Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans le cadre de la pandémie causée par la COVID 19 – OMNIPRATICIENS

Voici les informations pertinentes concernant les particularités de facturation pour les services en lien avec la pandémie actuelle:


Les informations dans cette page résument les modalités liées à la COVID-19 et pourraient ne pas être à jour. Nous vous invitons à consulter les infolettres de la RAMQ ou la Lettre d’entente no 269 pour la bonne compréhension de ces textes.

Pour plus d’informations sur les nouveautés, certains articles seront publiés dans les actualités.

La Lettre d’entente no 269 est valide à partir du 28 février 2020, excepté pour les services rendus à distance (téléconsultations) qui sont valides depuis le 16 mars 2020. Prenez note que le délai de facturation a temporairement été prolongé à 120 journées.

Sept situations COVID-19 (plus d’une situation peut toucher la rémunération du médecin)

Choisir 1 ou 2 selon le mode habituel
Prenez note que l’élément de contexte #DC19 s’appliquera automatiquement par le système lorsque #TT ou #TV sera appliqué.

Choix 1 – mode rémunération habituel

À L’ACTE OU RM :

Facturation:

Contextes appliquables:

  • #TTTéléconsultation par voie téléphonique (Ex.: 15774#TT)
  • #TVTéléconsultation par visioconférence (Ex. : 15774#TV)

Visites (cabinet / GMF-U / CLSC)

  • Prise en charge -> Facturable (Le patient doit être vu en personne 3 mois après si vulnérable, ou 6 mois après si non vulnérable)
  • Périodique pédiatrique nécessitant un examen –> Non facturable
  • Ponctuelle complexe nécessitant un examen -> Non facturable
  • Prise en charge ou suivi de grossesse nécessitant un examen -> Non facturable
  • Musculosquelettique (codes 8775 et 8777) -> Non facturable

Visites à domicile

  • Patient en perte sévère d’autonomie nécessitant un examen -> Non facturable

Communications téléphoniques

  • Facturable sans limitation 15841 à 15846)

Visites CHSLD/READAP/PSYCH.

  • Évaluation médicale globale (code 15615) -> Non facturable
  • Visite de suivi exigeant un examen (code 15617) -> Non facturable
  • Visite d’évaluation en vue de donner une opinion (code 15619) -> Non facturable
  • Visite de suivi courant (code 15616) -> Facturable

Choix 2 – Mode de rémunération habituel

À TH OU À HF:

Facturation:

Contextes applicables sur les suppléments:

  • #TTTéléconsultation par voie téléphonique (Ex. : 8877#TT)
  • #TVTéléconsultation par visioconférence (Ex. : 8877#TV)

Services cliniques:

  • Par téléphone -> Code d’activité XXX352 Services cliniques à distance par téléphone (pandémie COVID-19)
  • Par visioconférence -> Code d’activité XXX353 Services cliniques à distance par visioconférence (pandémie COVID-19)
Choix quotidien
Truc : Pour calculer ce qui est plus avantageux, vous pouvez comparer les montants de vos grilles dans vos archives et simuler une facture à forfait horaire.

Choix 1

À FORFAITS HORAIRE:

Conditions:
  • Région en pallier d’alerte VERTE ou JAUNE:
    • Contact avec un patient suspecté ou confirmé COVID-19 requis
    • Clinique d’urgence de niveau 2 ou 3 -> Un SEUL médecin peut facturer selon le choix 1 sur une base horaire
  • Région en pallier d’alerte ORANGE ou ROUGE:
    • Clinique d’urgence/RI/RPA/CHSLD -> Contact avec un patient suspecté ou confirmé COVID-19 non requis
    • Autres milieux -> Contact avec un patient suspecté ou confirmé COVID-19 requis
  • Établissement désigné LE 269
  • CDÉ Facturable dans les heures d’ouverture
  • Programme de soutien à domicile en CLSC éligible sous certaines conditions

