Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans le cadre de la pandémie causée par la COVID 19 – OMNIPRATICIENS
Les informations dans cette page résument les modalités liées à la COVID-19 et pourraient ne pas être à jour. Nous vous invitons à consulter les infolettres de la RAMQ ou la Lettre d’entente no 269 pour la bonne compréhension de ces textes.
Pour plus d’informations sur les nouveautés, certains articles seront publiés dans les actualités.
Lettre d’entente 269 (Letter of Agreement n269) is effective as of February 28, 2020, except for services performed remotely which are effective as of March 16, 2020. Please note that the billing grace period has been temporarily extended to 120 days.
Sept situations COVID-19 (plus d’une situation peut toucher la rémunération du médecin)
1. Médecin qui rend des services à distance
Choix 1 – mode rémunération habituel
À L’ACTE OU RM :
Facturation:
Contextes appliquables:
- #TTTéléconsultation par voie téléphonique (Ex.: 15774#TT)
- #TVTéléconsultation par visioconférence (Ex. : 15774#TV)
Visites (cabinet / GMF-U / CLSC)
- Prise en charge -> Facturable (Le patient doit être vu en personne 3 mois après si vulnérable, ou 6 mois après si non vulnérable)
- Périodique pédiatrique nécessitant un examen –> Non facturable
- Ponctuelle complexe nécessitant un examen -> Non facturable
- Prise en charge ou suivi de grossesse nécessitant un examen -> Non facturable
- Musculosquelettique (codes 8775 et 8777) -> Non facturable
Visites à domicile
- Patient en perte sévère d’autonomie nécessitant un examen -> Non facturable
Communications téléphoniques
- Facturable sans limitation 15841 à 15846)
Visites CHSLD/READAP/PSYCH.
- Évaluation médicale globale (code 15615) -> Non facturable
- Visite de suivi exigeant un examen (code 15617) -> Non facturable
- Visite d’évaluation en vue de donner une opinion (code 15619) -> Non facturable
- Visite de suivi courant (code 15616) -> Facturable
Choix 2 – Mode de rémunération habituel
À TH OU À HF:
Facturation:
Contextes applicables sur les suppléments:
- #TTTéléconsultation par voie téléphonique (Ex. : 8877#TT)
- #TVTéléconsultation par visioconférence (Ex. : 8877#TV)
Services cliniques:
- Par téléphone -> Code d’activité XXX352 Services cliniques à distance par téléphone (pandémie COVID-19)
- Par visioconférence -> Code d’activité XXX353 Services cliniques à distance par visioconférence (pandémie COVID-19)
2. Médecin travaillant dans une UNITÉ, SNT ou CLINIQUE désignée LE 269
Choix 1
À FORFAITS HORAIRE:
Conditions:
- Région en pallier d’alerte VERTE, JAUNE ou ORANGE :
- Contact avec un patient suspecté ou confirmé COVID-19 requis
- Clinique d’urgence de niveau 2 ou 3 -> Un SEUL médecin peut facturer selon le choix 1 sur une base horaire
- Région en pallier d’alerte ROUGE:
- Clinique d’urgence/RI/RPA/CHSLD -> Contact avec un patient suspecté ou confirmé COVID-19 non requis
- Autres milieux -> Contact avec un patient suspecté ou confirmé COVID-19 requis
- Établissement désigné LE 269
- CDÉ Facturable dans les heures d’ouverture
- Programme de soutien à domicile en CLSC éligible sous certaines conditions
Facturation:
- Forfait horaire -> 19680 (186.15 $/heure)
- Facturer code:minutes:hredébut-hrefin (voir Exemple )
Service en semaine entre 8h et 16h établissement 0XXX7 désigné :- Secteur = Clinique d’urgence
- Ligne 1 = 19680:480:0800-1600
- Forfait en horaires défavorables -> Code 19683 (35.30$/heure)
- En semaine -> Valide de 18h à 24h
- Fins de semaine/Fériés
- USI -> Valide de 0h à 24h
- CDÉ -> Valide selon les heures d’ouvertures (Contexte #CDE requis avant 18h)
- URG -> Valide de 18h à 24h (Code 19953 facturable entre 8h et 18h)
- GMF-R -> Valide de 18h à 24h (Code 19894 facturable entre 8h et 18h)
- Autres milieux -> Valide de 18h à 24h
