Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans une unité de soins intensifs ayant des patients atteints ou suspectés d’être atteints de la COVID-19 (SARS-CoV-2)

Pour donner suite à la réception de l’infolettre au 1er mai 2020 concernant les modalités de rémunération aux USI-COVID-19, voici quelques informations qui vous seront utiles pour bien comprendre la nouvelle Lettre d’entente No 239.

La RAMQ est prête à recevoir votre facturation. Vous avez 120 jours à compter du 1er mai pour facturer vos services rétroactivement au 13 mars 2020.

Si vous désirez avoir les informations concernant votre situation, veuillez consulter les hyperliens suivants :

Cinq situations COVID-19 >

Prise en charge de l’unité

Codes à facturer:

Codes de forfait de prise en charge de l’unité:
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42158Forfait de prise en charge de l’unité COVID-19 de 8h à 16h800$
42159Forfait de prise en charge de l’unité COVID-19 de 16h à 20h400$
42160Forfait de prise en charge de l’unité COVID-19 de 20h à 24h 400$
42161Forfait de prise en charge de l’unité COVID-19 de 24h à 8h 800$
Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)
Règles:
  • Médecin et établissement désignés à l’Annexe 29
  • Avoir minimalement 2 lits occupés par des patients atteints de la COVID-19 ou suspectés de l’être
  • Nécessite la présence sur place d’un médecin intensiviste 24h sur 24 en raison du fait que l’état clinique de certains patients de l’unité le nécessite, selon l’évaluation clinique du médecin intensiviste en charge de l’unité
  • Forfaits mutuellement exclusifs pour une même période (Annexe 29)
  • Un maximum de 12 heures de forfait facturable, par médecin, par jour, sauf dans les cas désignés par les parties négociantes
  • Maximum de 1 forfait par période, par unité de COVID-19
  • Maximum de 1 forfait par médecin, par période
  • Majoration de 20% pour une présence sur place entre 20h et 8h tous les jours et entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés

Prise en charge du patient

Codes à facturer:

Codes de forfait de prise en charge du patient:
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42164Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 8 h à 16 h145$
42165Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 16h à 20h72,50$
42166Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 20h à 24h 72,50$
42167Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 24h à 8h 145$
Actes inclus (annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge d’un patient l’unité de soins intensifs à l’Annexe 29)
Règles:
  • Majoration de 20% pour une présence sur place entre 20h et 8h tous les jours et entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés
  • Le forfait est payable dès que le patient séjourne dans l’unité de soins intensifs COVID-19
  • Seul le médecin qui facture le forfait de prise en charge de l’unité peut se prévaloir du forfait patient
  • Maximum de 1 forfait, par période, par patient
Sont permis, les honoraires prévus pour les soins de réanimation dans le cas d’arrêt cardiaque et/ou de situations graves et complexes (code 9403, 9404 et 9405) lorsque dispensés à l’égard de tout patient de l’établissement, à l’extérieur de l’unité COVID-19 ainsi que le 2e et 4e temps de l’oxygénation extra corporelle (codes 897 et 899).

Prise en charge de plus d’une unité

Codes à facturer:

Codes de forfait de prise en charge pour plus d’une unité (24h à 8h seulement)
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42162Forfait de prise en charge de 2 unités COVID-19 de 24h à 8h800$
42163Forfait de prise en charge de 3 unités COVID-19 de 24h à 8h800$
Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)
Règles:
  • Médecin et établissement désignés à l’Annexe 29
  • Avoir minimalement 2 lits occupés par des patients atteints de la COVID-19 ou suspectés de l’être
  • Nécessite la présence sur place d’un médecin intensiviste 24h sur 24 en raison du fait que l’état clinique de certains patients de l’unité le nécessite, selon l’évaluation clinique du médecin intensiviste en charge de l’unité
  • Forfaits mutuellement exclusifs pour une même période (Annexe 29)
  • Un maximum de 12 heures de forfait facturable, par médecin, par jour, sauf dans les cas désignés par les parties négociantes
  • Maximum de 1 forfait par période, par unité de COVID-19
  • Maximum de 1 forfait par médecin, par période
  • Majoration de 20% pour une présence sur place entre 20h et 8h tous les jours et entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés

Prise en charge du patient

Codes à facturer:

Codes de forfait de prise en charge du patient lors de la prise en charge de plus d’une unité de soins intensifs COVID-19 entre 24h et 8h.
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42168Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 24h à 8h, pour les patients 1 à 12145$
42169Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 24h à 8h, pour les patients 13 à 2472,50$
42170Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 24h à 8h, pour les autres patients 36,25$
Actes inclus (annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge d’un patient l’unité de soins intensifs à l’Annexe 29)
Règles:
  • Majoration de 20% pour une présence sur place entre 20h et 8h tous les jours et entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés
  • Le forfait est payable dès que le patient séjourne dans l’unité de soins intensifs COVID-19
  • Seul le médecin qui facture le forfait de prise en charge de l’unité peut se prévaloir du forfait patient
  • Maximum de 1 forfait, par période, par patient
Sont permis, les honoraires prévus pour les soins de réanimation dans le cas d’arrêt cardiaque et/ou de situations graves et complexes (code 9403, 9404 et 9405) lorsque dispensés à l’égard de tout patient de l’établissement, à l’extérieur de l’unité COVID-19 ainsi que le 2e et 4e temps de l’oxygénation extra corporelle (codes 897 et 899).
Codes à facturer:

Codes de forfait de prise en charge de l’unité:
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42171Forfait dans un contexte de débordement, par période complète de 15 minutes (maximum de 16 unités)52,75$
42163Forfait de prise en charge de 3 unités COVID-19 de 24h à 8h800$

Exemple : 8 :00 : 42171 :0800-0900
Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)
Règles:
  • Dans ce contexte, le médecin en support ne peut facturer le forfait de prise en charge de patient
  • Majoration de 20% pour une présence sur place entre 20h et 8h tous les jours et entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés
  • Inscrire l’heure de début et l’heure de fin du service. L’heure de début du service doit être 8h, 16h, 20h ou 0h
  • Maximum de 4 heures, par période, par médecin
  • S’applique au médecin qui était en charge de l’unité et qui doit demeurer en support
Établissement:
  • En lieu et place du forfait de prise en charge de l’unité de l’Annexe 29
Codes à facturer:

Codes de forfait de prise en charge de l’unité (au moins 5 lits occupés):
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42172Forfait de 4 heures complétées pour un médecin réaffecté à l’unité COVID-19844$
42173Forfait horaire pour un médecin réaffecté à l’unité COVID-19, par période de 60 minutes complétées après un premier 4 heures d’activités211$

Exemple: 08:00 : 42171 :0800-0900 et 12:00 : 42173 :1200-1300
Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)
Règles:
  • Le médecin en support a droit à un forfait pour une période de 4 heures complétées pour laquelle il est présent à l’unité de soins intensifs COVID-19
  • Le code de facturation 42172 doit être utilisé seulement pour la facturation des 4 premières heures au cours d'une journée. Les heures suivantes doivent être facturées avec le code 42173
  • Maximum de 24 heures au total, par unité COVID-19, et un maximum de 12 heures, par médecin, par jour sont permis
  • Inscrire l’heure de début et de fin du service
  • Aucun forfait de prise en charge de patient n’est permis
Établissement:
  • En lieu et place du forfait de prise en charge de l’unité de l’Annexe 29
Codes à facturer:

Codes de forfait de prise en charge de l’unité (au moins 7 lits occupés):
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42174Forfait de 4 heures complétées pour un médecin réaffecté à l’unité COVID-19844$
42175Forfait horaire pour un médecin réaffecté à l’unité COVID-19, par période de 60 minutes complétées après un premier 4 heures d’activités211$