Facturation:
  • Forfait horaire -> 19680 (186.15 $/heure)
    • Facturer code:minutes:hredébut-hrefin (voir Exemple )
    Service en semaine entre 8h et 16h établissement 0XXX7 désigné :
    • Secteur = Clinique d’urgence
    • Ligne 1 = 19680:480:0800-1600
  • Forfait en horaires défavorables -> Code 19683 (35.30$/heure)
    • En semaine -> Valide de 18h à 24h
    • Fins de semaine/Fériés
      • USI -> Valide de 0h à 24h
      • CDÉ -> Valide selon les heures d’ouvertures (Contexte #CDE requis avant 18h)
      • URG -> Valide de 18h à 24h (Code 19953 facturable entre 8h et 18h)
      • GMF-R -> Valide de 18h à 24h (Code 19894 facturable entre 8h et 18h)
      • Autres milieux -> Valide de 18h à 24h
    • Se facture -> code:minutes:hredébut-hrefin (Voir Exemple)
    • Service UN SAMEDI entre 16h et 24h établissement 0XXX7 désigné :
      • Secteur = Clinique d’urgence
      • Ligne 1 = 19680:240:1600-2000
      • Ligne 2 = 19680:240:2000-2400
      • Ligne 3 = 19953:120:1600-1800 ou SSDF120:1600-1800
      • Ligne 4 = 19683:360:1800-2400
  • Compensation de frais de cabinet -> 19681 (62.75$/heure)
    • Accessible si le médecin doit délaisser ou fermer son cabinet
    • Maximum de 251 $ par jour (sauf en CDÉ)
    • CDÉ -> Contexte #CDE applicable
    • Se facture code:minutes:hredébut-hrefin (voir Exemple )
    Service entre 16h et 24h, UN JOUR FÉRIÉ, dans une CDÉ
    • Ligne 1 = 19680:120:1600-1800
    • Ligne 2 = 19681:480:1600-2400#CDE
    • Ligne 3 = 19680:360:1800-2400
    • Ligne 4 = 19683:120:1600-1800#CDE
    • Ligne 5 = 19683:360:1800-2400
  • SERVICES -> Aucune autre rémunération

Pour plus d’informations sur votre situation, voir l’outil QR de la FMOQ ou contactez nos experts.

Choix 2 – Mode de rémunération habituel

MAINTIEN DU MODE À L’ACTE OU RM:

Conditions:

Facturation:
  • Services/Forfaits -> Facturer les forfaits/services comme à l’habitude avec contexte #C19
  • Compensation pour frais de cabinet (clin. ext., CLSC ou GMF-U) -> Supplément facturable en plus de la visite:
Examen Admissible Code facturation Tarif ($)
Examen ordinaire ou visite ponctuelle mineure, tout groupe d'age (code de facturation 5, 8882, 8883, 15765, 15766, 15767, 15768, 15769, 15770, 15771, 15772) 15300 7,65
Examen complet pour le patient de moins de 70 ans ou visite ponctuelle complexe pour le patient de moins de 80 ans (code de facturation 56, 15773, 15774, 15775 ou 15776) 15301 13,35
Examen complet pour le patient de 70 ans ou plus ou visite ponctuelle complexe pour le patient de 80 ans ou plus (code de facturation 9116, 15777, 15778, 15779, 15780) 15302 21,45
MAINTIEN DU MODE TH OU HF:

Conditions:
Facturation:
  • Service clinique -> Code d’activité XXX346 Services cliniques – COVID-19.
  • Registre des consultations non requis
Notre avis : Il est plus avantageux de choisir le mode à forfait horaire 186.15 $/heure VS tarif horaire régulier 99.48$/heure.
EN SANS RENDEZ-VOUS SEULEMENT

Conditions:
  • Médecin affecté au sans rendez-vous populationnel
  • Établissement désigné par les parties
  • Forfait limité à un seul médecin sur une base horaire
  • Offrir un minimum de 3 plages de sans rendez-vous par heure
  • Adhérer à RVSQ ou un système de RV compatible avec l’orchestreur
  • Accepter la clientèle des centres d’appels COVID, GACO et des services d’urgence

Facturation:

Choix quotidien à forfaits horaires OU maintien du mode de rémunération habituel

  • En GMF-R, GMF-U cabinet ou GMF cabinet:
    • Forfait horaire -> Code 19680 (186.15 $/heure)
      • - Facturer code:minutes:hredébut-hrefin
      • Contexte #SRVP
    • Frais de cabinet -> Codes 19928 ou 19929 (Appliquer le contexte #SRVP)
    • Horaires défavorables (GMF-R) -> Code 19893 entre 18h et 22h en semaine / Code 19894 (voir Exemple )

