Modalités de rémunération relatives aux services rendus dans le cadre de la pandémie causée par la COVID 19 – OMNIPRATICIENS

Voici les informations pertinentes concernant les nouvelles modalités, ajustements aux modalités existantes et particularités de facturation pour les services en lien avec la pandémie actuelle:

La Lettre d’entente no 269 est valide à partir du 28 février 2020, excepté pour les services rendus à distance (téléconsultations) qui sont valides depuis le 16 mars 2020. Prenez note que le délai de facturation a temporairement été prolongé à 120 jours.

Six situations COVID-19 >

Choisir 1 ou 2 selon le mode habituel
Choix 1 – MODE DE RÉMUNÉRATION HABITUEL - À L’ACTE OU RM:
Conditions:
  • Médecin qui rend des services à distance, peu importe de quel endroit/secteur/lieu
  • Pas d’avis/désignation requise
Règles d’application:
  • Appliquer #DC19 Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 sur tous les services:
Visites (cabinet / GMF-U / CLSC)
  • PEC/forfaits orph./forfait 8875 –> Facturables. Exam. requis = prévoir à un RV futur
  • Périodique –> Non facturables si un exam. est requis. Choisir suivi ou IC si c’est le cas
  • Suivi/ponctuelles/interventions cliniques (IC) – > Facturables
  • Perte sévère d’autonomie –> Non facturables Choisir autre type de visite
  • Facturable
  • Pas de limitation
  • Pas limité au nb de patient inscrit (- 500 patients -> utiliser 15841 ou 15844)
  • Patient inapte/immature -> Facturer les service comme s’il y a contact avec le patient
  • Moins de 25 minutes -> Facturer code 15909
  • 25 minutes et plus -> Facturer IC
  • VSE (codes 15617, 15628, 8913 ou 8942) -> Facturable si équivaut ponct. compl.
  • VSC (codes 15616, 15627 ou 8933) -> Facturable si équivaut ponct. min.
  • Exam. ord./Consul. ord. -> Facturable si équivaut ponct. min.
  • Exam. princ./Consul. maj. -> Facturable si équivaut ponct. compl.
  • Med. qui assure le suivi de patients -> Facturer comme s’il était sur place
Choix 2 – MODE DE RÉMUNÉRATION HABITUEL - À TH OU À HF
Conditions:
  • Médecin qui rend des services à distance, peu importe de quel endroit/secteur/lieu
  • Avis de service habituel
Règles d’application:
  • Appliquer #DC19 Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 sur tous les suppléments
  • Utiliser le code TH -> XXX319 Services cliniques à distance (pandémie COVID-19)
Choix quotidien
Choix 1

À FORFAITS HORAIRE:

Conditions:
  • Médecin sur la liste de garde « zone chaude »
  • Établissement désigné LE 269
  • Facturable dans les heures d’ouverture de la CDÉ/unité
Règles d’application:
  • Code 19680 (186.15 $/heure) -> Forfait horaire par heure (voir )
    • Service entre 8h et 12h établissement 0XXX7 désigné
    • Secteur: Clinique d’urgence
    • Heure de début: 08:00
    • Code à facturer: 19680:240
  • Code 19683 (35.30$/heure) -> Forfait horaire défav. (18h-24h Lun-Ven (sauf férié) / 0h-24h fds et férié) (voir )
    • Service UN SAMEDI entre 0h et 8h établissement 0XXX7 désigné
    • Secteur: Clinique d’urgence
    • Heure de début: 00:00
    • Codes à facturer: 19680:480 + 19683:480:0000-0800
  • Code 19681 (62.75$/heure) -> Forfait frais de cabinet (méd. qui assume ses frais de son cabinet habituel) (voir )
    • Service entre 12h et 16h, UN JOUR FÉRIÉ, où le médecin travaillerait normalement en cabinet :
    • Secteur/Étab: Choisir lieu/secteur désigné où il se trouve
    • Heure de début: 12:00
    • Codes à facturer: 19680:240 + 19683:240:1200-1600 + 19681:240
  • SERVICES -> Aucune autre rémunération
Questions/Réponses:
Pour les cliniques CDÉ, GMF et GMF-R, les médecins ayant un horaire de garde pour une partie de la journée pourraient facturer le reste de la journée avec le mode de rémunération habituel. Si la garde dépasse les heures d’ouverture de la CDÉ, le mode habituel devra être facturé en dehors des heures d’ouverture.
Non
Si le médecin fait partie de la liste de garde « chaude » et qu’il doit couvrir toutes les zones, il doit choisir entre les forfaits et son mode habituel.
Il facture son mode de rémunération comme à l’habitude.