Exemple: 08:00 : 42174 :0800-1200 et 12:00 : 42175 :1200-1300
Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)
Règles:
  • Le médecin en support à droit à un forfait pour une période de 4 heures complétées pour laquelle il est présent à l’unité de soins intensifs COVID-19
  • Le code de facturation 42174 doit être utilisé seulement pour la facturation des 4 premières heures au cours d'une journée. Les heures suivantes doivent être facturées avec le code 42175
  • Maximum de 16 heures au total, par unité COVID-19, et un maximum de 12 heures, par médecin, par jour sont permis
  • Inscrire l’heure de début et de fin du service
  • Forfait facturable entre 8h et 24h
  • Aucun forfait de prise en charge de patient n’est permis.
Établissement:
  • En lieu et place du forfait de prise en charge de l’unité de l’annexe 29

1 - Médecins et unités visés (articles 1 et 2) >

Seuls les médecins spécialistes intensivistes désignés à l’Annexe 29 peuvent se prévaloir des modalités de la Lettre d’entente no 239, à l’exception de la situation particulière visée aux articles 5.2 (premier médecin réaffecté) et 5.3 (deuxième médecin réaffecté) de la Lettre d’entente no 239.

Les unités de soins intensifs visées doivent satisfaire aux 3 conditions suivantes :

  • Être désignées selon l’article 3.3 de l’Annexe 29 ( Brochure #1 / annexe 29 / RAMQ )
  • Avoir minimalement 2 lits occupés par des patients atteints de la COVID-19 ou suspectés de l’être
  • Présence sur place d’un médecin intensiviste 24 h sur 24 en raison du fait que l’état clinique de certains patients de l’unité le nécessite, selon l’évaluation clinique du médecin intensiviste en charge de l’unité

2 - Forfaits de prise en charge de l’unité (article 3) >

Le médecin qui assume la prise en charge d’une unité de soins intensifs COVID-19 a droit, dans la mesure où il assure une présence sur place, à un forfait de prise en charge d’une unité.

Ce forfait est payable en lieu et place du forfait de prise en charge de l’unité prévu à l’article 5.1 de l’Annexe 29. ( Brochure #1 / annexe 29 / RAMQ )

Le médecin spécialiste qui facture le forfait de prise en charge d’une unité COVID-19 a droit à une majoration de ses forfaits de 20 % pour une présence sur place.

  • Entre 20h et 8h tous les jours
  • Entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés
1 - Forfait de prise en charge de l’unité
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42158Forfait de prise en charge de l’unité COVID-19 de 8h à 16h800$
42159Forfait de prise en charge de l’unité COVID-19 de 16h à 20h400$
42160Forfait de prise en charge de l’unité COVID-19 de 20h à 24h 400$
42161Forfait de prise en charge de l’unité COVID-19 de 24h à 8h 800$
2 - Forfait de prise en charge de plus d’une unité COVID-19

Entre 24 h et 8 h, un médecin spécialiste peut prendre en charge plus d’une unité COVID-19 dans la même installation, jusqu’à un maximum de trois unités. Il a alors droit aux forfaits de prise en charge des patients dans les unités COVID-19 qu’il prend en charge.

CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42162Forfait de prise en charge de 2 unités COVID-19 de 24h à 8h800$
42163Forfait de prise en charge de 3 unités COVID-19 de 24h à 8h800$
Limitations du forfait de l’unité :

Les forfaits de la présente lettre d’entente et ceux de l’Annexe 29 sont mutuellement exclusifs pour une même période de 24 h à partir de 8 h le matin. La prise en charge de l’unité selon la présente lettre d’entente commence à 8 h le matin.

