Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans le cadre de la pandémie causée par la COVID 19

Pour donner suite à la réception de l’infolettre concernant les services en lien avec la COVID, voici quelques informations qui vous seront utiles pour bien comprendre la nouvelle lettre d’entente 238.

La Lettre d’entente no 238 entre en vigueur rétroactivement au 28 février 2020 excepté pour la télémédecine (16 mars 2020) et la suspension temporaire de certaines activités médico-administratives et d’enseignement (23 mars 2020). Vous avez 120 jours suivant la date de la présente infolettre (23 avril 2020) pour facturer vos services.

Six situations COVID-19 >

Choix 1 – mode rémunération habituel

À L’ACTE :

Visite:
  • Visite selon sa spécialité en hospitalisation
  • Visite en lien avec la COVID-19 (art. 4 LE 238)
Élément de contexte:
  • LE238 – Service rendu dans un SNT non ambulatoire dans le cadre de la COVID-19 #SNTN
  • LE238 – Service rendu dans un SNT ambulatoire ou une clinique désignée dans le cadre de la COVID-19 #SNTA
  • LE238 – Télémédecine à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELC (Possible si dans une autre demi-journée non SNT)
  • LE238 – Télémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELA (Possible si dans une autre demi-journée non SNT)
Établissement:
  • Choisir l’établissement auquel le médecin est rattaché
Règles:
  • Date d’admission obligatoire et si le patient est vu en clinique externe inscrire la date de la visite dans la case date d’admission

RÉMUNÉRATION MIXTE:

  • Code d’activité : 65320 ou 84320(anesthésiologiste) / Secteur : hospitalisation 03
  • Établissement auquel il est rattaché
  • Signature obligatoire
  • Réunions en lien avec la pandémie (art. 8 LE 238) :
    Payables si rémunération à l’acte et/ou à la rémunération mixte
    Choix 2 – Forfait spécifique à la pandémie

    TARIF HORAIRE :

    Code d’activité :
    • 290322 (forfait pandémie – SNT ou clinique désignée)
    • Secteur : hospitalisation 03
    • Majoration de 20% si entre 20h et 8h / Secteur : 46
    Tarif :
    • 844 $ / par période de 4 heures / max. de trois forfaits par jour
    Règles :
    • Il peut demander la compensation de ses frais de cabinet
    • Ne peut recevoir aucune autre facturation, sauf exception
    • Majoration de 20% entre 20h et 8h (sur place)
    Service de laboratoire :
    • Le médecin exerçant en laboratoire doit utiliser le choix 2 étant donné la nature de ses services.
    Choix 1 – mode rémunération habituel

    À L’ACTE :

    Visite:
    • Visite selon sa spécialité
    • Visite en lien avec la COVID-19 (art. 4 LE 238)
    Élément de contexte:
    • LE238 – Service rendu par un médecin réaffecté dans le cadre de la COVID-19 #REAF
    • LE238 – Médecin réaffecté dans un autre lieu que l’établissement auquel il est rattaché dans le cadre de la COVID-19 #REAFA
    • LE238 – Télémédecine à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELC
    • LE238 – Télémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    Établissement:
    • Choisir l’établissement auquel le médecin est rattaché
    Règles:
    • Si effectué en télémédecine : heure de début et de fin obligatoire
    • Si autre territoire, inscrire lieu de la réaffectation dans la case lieu en référence

    RÉMUNÉRATION MIXTE:

  • Si à l’hôpital : code d’activité : 65321 ou 84321(anesthésiologiste) / Secteur : hospitalisation 03
  • Si ailleurs : code d’activité : 65328 ou 84328(anesthésiologiste) / Secteur : hospitalisation 03
  • Établissement auquel il est rattaché / Signature obligatoire
  • Réunions en lien avec la pandémie (art. 8 LE 238) :
    Payables si rémunération à l’acte et/ou à la rémunération mixte
    Choix 2 – Forfait spécifique à la pandémie (art. 3.1 LE 238)

    TARIF HORAIRE :

    Code d’activité :
    • 290323 (forfait pandémie – Médecin détenteur d’un PEM réaffacté)
    • Secteur : hospitalisation 03
    • Majoration de 20% si entre 20h et 8h / Secteur : 46
    Tarif :
    • 844 $ / par période de 4 heures / max. de trois forfaits par jour
    Établissement :
    • Établissement où les services sont rendus ou pour lequel ils sont rendus
    Règles :
    • Il peut demander la compensation de ses frais de cabinet
    • Ne peut recevoir aucune autre facturation, sauf exception
    • Majoration de 20% entre 20h et 8h (sur place)
    Service de laboratoire :
    • Le médecin exerçant en laboratoire doit utiliser le choix 2 étant donné la nature de ses services.
    Choix 1 – mode rémunération habituel