  • Pour toute autre question, voir l’outil QR de la FMOQ
Choix 2

MAINTIEN DU MODE À L’ACTE OU RM:

Conditions:
  • Médecin à l’acte ou rémun. mixte
  • Pas facturable si les forfaits du choix 1 sont facturés
  • Fait partie de la liste de garde « chaude »
  • Établissement désigné LE 269
Règles d’application:
  • Services/Forfaits -> Facturer les forfaits/services comme à l’habitude avec #C19
  • Compensation pour frais de cabinet (clin. ext., CLSC ou GMF-U) -> Supplément facturable en plus de la visite:
Examen AdmissibleCode facturationTarif ($)
Examen ordinaire ou visite ponctuelle mineure, tout groupe d'age (code de facturation 5, 8882, 8883, 15765, 15766, 15767, 15768, 15769, 15770, 15771, 15772) 153007,65
Examen complet pour le patient de moins de 70 ans ou visite ponctuelle complexe pour le patient de moins de 80 ans (code de facturation 56, 15773, 15774, 15775 ou 15776)1530113,35
Examen complet pour le patient de 70 ans ou plus ou visite ponctuelle complexe pour le patient de 80 ans ou plus (code de facturation 9116, 15777, 15778, 15779, 15780)15302 21,45

MAINTIEN DU MODE TH OU HF:

Conditions:
  • Avis de service TH ou HF habituel
  • Pas facturable si les forfaits du choix 1 sont facturés
  • Fait partie de la liste de garde « chaude »
  • Établissement désigné LE 269
Règles d’application:
  • Utiliser code TH XXX346 Services cliniques – COVID-19. (Remplace code TH XXX158 Services clinique de grippe)
  • Demandes signées par signataire autorisé
  • Registre des consult. -> Non
RETRAIT PRÉVENTIF
Conditions:
  • Médecin enceinte qui accepte d’être réaffectée
  • Si ne peut pas être réaffecté, doit demeurer disponible
Étapes pour la demande:
  • Obtenir un avis de retrait préventif
  • Présenter l’avis à son DSP ou DRMG
  • Obtenir l’autorisation du comité paritaire
Modalités:
Médecin réaffecté à TH:
  • (Tâches médicales) -> Utiliser code TH XXX344 Tâche médicales – Retrait préventif
  • (Tâches médico-admin.) -> Utiliser code TH XXX345 Tâches médico-administratives – Retrait préventif
Médecin réaffecté à l’acte:
  • Facturer les services avec contexte #DC19 ou #C19 selon le cas
Médecin non réaffecté:
  • Mesures d’isolement
MESURES D’ISOLEMENT / CONGÉ DE MALADIE
Conditions:
  • À partir du 1er mars 2020
  • Ne doit pas travailler
  • Admissible si atteint de la COVID-19
  • Admissible si peut démontrer au comité paritaire son exposition (si pas en clinique COVID)
  • Admissible si en mesure d’isolement
Étapes pour la demande:
  • Sommaire des activités et des lieux d’exercice de la contamination
  • Autorisation d’effectuer l’analyse de sa rémunération
Modalités:
  • Référence -> Basée sur les 12 derniers mois (ou selon mois travaillés)
  • Compensation -> 100 % du revenu brut
  • Durée -> Selon nombre de jours d’arrêt, sans excéder 90 jours
  • Délai pour faire la demande -> Dans les 20 semaines suivant l’arrêt
PATIENTS VUS HORS DE L’USI – SAUF UNITÉ DÉSIGNÉ LE 269
Conditions:
  • Médecins de garde en USI
  • Lits de soins intensifs hors de l’USI
Règles d’application:
  • Secteur USI et choisir forfait global EP 3 (9997 ou 8896) OU à l’acte courte durée
  • Si acte d’intubation -> code 182
PATIENTS VUS HORS DE L’USI - EN UNITÉ DÉSIGNÉ LE 269
Conditions:
  • Établissement désigné LE 269
  • Lits de soins intensifs dans une unité « chaude »
Règles d’application:
  • Choix journalier entre forfait horaire (voir Situation 2, Choix 1) ou à l’acte selon EP3 ou courte durée
  • Choix à l’acte -> Appliquer le contexte #C19 sur tout
SOINS INTENSIFS À DOMICILE CLSC
Conditions:
  • Faire partie d’une équipe SIAD LE 336
  • Services médicaux auprès de patients inscrit au SAD du CLSC
Règles d’application:
  • Codes 42148 et 42151 facturables même si toutes les conditions ne sont pas remplies
  • Appliquer le contexte #DC19 ou #C19 selon le cas
GARDE POUR INTUBATION PATIENTS INFECTÉS COVID-19 / LE 352
Conditions:
  • Établissement désigné LE 269
  • Pas de services dans un autre secteur durant la période visée
  • Un forfait par 24 h par étab.
Règles d’application:
  • IC -> Ne comptent pas dans le max de 180 min./jour si contexte #IC19 Intervention clinique effectuée pour l’intubation d’un patient COVID positif durant sa garde
GARDE EN DISPONIBILITÉ
Conditions:
  • Établissement désigné LE 269
  • En ressource intermédiaire, résidence pers. âgées ou GMF
  • Chef du DRMG doit acheminer la liste des médecins nominés
  • Pas d’avis de service (nomination autorisera la facturation)
  • Doit faire partie des lieux désigné EP38
Règles d’application:
  • Type de forfait (codes majoré, régulier ou réduit) selon étab dans EP38
MÉDECIN CHEF OU RESPONSABLE
Conditions:
  • Coordination liée à la COVID-19
  • Peut se faire à distance
  • Médecin doit être désigné selon l’entente du code
  • Avis de service peut être requis selon le code
  • Banque d’heure sera ajustée
Règles d’application:
  • 2 forfaits/heure, appliquer #DC19 et facturer aux dates de services concernées
    • Chef DRMG (code 19906)
    • Médecin coordo (code 19103)
    • Chef de départ. clinique de med. générale (code 19064)
    • Chef de service d’urgence CHSGS ou qui assiste (code 19040)
  • Protocole d’accord -> Utiliser le code TH 103324
  • Responsable GMF/GMF-R -> Utiliser le code TH 72101avec SECTEUR 47
  • Leader clinique ou en coordination en CDÉ -> No d’étab. du CISSS/CIUSSS et utiliser le code TH 103324
  • CHSLD non fusionné -> Facturer EIT (code 15621 ) avec #DC19
AUTRES MÉDECINS
Conditions:
  • Coordination liée à la COVID-19
  • Peut se faire à distance
Règles d’application:
  • 2 forfaits/heure, appliquer #DC19 et facturer aux dates de services concernées:
    • Service d’urgence d’un CHSGS (codes 19883 à 19888)
  • GMF->
    • Utiliser le code TH 72101 en respectant la banque d’heures allouées
    • Si dépassement d’heures code TH 72101, voir avec le DRMG pour être rémunéré

Liste des nouveaux éléments de contexte >

Élement de ContextDescription
DC19LE269 - Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19
C19LE269 – Service rendu en présence du patient dans le cadre de la COVID-19
IC19LE269 - Intervention clinique effectuée pour l’intubation d’un patient COVID positif durant sa garde

AUTRES MESURES >

Plafond trimestriel
  • Plafond trimestriel -> La rémunération pour services rendus en clinique consacrée à la COVID-19 est exclue du calcul du revenu brut trimestriel pour la période déterminée.
Taux d’assiduité
  • Taux d’assiduité -> La visite d’un patient effectuée dans le cadre de la Lettre d’entente 269 est exclue du calcul du taux d’assiduité.