début et de fin du service. La durée doit correspondre à l’heure de début du service, plus le temps cumulé pour l’ensemble des périodes du service.
Majorations :
  • Soins d’urgence non applicables
  • Annexe 19-> Si le lieu où le service aurait normalement été rendu est situé dans un territoire dont le taux de majoration est différent du lieu de dispensation (sauf lieu de pratique inhabituel, réaffectation ou CMS) -> Inscrire le type de lieu en référence « Lieu où se trouve le patient (télémédecine) » et indiquer le lieu où le service serait normalement rendu.
Médecins rémunérés à la rémunération mixte :
  • Utiliser le formulaire de RM et inscrire :
    • No de l’établissement auquel vous êtes rattaché.
    • Secteur d’activité 53 Activités par voie de télécommunication.
  • Codes à facturer -> Voir les différentes mesures et situation de la lettre d’entente 241.
  • Si non concerné par ces modalités -> Utiliser les codes standards de l’annexe 38 ou 40.
Introduction :

Elles peuvent être facturées par les médecins de chacune des spécialités en remplacement des codes de visite habituels. Ces visites peuvent seulement être facturées si le patient est suspecté ou affecté par la COVID-19.


Facturation :
Unité de soins cohortée, SNT non ambulatoire ou hospitalisation :
  • Visite principale -> Code 15923 (max 1 par patient, par médecin de même spécialité, par semaine)
  • Visite de suivi (35$) (55% si RMX) -> Code 15924 (max 1 par patient, par médecin ou par médecin de même spécialité, par jour)
  • Contextes -> Utiliser le contexte s’appliquant à la situation du médecin (voir les situations)
Clinique de grippe, SNT ambulatoire ou clinique externe :
  • Visite principale -> Code 15925 (max 1 par patient, par médecin ou par médecin de même spécialité, par semaine)
  • Visite de suivi -> Code 15926 (max 1 par patient, par médecin ou par médecin de même spécialité, par jour)
  • Contextes -> Utiliser le contexte s’appliquant à la situation du médecin (voir les situations)
Introduction :

Permet d’obtenir une compensation de 200 $ par jour de travail manqué en cabinet, preuves à l’appui, du lundi au vendredi, excluant les jours fériés.

S’applique si se prévaut de :

  • Forfait pour médecin réaffecté
  • Forfait pour médecin infecté
  • Forfait pour médecin en quarantaine pour la sécurité d’autrui;
  • Forfait pour médecin enceinte.

Doit exercer dans un lieu à risque.


Facturation :

Une demande doit être présentée au comité paritaire dans les 90 jours suivant le(s) jour(s) manqué(s) en fournissant les documents. (Sauf pour le médecin infecté et inapte à rendre des services -> Dans les 20 semaines)

Réunion et réaffectation des effectifs médicaux en lien avec la pandémie :
  • Permet une rémunération de 211 $/h si la participation à une réunion liée à la COVID-19.
  • Minimum 60 minutes continues.
  • Peut se faire sur place, par vidéoconférence ou par téléphone.
  • S’applique également pour le temps consacré à la réaffectation des effectifs médicaux (max 4 heures par semaine, sauf exception)
  • Annexe 38 ou de l’Annexe 40 -> Supplément d’honoraires correspondant à 50%
  • Aucune autre rémunération pour ces activités (sauf le per diem de l’Annexe 38 et le forfaitaire de l’Annexe 40).

Facturation :
Réunion en lien avec la pandémie
  • Établissement -> Où le service est rendu. Si à distance -> où le service aurait été normalement rendu. (Pas type cabinet ni localité (5XXXX ou 6XXXX))
  • Code d’activité à TH -> 250380 Réunion en lien avec la pandémie LE 241
  • Mode mixte de l’Annexe 38 ou 40 -> Code d’activité à TH 251380 Réunion en lien avec la pandémie LE 241 – Tarif 50 %
  • Pour le médecin à la mixte qui assiste à une réunion à l’extérieur de l’établissement, utiliser le code 250389 Réunion effectuée à distance en lien avec la pandémie – Mode mixte 100 % LE 241 dans le champ Code d'activité.

Réaffectation des effectifs médicaux :
  • Établissement -> Où le service est rendu. Si à distance -> où le service aurait été normalement rendu.
  • Code d’activité à TH -> 250370 Réaffectation des effectifs médicaux LE 241
  • Mode mixte de l’Annexe 38 ou 40 -> Code d’activité à TH 251370 Réaffectation des effectifs médicaux LE 241 – Tarif 50 %
  • Pour le médecin à la mixte qui accomplie des tâches de réaffectation à l’extérieur de l’établissement, utiliser le code 250388 Réaffectation des effectifs médicaux effectuée à distance – Mode mixte 100 % LE 241 dans le champ Code d'activité.

Autres activités médico-administrative ou d’enseignement (XXX171 à XXX252) :
  • Peuvent être assurée par une plateforme de vidéoconférence autorisée ou par téléphone

Activités médico-administratives :
  • Établissement -> où le service aurait été normalement rendu
  • Secteur d’activité -> 51 Activité via vidéoconférence ou conférence téléphonique
  • Codes d’activité -> Instructions de facturation du Protocole d’accord

Activités d’enseignement par plateforme Web :
  • Établissement -> où le service aurait été normalement rendu
  • Secteur d’activité -> 52 Activité via plateforme web
  • Codes d’activité -> Instructions de facturation du Protocole d’accord

Activités suspendues :
  • Participation au Comité pour l’achat d’équipements médicaux spécialisés (Codes d’activités à TH 250236 ou 251236)
  • Comité sur des projets cliniques immobiliers (Codes d’activités à TH 250241 ou 251241)
  • Activités visées aux articles 11.1.5 et 11.1.6 Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation du Protocole d’accord (Codes d’activités à TH 252253 ou 251236 / 252254 ou 253254)
Introduction :

Il est possible d’y assister en direct ou en différé si c’est fait dans les 7 jours suivant la diffusion. La plateforme doit être en mesure de confirmer la présence en ligne (pièces justificatives à conserver).


Facturation :
  • Code de facturation -> 42195 par heure complétée (140 $/h)
  • Se facture dans une demande à l’acte -> Code :heuredébut-heurefin
  • Contextes :
    • Webinaire – Le médecin a assisté en direct #WDIR
    • OU
    • Webinaire – Le médecin a assisté en différé #WDIF
  • Max. 1 heure par semaine.
  • Aucune autre rémunération (sauf le per diem de l’Annexe 38 ou forfaitaire de l’Annexe 40)
  • Mode mixte de l’Annexe 38 ou 40 -> supplément d’honoraires à 50 %.
  • Majorations -> Annexe 19 non applicable
  • Spécialités touchées -> Médecine interne, anesthésiologie, chirurgie générale et obstétrique- gynécologie.
  • Établissements touchés :
    • Centres hospitaliers désignés ou en vue de l’être, pour la prise en charge de patients confirmés ou soupçonnés d’être infectés par la COVID-19 (sauf si une garde en support est déjà autorisée dans cette spécialité)
    • Centres hospitaliers où une garde locale est déjà autorisée (sauf si plus d’une garde locale et sauf si une garde en support est déjà autorisée dans cette spécialité)
  • Liste de garde -> S’applique si la liste est transmise au comité conjoint (Annexe 25), débute le 16 mars et termine le 31 décembre 2020.
  • Autres spécialités -> Si le besoin est là, une demande peut être adressée au comité conjoint (Annexe 25).