    À L’ACTE :

    Visite:
    • Visite selon sa spécialité clinique externe
    • Visite en lien avec la COVID-19 (art. 4 LE 238)
    Élément de contexte:
    • LE238 – Service rendu par un médecin infecté dans le cadre de la COVID-19 #INF
    • LE238 – Télémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    Établissement:
    • Choisir l’établissement auquel il est rattaché / Secteur : Clinique externe
    Règles:
    • Télémédecine : heure de début et de fin obligatoire
    • Si autre territoire, inscrire lieu de la réaffectation dans la case lieu en référence

    RÉMUNÉRATION MIXTE:

  • Code d’activité : 65325 ou 84325 (anesthésiologiste)
  • Établissement auquel il est rattaché / Signature obligatoire
  • Réunions en lien avec la pandémie (art. 8 LE 238) :
    Payables si rémunération à l’acte et/ou à la rémunération mixte
    Choix 2 – Forfait spécifique à la pandémie (art. 3.1, 3.2 LE 238)

    TARIF HORAIRE :

    Médecin infecté réaffecté :
    • 290329 (forfait pandémie – Médecin infecté réaffecté) 844 $ / par période de 4 heures / max de trois forfaits par jour
    Médecin infecté non réaffecté :
    • 290330 (forfait demi-journée – Médecin infecté non réaffecté) 372$ / demi-journée de disponibilité / max de deux forfaits par jour
    • Demi-journée = minimum de 3h30 de disponibilité (facturez 1h pour obtenir un forfait)
    Établissement :
    • Établissement pour lequel les services sont rendus ou auquel il est rattaché
    Règles :
    • Il peut demander la compensation de ses frais de cabinet
    • Ne peut recevoir aucune autre facturation, sauf exception
    Service de laboratoire :
    • Le médecin exerçant en laboratoire doit utiliser le choix 2 étant donné la nature de ses services.
    Choix 1 – mode rémunération habituel

    À L’ACTE :

    Visite:
    • Visite selon sa spécialité en clinique externe
    • Visite en lien avec la COVID-19 (art. 4 LE 238)
    Élément de contexte:
    • Service rendu par un médecin en isolement préventif dans le cadre de la COVID-19 #ISO
    • LE238 – Télémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    Établissement:
    • Choisir l’établissement auquel il est rattaché / Secteur : Clinique externe
    Règles:
    • Télémédecine : heure de début et de fin obligatoire
    • Si autre territoire, inscrire lieu de la réaffectation dans la case lieu en référence

    RÉMUNÉRATION MIXTE:

  • Code d’activité : 65326 ou 84326 (anesthésiologiste)
  • Établissement auquel il est rattaché / Signature obligatoire
  • Réunions en lien avec la pandémie (art. 8 LE 238) :
    Payables si rémunération à l’acte et/ou à la rémunération mixte
    Choix 2 – Forfait spécifique à la pandémie (art. 3.1, 3.2 LE 238)

    TARIF HORAIRE :

    Médecin isolé réaffecté :
    • 290331(forfait pandémie – Médecin isolé réaffecté) 844 $ / par période de 4 heures / max de trois forfaits par jour
    Médecin isolé non réaffecté :
    • 290332 (forfait demi-journée – Médecin infecté non réaffecté) 372$ / demi-journée de disponibilité / max de deux forfaits par jour
    • Demi-journée = minimum de 3h30 de disponibilité (facturez 1h pour obtenir un forfait)
    Établissement :
    • Établissement pour lequel les services sont rendus ou auquel il est rattaché
    Règles :
    • Il peut demander la compensation de ses frais de cabinet
    • Ne peut recevoir aucune autre facturation, sauf exception
    Service de laboratoire :
    • Le médecin exerçant en laboratoire doit utiliser le choix 2 étant donné la nature de ses services.
    Choix 1 – mode rémunération habituel

    À L’ACTE :

    Visite:
    • Visite selon sa spécialité en clinique externe
    • Visite en lien avec la COVID-19 (art. 4 LE 238)
    Élément de contexte:
    • LE238 – Service rendu par un médecin enceinte dans le cadre de la COVID-19 #ENC
    • LE238 – Télémédecine à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELC
    • LE238 – Télémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    Établissement:
    • Choisir l’établissement auquel il est rattaché
    Règles:
    • Télémédecine : heure de début et de fin obligatoire
    • Si autre territoire, inscrire lieu de la réaffectation dans la case lieu en référence