- Se facture -> code:minutes:hredébut-hrefin (Voir Exemple)
- Secteur = Clinique d’urgence
- Ligne 1 = 19680:240:1600-2000
- Ligne 2 = 19680:240:2000-2400
- Ligne 3 = 19953:120:1600-1800 ou SSDF120:1600-1800
- Ligne 4 = 19683:360:1800-2400
Service UN SAMEDI entre 16h et 24h établissement 0XXX7 désigné : - Compensation de frais de cabinet -> 19681 (62.75$/heure)
- Accessible si le médecin doit délaisser ou fermer son cabinet
- Maximum de 251 $ par jour (sauf en CDÉ)
- CDÉ -> Contexte #CDE applicable
- Se facture code:minutes:hredébut-hrefin (voir Exemple )
Service entre 16h et 24h, UN JOUR FÉRIÉ, dans une CDÉ- Ligne 1 = 19680:120:1600-1800
- Ligne 2 = 19681:480:1600-2400#CDE
- Ligne 3 = 19680:360:1800-2400
- Ligne 4 = 19683:120:1600-1800#CDE
- Ligne 5 = 19683:360:1800-2400
- SERVICES -> Aucune autre rémunération
Pour plus d’informations sur votre situation, voir l’outil QR de la FMOQ ou contactez nos experts.
Choix 2 – Mode de rémunération habituel
MAINTIEN DU MODE À L’ACTE OU RM:
Conditions:
- Établissement désigné LE 269
Facturation:
- Services/Forfaits -> Facturer les forfaits/services comme à l’habitude avec contexte #C19
- Compensation pour frais de cabinet (clin. ext., CLSC ou GMF-U) -> Supplément facturable en plus de la visite:
Examen Admissible | Code facturation | Tarif ($) |
---|---|---|
Examen ordinaire ou visite ponctuelle mineure, tout groupe d'age (code de facturation 5, 8882, 8883, 15765, 15766, 15767, 15768, 15769, 15770, 15771, 15772) | 15300 | 7,65 |
Examen complet pour le patient de moins de 70 ans ou visite ponctuelle complexe pour le patient de moins de 80 ans (code de facturation 56, 15773, 15774, 15775 ou 15776) | 15301 | 13,35 |
Examen complet pour le patient de 70 ans ou plus ou visite ponctuelle complexe pour le patient de 80 ans ou plus (code de facturation 9116, 15777, 15778, 15779, 15780) | 15302 | 21,45 |
MAINTIEN DU MODE TH OU HF:
Conditions:
- Établissement désigné LE 269
Facturation:
- Service clinique -> Code d’activité XXX346 Services cliniques – COVID-19.
- Registre des consultations non requis
3. Médecin en sans rendez-vous populationnel
EN SANS RENDEZ-VOUS SEULEMENT
Conditions:
- Médecin affecté au sans rendez-vous populationnel
- Établissement désigné par les parties
- Forfait limité à un seul médecin sur une base horaire
- Offrir un minimum de 3 plages de sans rendez-vous par heure
- Adhérer à RVSQ ou un système de RV compatible avec l’orchestreur
- Accepter la clientèle des centres d’appels COVID, GACO et des services d’urgence
Facturation:
Choix quotidien à forfaits horaires OU maintien du mode de rémunération habituel
- En GMF-R, GMF-U cabinet ou GMF cabinet:
- Forfait horaire -> Code 19680 (186.15 $/heure)
- - Facturer code:minutes:hredébut-hrefin
- Contexte #SRVP
- Frais de cabinet -> Codes 19928 ou 19929 (Appliquer le contexte #SRVP)
- Horaires défavorables (GMF-R) -> Code 19893 entre 18h et 22h en semaine / Code 19894 (voir Exemple )
Service UN DIMANCHE entre 8h et 16h établissement GMF-R 5XXXX désigné SRVP- Ligne 1 = 19680:480:0800-1600#SRVP
- Ligne 2 = 19929#SRVP (+20 pts vus)
- Ligne 3 = 19894:480:0800-1600#SRVP
- Forfait horaire -> Code 19680 (186.15 $/heure)
- En GMF-U établissement ou GMF établissement (CLSC) :
- Choix à forfait horaire, par heure complète
- Mode mixte ou mode à l’acte -> Code 42183 (143 $/heure)
- Mode honoraires fixes combiné en mode mixte -> Code 42184 (37.80 $/heure)
- Facturer code:minutes:hredébut-hrefin
- Contexte applicable ->#SRVP (voir Exemple )
Service UN SAMEDI entre 12h et 20h établissement GMF-U désigné SRVP – mode mixte :- Ligne 1 = 42183:360:1200-1800#SRVP
- Ligne 2 = 42183:120:1800-2000#SRVP
- Choix à forfait horaire, par heure complète
- SERVICES -> Aucune autre rémunération. Remplir le registre de consultations pour les patients vus sans facturation.