Lorsque les médecins en charge d’une unité de soins intensifs passent de la rémunération prévue à l’Annexe 29 à celle prévue par la présente lettre d’entente, la prise en charge de l’Annexe 29 est alors de 25 h et s’étire jusqu’à 8 h le matin. D’un autre côté, lorsque les médecins en charge d’une unité de soins intensifs passent de la rémunération prévue à la présente lettre d’entente à celle prévue à l’Annexe 29, la prise en charge de l’Annexe 29 est alors de 23 h et débute à 8 h le matin. Ces deux situations n’affectent pas la rémunération prévue.

Un maximum de 12 heures de forfaits est facturable, par médecin, par jour, sauf dans les cas désignés par les parties négociantes.

De plus, un maximum de 1 forfait, par période, par unité COVID-19 et de 1 forfait par médecin, par période sont permis.

Seul le médecin qui facture le forfait de prise en charge d’une unité COVID-19 a droit au forfait de prise en charge du patient pour tous les patients hospitalisés dans cette unité.

De plus, le médecin qui reçoit un forfait de prise en charge d’une unité COVID-19 ne peut exiger d’autres honoraires de la RAMQ pour les services qu’il rend à tout patient de l’établissement au cours de la période, à l’exception :

  • Du forfait de prise en charge du patient dans une unité COVID-19
  • Des honoraires prévus pour les soins de réanimation dans les cas d’arrêt cardiaque et/ou de situations graves et complexes (codes 09403, 09404 et 09405) lorsque rendus à tout patient de l’établissement, à l’extérieur de l’unité COVID-19
  • Des 2e et 4e temps de l’oxygénation extracorporelle (codes 00897 et 00899)

Finalement, dans l’unité COVID-19, aucun médecin ne peut facturer les procédés diagnostiques et thérapeutiques (PDT) compris dans le forfait de prise en charge de l’unité énumérés à l’annexe de l’Annexe 29. S’ajoutent à ces services la rémunération des soins de ventilation mécanique assistée (codes 00900 , 00927 , 00928 , 00990 , 00991 , 41029 et 41030), l’évaluation et préparation pour l’ECMO (code 00803) et le maintien du support extracorporel, par quart d’heure (code 00898).

Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)
Brochure #1 / annexe 29 / RAMQ
00301 Cathétérisme veine ombilicale, incluant le prélèvement
00307 Cathétérisme artère ombilicale : mise en place et maintien du cathéter ou son remplacement
00276 Drainage thoracique fermé par pleurotomie
00277 Drainage thoracique fermé par pleurotomie, pleurodèse, supplément
00489 Cardioversion électrique ou défibrillation
00530 Cathéter électrode de stimulation intracardiaque temporaire
00573 Tamponnade œsophage-gastrique par tube ballon
00574 Tamponnade œsophage-gastrique : supervision par jour
00582 Ponction abdominale pour fins diagnostiques ou thérapeutiques
00597 Ponction péricardique
00611 Ponction : vessie
00615 Traitement de pneumothorax : ponction évacuatrice
00616 Traitement de pneumothorax : aiguille et drainage continu
00350 ECG dynamique (bande de 24 heures)
*** Insertion d'un cathéter dans la veine-cave : patient de + de 16 ans
*** (voir actes codés 00903, 00994, 09306)
*** Insertion d'un cathéter dans la veine-cave : patient de - de 16 ans
*** (voir actes codés 00902, 00993, 09305)
00343 Insulinothérapie intensive à doses multiples et variables, initiation ou vérification du traitement, par patient, maximum 4 par patient, par période de 12 mois
09316 Insulinothérapie : perfusion continue d'insuline, par jour
09334 Mise en place d'un cathéter péricardique
09335 Administration de médicaments dans un cathéter péricardique
09418 Ponction pleurale
AVIS ** Inscrire l’heure de début pour tous les services effectués dans la même journée qu’un forfait de prise en charge dans une unité de COVID-19.

3- Forfaits de prise en charge du patient (article 4) >

Le médecin qui assume la prise en charge d’un patient dans une unité de soins intensifs COVID-19 a droit, dans la mesure où il assure une présence sur place, à un forfait de prise en charge d’un patient.

