Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans une unité de soins intensifs ayant des patients atteints ou suspectés d’être atteints de la COVID-19 (SARS-CoV-2)

Seuls les médecins spécialistes intensivistes désignés à l’Annexe 29 peuvent se prévaloir des modalités de la Lettre d’entente no 239, à l’exception de la situation particulière visée aux articles 5.2 (premier médecin réaffecté) et 5.3 (deuxième médecin réaffecté) de la Lettre d’entente no 239.

Les unités de soins intensifs visées doivent satisfaire aux 3 conditions suivantes :

• Être désignées selon l’article 3.3 de l’Annexe 29 ( Brochure #1 / annexe 29 / RAMQ )
• Avoir minimalement 2 lits occupés par des patients atteints de la COVID-19 ou suspectés de l’être
• Présence sur place d’un médecin intensiviste 24 h sur 24 en raison du fait que l’état clinique de certains patients de l’unité le nécessite, selon l’évaluation clinique du médecin intensiviste en charge de l’unité

Le médecin qui assume la prise en charge d’une unité de soins intensifs COVID-19 a droit, dans la mesure où il assure une présence sur place, à un forfait de prise en charge d’une unité.

Ce forfait est payable en lieu et place du forfait de prise en charge de l’unité prévu à l’article 5.1 de l’Annexe 29. ( Brochure #1 / annexe 29 / RAMQ )

Le médecin spécialiste qui facture le forfait de prise en charge d’une unité COVID-19 a droit à une majoration de ses forfaits de 20 % pour une présence sur place.

• Entre 20h et 8h tous les jours
• Entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés

1 - Forfait de prise en charge de l’unité

2 - Forfait de prise en charge de plus d’une unité COVID-19

Entre 24 h et 8 h, un médecin spécialiste peut prendre en charge plus d’une unité COVID-19 dans la même installation, jusqu’à un maximum de trois unités. Il a alors droit aux forfaits de prise en charge des patients dans les unités COVID-19 qu’il prend en charge.

Limitations du forfait de l’unité :

Les forfaits de la présente lettre d’entente et ceux de l’Annexe 29 sont mutuellement exclusifs pour une même période de 24 h à partir de 8 h le matin. La prise en charge de l’unité selon la présente lettre d’entente commence à 8 h le matin.

Lorsque les médecins en charge d’une unité de soins intensifs passent de la rémunération prévue à l’Annexe 29 à celle prévue par la présente lettre d’entente, la prise en charge de l’Annexe 29 est alors de 25 h et s’étire jusqu’à 8 h le matin. D’un autre côté, lorsque les médecins en charge d’une unité de soins intensifs passent de la rémunération prévue à la présente lettre d’entente à celle prévue à l’Annexe 29, la prise en charge de l’Annexe 29 est alors de 23 h et débute à 8 h le matin. Ces deux situations n’affectent pas la rémunération prévue.

Un maximum de 12 heures de forfaits est facturable, par médecin, par jour, sauf dans les cas désignés par les parties négociantes.

De plus, un maximum de 1 forfait, par période, par unité COVID-19 et de 1 forfait par médecin, par période sont permis.

Seul le médecin qui facture le forfait de prise en charge d’une unité COVID-19 a droit au forfait de prise en charge du patient pour tous les patients hospitalisés dans cette unité.

De plus, le médecin qui reçoit un forfait de prise en charge d’une unité COVID-19 ne peut exiger d’autres honoraires de la RAMQ pour les services qu’il rend à tout patient de l’établissement au cours de la période, à l’exception :

• Du forfait de prise en charge du patient dans une unité COVID-19
• Des honoraires prévus pour les soins de réanimation dans les cas d’arrêt cardiaque et/ou de situations graves et complexes (codes 09403, 09404 et 09405) lorsque rendus à tout patient de l’établissement, à l’extérieur de l’unité COVID-19
• Des 2e et 4e temps de l’oxygénation extracorporelle (codes 00897 et 00899)