    RÉMUNÉRATION MIXTE:

  • Si à l’hôpital : code d’activité : 65327 ou 84327 (anesthésiologiste)
  • Si ailleurs : code d’activité : 65335 ou 84335 (anesthésiologiste)
  • Établissement auquel il est rattaché / Signature obligatoire
  • Réunions en lien avec la pandémie (art. 8 LE 238) :
    Payables si rémunération à l’acte et/ou à la rémunération mixte
    Choix 2 – Forfait spécifique à la pandémie (art. 3.1, 3.2 LE 238)

    TARIF HORAIRE :

    Médecin enceinte réaffectée :
    • 290333(forfait pandémie – Médecin isolé réaffecté) 844 $ / par période de 4 heures / max de trois forfaits par jour
    • Majoration de 20% si entre 20h et 8h / Secteur : 46
    Médecin enceinte non réaffectée :
    • 290334 (forfait demi-journée – Médecin infecté non réaffecté) 372$ / demi-journée de disponibilité / max de deux forfaits par jour
    • Demi-journée = minimum de 3h30 de disponibilité (facturez 1h pour obtenir un forfait)
    Établissement :
    • Établissement pour lequel les services sont rendus ou auquel il est rattaché
    Règles :
    • Il peut demander la compensation de ses frais de cabinet
    • Ne peut recevoir aucune autre facturation, sauf exception
    Service de laboratoire :
    • Le médecin exerçant en laboratoire doit utiliser le choix 2 étant donné la nature de ses services.
    Le médecin peut également se prévaloir des visites COVID-19, activités de coordination ainsi que de la télémédecine (voir art. 4 et 9 LE 238).

    Liste des nouveaux éléments de contexte >

    Élement de ContextDescription
    SNTNService rendu dans un SNT non ambulatoire dans le cadre de la COVID-19
    SNTAService rendu dans un SNT ambulatoire ou une clinique désignée dans le cadre de la COVID-19
    REAFService rendu par un médecin réaffecté dans le cadre de la COVID-19
    REAFAMédecin réaffecté dans un autre lieu que l’établissement auquel il est rattaché dans le cadre de la COVID-19
    TELCTélémédecine à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19
    TELATélémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19
    INFService rendu par un médecin infecté dans le cadre de la COVID-19
    ISOService rendu par un médecin en isolement préventif dans le cadre de la COVID-19
    ENCService rendu par un médecin enceinte dans le cadre de la COVID-19

    Explication des différents modes de rémunération spécifique à la pandémie >

    Rémunération différente (Annexe 19 – Régions éloignées)
    • Les montants forfaitaires payables selon les dispositions de la Lettre d’entente no 238 ne sont pas sujets à la majoration de rémunération différente prévue à l’Annexe 19 de l’Accord-cadre.
    • Pour les services réalisés à distance, la rémunération de l’Annexe 19 s’applique selon le lieu où les services auraient normalement été rendus (télémédecine).
    Forfait spécifique à la pandémie (art. 3.1 LE 238)
    • Ce mode de rémunération forfaitaire, permet de rémunérer l’ensemble des activités médicales et des réunions relatives à la pandémie et inclut, s’il y a lieu les services de télémédecine réalisés dans le contexte de la pandémie causée par la COVID-19. (S’applique aux situations 1, 2, 3, 4 et 5).
    • 844$ pour 4 heures d’activités
    • Période d’activité moindre, ce montant est divisible en heure, de 60 minutes en continu
    • Maximum de 3 forfaits par jour
    • Majoration de 20% entre 20 h et 8 h si services rendus sur place en établissement
    • Type de facturation à tarif horaire
    • Au cours d’une journée, le médecin qui choisit le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre au cours de cette même journée, à l’exception du forfait spécifique à la pandémie en cas de non-réaffectation (art. 3.2 LE 238), s’il y est admissible et qu’il est réaffecté pour une période de 4 heures ou moins, et des forfaits prévus à la Lettre d’entente no 239 (Infolettre non reçue pour le moment concernant USI), en autant qu’il ne dépasse pas un maximum de 12 heures pour les 2 lettres d’entente
    • Pour ses frais de cabinet, le médecin pourra demander une compensation de 200$ par jour de travail manqué en cabinet. Pour en faire la demande, veuillez suivre les directives prévues dans la lettre d’entente