Ce forfait est payable en lieu et place du forfait de prise en charge du patient prévu au Tableau de la tarification des forfaits dans les unités de soins intensifs de l’Annexe 29. ( Brochure #1 / annexe 29 / RAMQ )

Le forfait est payable dès que le patient séjourne dans l’unité de soins intensifs COVID-19.
Le médecin spécialiste qui facture le forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 a droit à une majoration de ses forfaits de 20 % pour une présence sur place

  • Entre 20h et 8h tous les jours
  • Entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés
1 - Forfait de prise en charge du patient dans une unité
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42164Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 8 h à 16 h145$
42165Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 16h à 20h72.50$
42166Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 20h à 24h 72.50$
42167Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 24h à 8h 145$
2 - Forfait de prise en charge du patient lors de la prise en charge de plus d’une unité de soins intensifs COVID-19 entre 24h et 8h
CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42168Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 24h à 8h, pour les patients 1 à 12145$
42169Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 24h à 8h, pour les patients 13 à 2472.50$
42170Forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19 de 24h à 8h, pour les autres patients36.25$
Limitations du forfait de prise en charge du patient:

Un maximum d’un forfait par période par patient est facturable.
Le médecin qui reçoit un tel forfait ne peut recevoir d’autres honoraires de la RAMQ pour les services qu’il rend à tout patient de l’établissement au cours de la période, à l’exception :

  • Du forfait de prise en charge d’une unité COVID-19
  • Des honoraires prévus pour les soins de réanimation dans les cas d’arrêt cardiaque et/ou de situations graves et complexes (codes de facturation 09403, 09404 et 09405) lorsque rendus à tout patient de l’établissement, à l’extérieur de l’unité COVID-19;
  • Des 2e et 4e temps de l’oxygénation extracorporelle (codes de facturation 00897 et 00899).

Seul le médecin qui facture le forfait de prise en charge d’une unité COVID-19 a droit au forfait de prise en charge du patient.
Finalement, lors de la facturation d’un forfait de prise en charge d’un patient dans une unité COVID-19, aucun médecin ne peut facturer pour ce patient les PDT énumérés à l’article 4.4 de l’Annexe 29 lorsqu’ils sont accomplis sur les lieux de l’unité. S’ajoutent à ces services la rémunération des soins de ventilation mécanique assistée (codes 0940300900, 00927, 00928, 00990, 00991, 41029 et 41030), l’évaluation et préparation pour l’ECMO (code 00803) et le maintien du support extracorporel, par quart d’heure (code 00898).

Actes inclus (Annexe de la tarification des actes inclus dans le forfait de prise en charge de l’unité à l’Annexe 29)
Brochure #1 / annexe 29 / RAMQ
00148 Aspiration duodénale ou intestinale
00149 Aspiration de l'estomac ou de l'oesophage
00302 Cathétérisme vésical d'urgence
00336 Dissection incluant ponction ou insertion de cathéter : artérielle (périphérique)
00337 Dissection incluant ponction ou insertion de cathéter : veineuse
08458 Analyse de saturation en oxygène
00432 Injection de médicament par intubation trachéobronchique
00639 Cathétérisme cardiaque droit et/ou artère pulmonaire
00647 Exsanguino-transfusion (chacune)
00777 Insertion d'un cathéter intra-osseux pour perfusion en situation d'urgence
00522 Lavage gastrique (intoxication médicamenteuse ou alimentaire)
00585 Ponction artérielle pour prélèvement sanguin
00654 Lavage gastrique, eau glacée pour hémorragie
00751 Drainage veine fémorale ou jugulaire
00901 Cathétérisme avec cathéter de Swan Gantz incluant la visite faite au cours des 30 jours précédents, le cas échéant
09304 Cathétérisme avec cathéter de Swan Gantz
Aucun médecin autre que celui qui reçoit le forfait de prise en charge d'un patient ne peut recevoir une rémunération pour la dispensation de ces PDT à l'égard de ce patient, sauf à l'égard des procédés diagnostiques et thérapeutiques suivants, lorsqu'ils sont rendus dans une unité de soins intensifs pédiatriques :
00901 Cathétérisme avec cathéter de Swan Gantz incluant la visite faite au cours des 30 jours précédents, le cas échéant
09304 Cathétérisme avec cathéter de Swan Gantz
00336 Dissection incluant ponction ou insertion de cathéter : artérielle (périphérique)
00337 Dissection incluant ponction ou insertion de cathéter : veineuse
AVIS ** Inscrire l’heure de début pour tous les services effectués dans la même journée qu’un forfait de prise en charge dans une unité de COVID-19.