Finalement, dans l’unité COVID-19, aucun médecin ne peut facturer les procédés diagnostiques et thérapeutiques (PDT) compris dans le forfait de prise en charge de l’unité énumérés à l’annexe de l’Annexe 29. S’ajoutent à ces services la rémunération des soins de ventilation mécanique assistée (codes 00900 , 00927 , 00928 , 00990 , 00991 , 41029 et 41030), l’évaluation et préparation pour l’ECMO (code 00803) et le maintien du support extracorporel, par quart d’heure (code 00898).

Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)

Le médecin qui assume la prise en charge d’un patient dans une unité de soins intensifs COVID-19 a droit, dans la mesure où il assure une présence sur place, à un forfait de prise en charge d’un patient.

Ce forfait est payable en lieu et place du forfait de prise en charge du patient prévu au Tableau de la tarification des forfaits dans les unités de soins intensifs de l’Annexe 29. ( Brochure #1 / annexe 29 / RAMQ )

Le forfait est payable dès que le patient séjourne dans l’unité de soins intensifs COVID-19.
Le médecin spécialiste qui facture le forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 a droit à une majoration de ses forfaits de 20 % pour une présence sur place

• Entre 20h et 8h tous les jours
• Entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés

1 - Forfait de prise en charge du patient dans une unité

2 - Forfait de prise en charge du patient lors de la prise en charge de plus d’une unité de soins intensifs COVID-19 entre 24h et 8h

Limitations du forfait de prise en charge du patient:

Un maximum d’un forfait par période par patient est facturable.
Le médecin qui reçoit un tel forfait ne peut recevoir d’autres honoraires de la RAMQ pour les services qu’il rend à tout patient de l’établissement au cours de la période, à l’exception :

• Du forfait de prise en charge d’une unité COVID-19
• Des honoraires prévus pour les soins de réanimation dans les cas d’arrêt cardiaque et/ou de situations graves et complexes (codes de facturation 09403, 09404 et 09405) lorsque rendus à tout patient de l’établissement, à l’extérieur de l’unité COVID-19;
• Des 2e et 4e temps de l’oxygénation extracorporelle (codes de facturation 00897 et 00899).

Seul le médecin qui facture le forfait de prise en charge d’une unité COVID-19 a droit au forfait de prise en charge du patient.
Finalement, lors de la facturation d’un forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19, aucun médecin ne peut facturer pour ce patient les PDT énumérés à l’article 4.4 de l’Annexe 29 lorsqu’ils sont accomplis sur les lieux de l’unité. S’ajoutent à ces services la rémunération des soins de ventilation mécanique assistée (codes 0940300900, 00927, 00928, 00990, 00991, 41029 et 41030), l’évaluation et préparation pour l’ECMO (code 00803) et le maintien du support extracorporel, par quart d’heure (code 00898).

Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)

4.1 Forfait pour support à la prise en charge de l’unité dans un contexte de débordement (article 5.1)

Le médecin qui était en charge de l’unité COVID-19 et qui demeure dans une unité COVID-19 à la suite d’une demande de support de son confrère ou de sa consœur dans un contexte de débordement peut se prévaloir de la modalité de rémunération suivante par quart d’heure additionnel de présence sur place, pour un maximum de 4 heures.

Dans ce contexte, le médecin qui demeure en support ne peut facturer de forfait de prise en charge de patient. Cette prolongation ne peut être utilisée pour le transfert des soins d’un médecin à un autre.

Le médecin spécialiste qui demeure dans une unité de soins intensifs COVID-19 dans un contexte de débordement a droit à une majoration de ses forfaits de 20 % pour une présence sur place :

• Entre 20h et 8h tous les jours
• Entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés

Forfait pour support à la prise en charge de l’unité COVID-19 dans un contexte de débordement :

4.2 Forfait pour support à la prise en charge de l’unité par un médecin réaffecté (article 5.2 à 5.4)

Les modalités suivantes concernent le médecin qui est réaffecté dans une unité de soins intensifs COVID-19 afin d’offrir du soutien à l’intensiviste qui est en charge de l’unité.