    • Notez que ce forfait constitue une rémunération exclusive et par conséquent inclut également la télémédecine ainsi que les réunions en lien avec la COVID
    Forfait spécifique à la pandémie en cas de non-réaffectation (art. 3.2 LE 238)
    • Ce forfait s’applique au médecin infecté qui est apte à rendre des services, au médecin en isolement préventif et médecin enceinte en retrait préventif qui est disponible mais non réaffecté ou réaffecté pour une période de 4 heures ou moins. Celui-ci peut se prévaloir d’un forfait payable par demi-journée
    • 372 $ pour une demi-journée
    • Du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés
    • Disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h
    • Maximum de 2 forfaits par jour
    • Aucune majoration pour rémunération différente (Annexe 19 – régions éloignées)
    • Au cours d’une journée, le médecin qui bénéficie de ce montant forfaitaire ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre au cours de cette même journée, à l’exception de ce qui est prévu au 4e paragraphe de l’article 3.1 (forfait pandémie).
    • Pour ses frais de cabinet, le médecin pourra demander une compensation de 200$ par jour de travail manqué en cabinet. Pour en faire la demande, veuillez suivre les directives prévues dans la lettre d’entente
    Télémédecine (art. 9 LE 238)
    • Le médecin spécialiste peut facturer les services médicaux liés à la COVID-19 qui sont effectués à distance par téléphone ou en visioconsultation. L’examen physique n’est pas nécessaire pour la facturation de la visite principale et de la consultation en télémédecine. Si l’examen physique est nécessaire, le patient doit être vu en personne.
    • Pour une pratique à partir du cabinet, la tarification en cabinet doit être utilisée. Pour une pratique à partir de tout autre lieu, y compris le domicile, la tarification en clinique externe s’applique. La tarification en clinique externe s’applique également au médecin exerçant normalement en cabinet lorsque les services sont rendus à partir d’un autre lieu que le cabinet, par exemple depuis son domicile
    • Entrée en vigueur : Les dispositions relatives à la télémédecine entrent en vigueur rétroactivement au 16 mars 2020 et sont valides tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur
    Maximum payable :
    • Rémunération à l’acte : Un médecin spécialiste ne peut facturer plus de 300 $ par heure de télémédecine. Pour la dernière heure, le médecin ne peut facturer plus de 75 $ par 15 minutes complétées de télémédecine
    • Rémunération à la mixte : Un médecin spécialiste rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 ne peut facturer plus de 195 $ par heure de télémédecine. Pour la dernière heure, le médecin ne peut facturer plus de 48,75 $ par 15 minutes complétées de télémédecine. Le médecin peut comptabiliser son temps en vue de facturer son per diem comme s’il était en établissement
    • Ne peut être majoré selon la règle 14 du préambule général (soins d’urgence);
    • Ne peut être facturé le même jour qu’un forfait spécifique à la pandémie
    • Payable en tout temps
    • Majoration applicable pour la rémunération différente (Annexe 19 – régions éloignées)
    • Le médecin spécialiste en radiologie ne doit pas facturer selon les modalités de la télémédecine de la Lettre d’entente no 238 mais plutôt selon les modalités habituelles pour les interprétations à distance
    Instructions de facturation :
    Majoration pour rémunération différente (Annexe 19 – Régions éloignées) :
    Dans toutes ces situations, si le lieu où le service aurait normalement été rendu est situé dans un territoire dont le taux de majoration en vertu de l’Annexe 19 est différent du lieu de dispensation, le médecin doit également inscrire :
    • Le type de lieu en référence Lieu où se trouve le patient (télémédecine)
    • Pour le lieu en référence, le lieu où le service serait normalement rendu
    1. Services rendus en cabinet
    • Service : visite effectuée au patient (exemple une visite principale)
    • Utiliser l’élément de contexte : LE 238 – Télémédecine à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELC
    • Établissement : Utiliser le numéro de votre cabinet (code de localité)
    • Ajouter l’heure de début et l’heure de fin du service; Exemple: P#TELC :0800-0830
    2. Services à partir de tout autre lieu, lorsque le médecin est rattaché à un établissement
    • Service : visite effectuée au patient (exemple une visite principale)
    • Utiliser l’élément de contexte : LE 238 – Télémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    • Établissement : Utiliser le numéro de l’établissement auquel vous êtes rattaché
    • Secteur : Clinique externe
    • Ajouter l’heure de début et l’heure de fin du service; Exemple: P#TELA :0800-0830
    3. Services à partir de tout autre lieu, lorsque le médecin n’est pas rattaché à un établissement
    • Service : visite effectuée au patient (exemple une visite principale)
    • Utiliser l’élément de contexte : LE 238 – Télémédecine ailleurs qu’à partir d’un cabinet dans le cadre de la COVID-19 #TELA
    • Établissement : Utiliser le numéro d’établissement 99111
    • Secteur : Clinique externe
    • Ajouter l’heure de début et l’heure de fin du service; Exemple: P#TELA :0800-0830
    Visites en lien avec la COVID 19 (art. 4 LE 238)
    • Lors de la facturation, le médecin peut utiliser l’un des codes de facturation suivants avec l’élément de contexte s’appliquant à sa situation
    • Elles peuvent être facturées par les médecins de chacune des spécialités. Ces visites sont payables pour chacune des différentes situations possibles ainsi que pour la télémédecine. L’heure de début et l’heure de fin ne sont pas requises
    Unité de soins cohortée, SNT non ambulatoire ou hospitalisation
    • 15923 – visite principale en lien avec la COVID-19 (95$) (55% si RMX) (maximum une par patient, par médecin ou par médecin de la même spécialité/jour/semaine)
    • 15924 – visite de suivi en lien avec la COVID-19 (35$) (55% si RMX) (maximum une par patient, par médecin ou par médecin de la même spécialité/jour)