      Service UN DIMANCHE entre 8h et 16h établissement GMF-R 5XXXX désigné SRVP
      • Ligne 1 = 19680:480:0800-1600#SRVP
      • Ligne 2 = 19929#SRVP (+20 pts vus)
      • Ligne 3 = 19894:480:0800-1600#SRVP
  • En GMF-U établissement ou GMF établissement (CLSC) :
    • Choix à forfait horaire, par heure complète
      • Mode mixte ou mode à l’acte -> Code 42183 (143 $/heure)
      • Mode honoraires fixes combiné en mode mixte -> Code 42184 (37.80 $/heure)
      • Facturer code:minutes:hredébut-hrefin
      • Contexte applicable ->#SRVP (voir Exemple )

        Service UN SAMEDI entre 12h et 20h établissement GMF-U désigné SRVP – mode mixte :
        • Ligne 1 = 42183:360:1200-1800#SRVP
        • Ligne 2 = 42183:120:1800-2000#SRVP
  • SERVICES -> Aucune autre rémunération. Remplir le registre de consultations pour les patients vus sans facturation.
RETRAIT PRÉVENTIF

Conditions:
  • Médecin enceinte qui accepte d’être réaffectée
  • Si ne peut pas être réaffecté, doit demeurer disponible

Étapes pour la demande:
  • Obtenir un avis de retrait préventif
  • Présenter l’avis à son DSP ou DRMG
  • Obtenir l’autorisation du comité paritaire

Modalités:
  • Médecin réaffectée à TH:
    • (Tâches médicales) -> Code d’activité XXX344 Tâche médicales – Retrait préventif
    • (Tâches médico-admin.) -> Code d’activité XXX345 Tâches médico-administratives – Retrait préventif
  • Médecin réaffectée à l’acte:
    • Facturer les services avec contexte #DC19 ou #C19 selon le cas
  • Médecin non réaffectée:
    • Mesures d’isolement
MESURES D’ISOLEMENT / CONGÉ DE MALADIE

Conditions:
  • À partir du 1er mars 2020
  • Ne doit pas travailler
  • Admissible si atteint de la COVID-19
  • Admissible si peut démontrer au comité paritaire son exposition

Étapes pour la demande:
  • Sommaire à fournir au comité paritaire des activités et des lieux d’exercice de la contamination
  • Autorisation d’effectuer l’analyse de sa rémunération
Modalités:
  • Référence -> Basée sur les dernières semaines travaillées
  • Compensation -> 100 % du revenu brut
  • Durée -> Selon nombre de jours d’arrêt, sans excéder 90 jours
  • Délai pour faire la demande -> Dans les 20 semaines suivant l’arrêt
  • Médecin réaffecté -> si la rémunération est diminuée par rapport à la période de référence, il pourrait y avoir compensation

Deux (2) primes de responsabilité seront calculées et payées automatiquement pour le médecin facturant le forfait 19680 dans une unité de soins intensifs.
PATIENTS VUS HORS DE L’USI – SAUF UNITÉ DÉSIGNÉE LE 269

Conditions:
  • Médecins de garde en USI
  • Lits de soins intensifs hors de l’unité

Facturation:
  • Secteur 16 – Unité de soins intensifs
  • Services -> forfaits de l’EP 3 (Codes 9997 et 8896)
PATIENTS VUS HORS DE L’USI - EN UNITÉ DÉSIGNÉE LE 269

Conditions:
  • USI désigné LE 269
  • Lits de soins intensifs dans une unité dédiée à la COVID-19

Facturation:
  • Choix journalier entre le forfait horaire (voir la situation 2, choix 1) ou à l’acte selon l’EP 3 / courte durée
  • Choix à l’acte -> Contexte #C19 applicable
SOINS INTENSIFS À DOMICILE EN CLSC

Conditions:
  • Faire partie d’une équipe SIAD LE 336
  • Services médicaux auprès de patients inscrit au SAD du CLSC

Facturation:
  • Codes 42148 et 42151 facturables même si toutes les conditions habituelles ne sont pas remplies
  • Contexte #DC19 ou #C19applicables selon le cas
GARDE POUR INTUBATION PATIENTS INFECTÉS COVID-19 / LE 352

Conditions:
  • Établissement désigné LE 269
  • Doit couvrir 24h (peut être couvert par maximum 3 médecins)
  • Pas d’avis de service requis
  • Disponibilité immédiate (dans les 20 minutes)