Le médecin réaffecté dans une unité de soins intensifs COVID-19 peut se prévaloir uniquement des modalités prévues à la présente lettre d’entente pour les activités réalisées aux soins intensifs et ne peut facturer les montants forfaitaires prévus à la Lettre d’entente no 238.

Le médecin spécialiste réaffecté dans une unité de soins intensifs COVID-19 afin d’offrir un support a droit à une majoration de ses forfaits de 20 % pour une présence sur place :

• Entre 20h et 8h tous les jours
• Entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés

4.2.1 Premier médecin réaffecté :

Dans une unité COVID-19, si au moins 5 lits de l’unité sont occupés par des patients atteints de la COVID-19 ou suspectés l’être, un médecin spécialiste peut être réaffecté afin d’offrir du soutien à l’intensiviste qui est en charge de l’unité.

Le médecin en support a droit à un forfait pour une période d’activités de 4 heures complétées pour laquelle il est présent à l’unité de soins intensifs COVID-19.

Pour toute participation de plus de 4 heures, un forfait horaire s’applique par période de 60 minutes complétées.

Le code de facturation 42172 doit être utilisé seulement pour la facturation des 4 premières heures au cours d'une journée. Les heures suivantes doivent être facturées avec le code 42173. Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

4.2.2 Deuxième médecin réaffecté :

Dans une unité COVID-19, si au moins 7 lits de l’unité sont occupés par des patients atteints de la COVID-19 ou suspectés l’être, un deuxième médecin spécialiste peut être réaffecté entre 8 h et 24 h afin d’offrir du soutien à l’intensiviste qui est en charge de l’unité et au premier médecin réaffecté.

Le deuxième médecin en support a droit à un forfait pour une période d’activités de 4 heures complétées pour laquelle il est présent à l’unité de soins intensifs COVID-19.

Pour toute participation de plus de 4 heures, un forfait horaire s’applique par période de 60 minutes complétées.

Le code de facturation 42174 doit être utilisé seulement pour la facturation des 4 premières heures au cours d'une journée. Les heures suivantes doivent être facturées avec le code 42175 . Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

Limitations des forfaits pour support à la prise en charge de l’unité COVID-19

Le médecin réaffecté dans une unité de soins intensifs COVID-19 peut se prévaloir uniquement des modalités prévues à la présente lettre d'entente pour les activités réalisées aux soins intensifs et ne peut facturer les montants forfaitaires prévus à la Lettre d'entente no 238.

Pour toute autre période de réaffectation, lors d'une même journée, le médecin peut se prévaloir des forfaits prévus à la Lettre d'entente No 238, en autant qu'il ne dépasse pas un maximum de 12 heures pour les deux lettres d'entente.

Pour le premier médecin, un maximum de 24 heures au total, par unité COVID-19, et un maximum de 12 heures, par médecin, par jour sont permis.

Pour le deuxième médecin réaffecté, un maximum de 16 heures au total, par unité COVID-19, et un maximum de 12 heures, par médecin, par jour sont permis.

Le médecin qui demeure dans une unité de soins intensifs COVID-19 dans un contexte de débordement ou qui est en support à la suite d’une réaffectation ne peut recevoir d’autres honoraires de la RAMQ pour les services qu’il rend à tout patient de l’établissement au cours de la période où il demande les forfaits prévus aux articles 5.1 à 5.3.

Aucun supplément de garde prévu à l’Annexe 25 ne peut être facturé pour les unités de soins intensifs COVID-19. Le médecin qui a réalisé au cours de la même journée des activités prévues selon la Lettre d’entente no 238 ne peut dépasser un maximum de 12 h par jour pour les 2 lettres d’entente.