4- Forfaits pour support à la prise en charge de l’unité COVID-19 (article 5) >

4.1 Forfait pour support à la prise en charge de l’unité dans un contexte de débordement (article 5.1)

Le médecin qui était en charge de l’unité COVID-19 et qui demeure dans une unité COVID-19 à la suite d’une demande de support de son confrère ou de sa consœur dans un contexte de débordement peut se prévaloir de la modalité de rémunération suivante par quart d’heure additionnel de présence sur place, pour un maximum de 4 heures.

Dans ce contexte, le médecin qui demeure en support ne peut facturer de forfait de prise en charge de patient. Cette prolongation ne peut être utilisée pour le transfert des soins d’un médecin à un autre.

Le médecin spécialiste qui demeure dans une unité de soins intensifs COVID-19 dans un contexte de débordement a droit à une majoration de ses forfaits de 20 % pour une présence sur place :

  • Entre 20h et 8h tous les jours
  • Entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés
AVIS ** inscrire l’heure de début et l’heure de fin du service. L’heure de début du service doit être 8h, 16h, 20h ou 00h.
Les forfaits facturés en semaine entre 0 h et 8 h ne seront pas majorés automatiquement lors de leur facturation. Ceux-ci seront révisés par la RAMQ au cours du mois de mai afin de vous accorder la majoration à laquelle vous avez droit. Aucune action n’est requise de votre part.

Forfait pour support à la prise en charge de l’unité COVID-19 dans un contexte de débordement :

CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42171Forfait dans un contexte de débordement, par période complète de 15 minutes (maximum 16)52.75$
4.2 Forfait pour support à la prise en charge de l’unité par un médecin réaffecté (article 5.2 à 5.4)

Les modalités suivantes concernent le médecin qui est réaffecté dans une unité de soins intensifs COVID-19 afin d’offrir du soutien à l’intensiviste qui est en charge de l’unité.

Le médecin réaffecté dans une unité de soins intensifs COVID-19 peut se prévaloir uniquement des modalités prévues à la présente lettre d’entente pour les activités réalisées aux soins intensifs et ne peut facturer les montants forfaitaires prévus à la Lettre d’entente no 238.

Le médecin spécialiste réaffecté dans une unité de soins intensifs COVID-19 afin d’offrir un support a droit à une majoration de ses forfaits de 20 % pour une présence sur place :

  • Entre 20h et 8h tous les jours
  • Entre 8h et 20h la fin de semaine et les jours fériés
Les forfaits facturés en semaine entre 0 h et 8 h ne seront pas majorés automatiquement lors de leur facturation. Ceux-ci seront révisés par la RAMQ au cours du mois de mai afin de vous accorder la majoration à laquelle vous avez droit.

Les forfaits facturés en semaine pour lesquels la période facturée chevauche 8 h ou 20 h ne seront pas majorés automatiquement lors de leur facturation. Ceux-ci seront révisés par la RAMQ après la fin de la lettre d’entente afin de vous accorder la majoration à laquelle vous avez droit.

Aucune action n’est requise de votre part.

4.2.1 Premier médecin réaffecté :

Dans une unité COVID-19, si au moins 5 lits de l’unité sont occupés par des patients atteints de la COVID-19 ou suspectés l’être, un médecin spécialiste peut être réaffecté afin d’offrir du soutien à l’intensiviste qui est en charge de l’unité.