4. Médecin en Retrait préventif / Mesures d’isolement / Congé de maladie
RETRAIT PRÉVENTIF
Conditions:
- Médecin enceinte qui accepte d’être réaffectée
- Si ne peut pas être réaffecté, doit demeurer disponible
Étapes pour la demande:
- Obtenir un avis de retrait préventif
- Présenter l’avis à son DSP ou DRMG
- Obtenir l’autorisation du comité paritaire
Modalités:
- Médecin réaffectée à TH:
- (Tâches médicales) -> Code d’activité XXX344 Tâche médicales – Retrait préventif
- (Tâches médico-admin.) -> Code d’activité XXX345 Tâches médico-administratives – Retrait préventif
- Médecin réaffectée à l’acte:
- Facturer les services avec contexte #DC19 ou #C19 selon le cas
- Médecin non réaffectée:
- Mesures d’isolement
MESURES D’ISOLEMENT / CONGÉ DE MALADIE
Conditions:
- À partir du 1er mars 2020
- Ne doit pas travailler
- Admissible si atteint de la COVID-19
- Admissible si peut démontrer au comité paritaire son exposition
Étapes pour la demande:
- Sommaire à fournir au comité paritaire des activités et des lieux d’exercice de la contamination
- Autorisation d’effectuer l’analyse de sa rémunération
Modalités:
- Référence -> Basée sur les dernières semaines travaillées
- Compensation -> 100 % du revenu brut
- Durée -> Selon nombre de jours d’arrêt, sans excéder 90 jours
- Délai pour faire la demande -> Dans les 20 semaines suivant l’arrêt
- Médecin réaffecté -> si la rémunération est diminuée par rapport à la période de référence, il pourrait y avoir compensation
5. Médecin travaillant aux soins intensifs
PATIENTS VUS HORS DE L’USI – SAUF UNITÉ DÉSIGNÉE LE 269
Conditions:
- Médecins de garde en USI
- Lits de soins intensifs hors de l’unité
Facturation:
- Secteur 16 – Unité de soins intensifs
- Services -> forfaits de l’EP 3 (Codes 9997 et 8896)
PATIENTS VUS HORS DE L’USI - EN UNITÉ DÉSIGNÉE LE 269
Conditions:
- USI désigné LE 269
- Lits de soins intensifs dans une unité dédiée à la COVID-19
Facturation:
- Choix journalier entre le forfait horaire (voir la situation 2, choix 1) ou à l’acte selon l’EP 3 / courte durée
- Choix à l’acte -> Contexte #C19 applicable
SOINS INTENSIFS À DOMICILE EN CLSC
Conditions:
- Faire partie d’une équipe SIAD LE 336
- Services médicaux auprès de patients inscrit au SAD du CLSC
Facturation:
- Codes 42148 et 42151 facturables même si toutes les conditions habituelles ne sont pas remplies
- Contexte #DC19 ou #C19applicables selon le cas
6. Médecin de garde en disponibilité liée à la pandémie
GARDE POUR INTUBATION PATIENTS INFECTÉS COVID-19 / LE 352
Conditions:
- Établissement désigné LE 269
- Doit couvrir 24h (peut être couvert par maximum 3 médecins)
- Pas d’avis de service requis
- Disponibilité immédiate (dans les 20 minutes)
Facturation:
- Forfait de garde:
- 24h -> Code 42176 (900 $)
- 12h -> Code 42177 (450 $)
- 8h -> Code 42178 (300 $)
- Contextes:
- #DC19 sur le forfait
- #DC19 ou #C19 sur les services
- Déplafonnement de l’intervention clinique
GARDE EN DISPONIBILITÉ
Conditions:
- Établissement faisant partie de la liste
- Nomination requise
Facturation:
- Forfaits de l’EP 38 (codes majorés, réguliers ou réduits) selon la liste
- Contexte #DC19 applicable sur forfaits de garde (voir Exemple )
- En semaine entre 0h et 24h:
- Ligne 1 = 190XX:480:0000-0800#DC19
- Ligne 2 = 190XX:480:0800-1600#DC19
- Ligne 3 = 190XX:480:1600-2400#DC19
- Un samedi, dimanche ou jour férié entre 0h et 24h :
- Ligne 1 = 9XXX:1440:0000-2400#DC19
7. Médecin participant à des activités de coordination liées à la COVID-19
COORDINATION LIÉE À LA COVID
Conditions:
- Peut se faire à distance
- Médecin doit être désigné ou nominé selon l’entente du code
Facturation:
- Forfaits -> 2 par heure
- Contexte -> #DC19 : à appliquer pour différencier des forfaits habituels
- Chef DRMG (code 19906)
- Médecin coordo (code 19103)
- Chef de départ. clinique de med. générale (code 19064)
- Chef de service d’urgence CHSGS ou qui assiste (code 19040)
- Service d’urgence d’un CHSGS (autres médecins que chef) (codes 19883 à 19888)
- Activités effectuées pour le compte d’un organisme national (codes 19797, 19798 ou 19799)
- CHSLD non fusionné -> EIT (code 15621)
- Leader clinique ou en coordination en CDÉ ou Protocole d’accord -> Code d’activité 103324
- CISSS/CIUSSS/Nord-du-Québec/Nunavik/Baie-James
- Code d’activité 49342 Participation à une réunion – COVID-19
- Code d’activité 49343 Exécution d’un mandat – COVID-19
- Coordonnateur local des effectifs médicaux :
- Code d’activité 49359 Coordonnateur local d’effectifs médicaux COVID-19 – Réunion
- Code d’activité 49360 Coordonnateur local d’effectifs médicaux COVID-19 – Exécution d’un mandat
- Services rendus dans le cadre de l’ÉVAQ -> Code d’activité 16354
- Le médecin coordonnateur local à la réaffectation des effectifs médicaux
- Code d’activité 49335 Coordonnateur local d’effectifs médicaux (Réunion)
- Code d’activité 49360 Coordonnateur local d’effectifs médicaux (Exécution d’un mandat)
Liste des nouveaux éléments de contexte
(services rendered in presence of the patient)
(Clinical intervention to intubate a covid positive patient during on call coverage)
(services rendered in a populatin based wide access walk-in clinic)
(services rendered as part of a CLSC at home care program.)
(services rendered in a private residence for elderly or in a intermediary resource )
Nouveaux diagnostics
Diagnostics liés à la COVID-19
- U071 – COVID-19, virus identifié
- U072 – COVID-19, virus non identifié
Carte expirée / patient non admissible RAMQ
En présence du patient (pour test ou en lien avec la COVID-19) :
Si le patient a une assurance privée :
- Faire la réclamation aux assurances
Pas de carte et non assuré:
- Choisir situation « Patient requérant des soins urgents »
- Inscrire le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe et l’adresse
- Ajouter #C19
Carte Expirée:
- Facturer avec le NAM
- Ajouter #C19
Services à distance (En lien avec la COVID-19)
- Facturer avec le NAM
- Ajouter #C19