    • AVIS : Pour la facturation de ces visites (15923 et 15924), utiliser l'élément de contexte s'appliquant à votre situation (voir les différentes situations aux pages suivantes).
    Clinique de grippe, SNT ambulatoire ou clinique externe
    • 15925 - visite principale en lien avec la COVID-19 (70$) (55% si RMX) (maximum une par patient, par médecin ou par médecin de la même spécialité/jour/semaine)
    • 15926 – visite de suivi en lien avec la COVID-19 (31$) (55% si RMX) (maximum une par patient, par médecin ou par médecin de la même spécialité, par jour)

    • AVIS : Pour la facturation de ces visites (15925 et 15926), utiliser l'élément de contexte s'appliquant à votre situation (voir les différentes situations aux pages suivantes ainsi que les éléments de contexte concernant la télémédecine).
    Rémunération des tâches de coordination en lien avec la pandémie (art. 8 LE 238) :
    • À la demande des instances en place, le médecin qui participe à des réunions en lien avec la pandémie est rémunéré selon un tarif horaire de 211 $ / heure. Le paiement d’une heure nécessite une période d’activité continue de 60 minutes
    • Les réunions doivent faire l’objet d’un avis de convocation et comporter un ordre du jour. Les présences doivent être consignées et un procès-verbal doit être préparé et remis aux membres. Convocation, ordre du jour, procès-verbal doit être préparé et remis aux membres
    • L’administration de l’établissement ou le MSSS doit transmettre au comité paritaire le nom des médecins spécialistes désignés pour ces fonctions et le nombre d’heures autorisées.
    • Ce tarif horaire s’applique également pour le temps consacré à la réaffectation des effectifs médicaux dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, jusqu’à un maximum de 4 heures par jour, par médecin et facturable en tout temps.
    Instructions de facturation (formulaire à tarif horaire) :
    Réunions en lien avec la pandémie :
    • Établissement : où le service est rendu ou, si le service est effectué à distance, le numéro de l’établissement où il aurait normalement été rendu
    • Rémunéré à l’acte : code d’activité 290336
    • Rémunération à la mixte : code d’activité 290338 (payable à 50%)
    Participe à la réaffectation des effectifs médicaux (maximum de 4 heures par jour, par médecin) :
    • Établissement : où le service est rendu ou, si le service est effectué à distance, le numéro de l’établissement où il aurait normalement été rendu
    • Rémunéré à l’acte : code d’activité 290337
    • Rémunération à la mixte : code d’activité 290339 (payable à 50%)
    Suspension de certaines activités médico-administratives et d’enseignement
    • Depuis le 23 mars 2020 et pour toute la durée de la période d’urgence sanitaire annoncée par le gouvernement du Québec, dans le but d’éviter les regroupements et de diminuer le risque de transmission, toutes les activités liées au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé ou au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation sont suspendues et ne sont plus rémunérées. Cette suspension concerne les réunions de service, département ou de comité (codes d’activité XXX170 à XXX248) ainsi que l’enseignement à tarif horaire (codes d’activité XXX249 à XXX254)
    • Seules les réunions liées à la gestion de la pandémie causée par la COVID-19 et les activités de réaffectation des effectifs médicaux peuvent être rémunérées selon les dispositions de l’article 8 de la Lettre d’entente no 238
    • Le cas échéant, la RAMQ effectuera les ajustements nécessaires à la facturation. Pour les médecins concernés, l’information paraîtra à un état de compte subséquent. Aucune action n’est requise de votre part