Le médecin en support a droit à un forfait pour une période d’activités de 4 heures complétées pour laquelle il est présent à l’unité de soins intensifs COVID-19.

Pour toute participation de plus de 4 heures, un forfait horaire s’applique par période de 60 minutes complétées.

CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42172Forfait de 4 heures complétées pour un médecin réaffecté à l’unité COVID-19844$
42173Forfait horaire pour un médecin réaffecté à l’unité COVID-19, par période de 60 minutes complétées après un premier 4 heures d’activités211$

AVIS ** Pour les codes 42172 et 42173, inscrire l’heure de début et de fin du service.

Le code de facturation 42172 doit être utilisé seulement pour la facturation des 4 premières heures au cours d'une journée. Les heures suivantes doivent être facturées avec le code 42173. Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

4.2.2 Deuxième médecin réaffecté :

Dans une unité COVID-19, si au moins 7 lits de l’unité sont occupés par des patients atteints de la COVID-19 ou suspectés l’être, un deuxième médecin spécialiste peut être réaffecté entre 8 h et 24 h afin d’offrir du soutien à l’intensiviste qui est en charge de l’unité et au premier médecin réaffecté.

Le deuxième médecin en support a droit à un forfait pour une période d’activités de 4 heures complétées pour laquelle il est présent à l’unité de soins intensifs COVID-19.

Pour toute participation de plus de 4 heures, un forfait horaire s’applique par période de 60 minutes complétées.

CODESDESCRIPTIONTARIF ($)
42174Forfait de 4 heures complétées pour un deuxième médecin réaffecté à l’unité COVID-19844$
42175Forfait horaire pour un deuxième médecin réaffecté à l’unité COVID-19, par période de 60 minutes complétées après un premier 4 heures d’activités211$

AVIS ** Pour les codes 42174 et 42175, inscrire l’heure de début et de fin du service.

Le code de facturation 42174 doit être utilisé seulement pour la facturation des 4 premières heures au cours d'une journée. Les heures suivantes doivent être facturées avec le code 42175 . Aucun numéro d'assurance maladie n'est requis.

Limitations des forfaits pour support à la prise en charge de l’unité COVID-19

Le médecin réaffecté dans une unité de soins intensifs COVID-19 peut se prévaloir uniquement des modalités prévues à la présente lettre d'entente pour les activités réalisées aux soins intensifs et ne peut facturer les montants forfaitaires prévus à la Lettre d'entente no 238.

Pour toute autre période de réaffectation, lors d'une même journée, le médecin peut se prévaloir des forfaits prévus à la Lettre d'entente No 238, en autant qu'il ne dépasse pas un maximum de 12 heures pour les deux lettres d'entente.

Pour le premier médecin, un maximum de 24 heures au total, par unité COVID-19, et un maximum de 12 heures, par médecin, par jour sont permis.

Pour le deuxième médecin réaffecté, un maximum de 16 heures au total, par unité COVID-19, et un maximum de 12 heures, par médecin, par jour sont permis.

Le médecin qui demeure dans une unité de soins intensifs COVID-19 dans un contexte de débordement ou qui est en support à la suite d’une réaffectation ne peut recevoir d’autres honoraires de la RAMQ pour les services qu’il rend à tout patient de l’établissement au cours de la période où il demande les forfaits prévus aux articles 5.1 à 5.3.

AVIS ** Inscrire l’heure de début pour tous les services effectués la même journée qu’un forfait pour support à la prise en charge de l’unité COVID-19

5 - Limitations générales >

Aucun supplément de garde prévu à l’Annexe 25 ne peut être facturé pour les unités de soins intensifs COVID-19. Le médecin qui a réalisé au cours de la même journée des activités prévues selon la Lettre d’entente no 238 ne peut dépasser un maximum de 12 h par jour pour les 2 lettres d’entente.