Facturation:
  • Forfait de garde:
    • 24h -> Code 42176 (900 $)
    • 12h -> Code 42177 (450 $)
    • 8h -> Code 42178 (300 $)
  • Contextes:
    • #DC19 sur le forfait
    • #DC19 ou #C19 sur les services
    • Déplafonnement de l’intervention clinique
GARDE EN DISPONIBILITÉ

Conditions:
  • Établissement faisant partie de la liste
  • En RI, RPA ou GMF
  • Nomination requise

Facturation:
  • Forfaits de l’EP 38 (codes majorés, réguliers ou réduits) selon la liste
    • Contexte #DC19 applicable sur forfaits de garde (voir Exemple )
    • En semaine entre 0h et 24h:
    • Ligne 1 = 190XX:480:0000-0800#DC19
    • Ligne 2 = 190XX:480:0800-1600#DC19
    • Ligne 3 = 190XX:480:1600-2400#DC19
    • Un samedi, dimanche ou jour férié entre 0h et 24h :
    • Ligne 1 = 9XXX:1440:0000-2400#DC19
COORDINATION LIÉE À LA COVID

Conditions:
  • Peut se faire à distance
  • Médecin doit être désigné ou nominé selon l’entente du code

Facturation:
  • Forfaits -> 2 par heure
  • Contexte -> #DC19 : à appliquer pour différencier des forfaits habituels
    • Chef DRMG (code 19906)
    • Médecin coordo (code 19103)
    • Chef de départ. clinique de med. générale (code 19064)
    • Chef de service d’urgence CHSGS ou qui assiste (code 19040)
    • Service d’urgence d’un CHSGS (autres médecins que chef) (codes 19883 à 19888)
    • Activités effectuées pour le compte d’un organisme national (codes 19797, 19798 ou 19799)
    • CHSLD non fusionné -> EIT (code 15621)
  • Leader clinique ou en coordination en CDÉ ou Protocole d’accord -> Code d’activité 103324
  • CISSS/CIUSSS/Nord-du-Québec/Nunavik/Baie-James
    • Code d’activité 49342 Participation à une réunion – COVID-19
    • Code d’activité 49343 Exécution d’un mandat – COVID-19
  • Coordonnateur local des effectifs médicaux :
    • Code d’activité 49359 Coordonnateur local d’effectifs médicaux COVID-19 – Réunion
    • Code d’activité 49360 Coordonnateur local d’effectifs médicaux COVID-19 – Exécution d’un mandat
  • Services rendus dans le cadre de l’ÉVAQ -> Code d’activité 16354
  • Le médecin coordonnateur local à la réaffectation des effectifs médicaux
    • Code d’activité 49335 Coordonnateur local d’effectifs médicaux (Réunion)
    • Code d’activité 49360 Coordonnateur local d’effectifs médicaux (Exécution d’un mandat)

Liste des nouveaux éléments de contexte

Élement de context
Description
DC19
Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19
TT
Téléconsultation par voie téléphonique
TV
Téléconsultation par visioconférence
C19
Service rendu en présence du patient dans le cadre de la COVID-19
IC19
Intervention clinique effectuée pour l’intubation d’un patient COVID positif durant sa garde
CDE
Service rendu en clinique d’évaluation (CDÉ)
SRVP
Service rendu en sans rendez-vous populationnel
SD19
Service rendu dans le cadre du programme de soutien à domicile en CLSC
RPA
Service rendu en résidence privée pour aînés (RPA) ou en ressource intermédiaire (RI)
Diagnostics liés à la COVID-19

  • U071 – COVID-19, virus identifié
  • U072 – COVID-19, virus non identifié

En présence du patient (pour test ou en lien avec la COVID-19) :

Si le patient a une assurance privée :

  • Faire la réclamation aux assurances

Pas de carte et non assuré:

  • Choisir situation « Patient requérant des soins urgents »
  • Inscrire le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe et l’adresse
  • Ajouter #C19

Carte Expirée:

  • Facturer avec le NAM
  • Ajouter #C19

Services à distance (En lien avec la COVID-19)

  • Facturer avec le NAM
  • Ajouter #C19

Pour avoir toutes les situations, vous pouvez cliquer ici et consulter le tableau de la section « Couverture offerte par le Québec pour le dépistage et les soins relatifs à la COVID-19 »